LEGISLATION

Circulaire DHOS/P2 n° 2005-392 du 24 août 2005

Circulaire DHOS/P2 n° 2005-392 du 24 août 2005 précisant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides-instrumentistes

Date d'application : immédiate.
Références :
         Code de la santé publique, article L. 4311-13 ;
         Décret n o  2005-975 du 10 août 2005 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides-instrumentistes et modifiant le décret n o  2002-1252 du 10 octobre 2002 ;
         Arrêté du 10 août 2005 (rectifié au Journal officiel du 20 août 2005) relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides instrumentistes.
Texte abrogé : Circulaire DHOS/P2/DGS/2C n o  2002-570 du 25 novembre 2002 relative à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides instrumentistes.

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la santé et des solidarités à Madame et Messieurs les préfets de région ; directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-sud ; directions de la santé et du développement social de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour information).
    Je souhaite appeler votre attention sur la publication au Journal officiel du 11 août 2005 du décret et de l'arrêté (rectifié au Journal officiel du 20 août 2005) relatifs à l'organisation, par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou les directions de la santé et du développement social, des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides-instrumentistes.
     La présente circulaire, qui remplace la circulaire DHOS/P2/DGS/2C n o  2002-570 du 25 novembre 2002 susvisée, a pour objet de vous préciser les modalités d'organisation de ces épreuves.

 

1.   Le contexte

    L'article L. 4311-13 du code de la santé publique dispose que : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale les personnels aides opératoires et aides-instrumentistes exerçant cette activité professionnelle à titre bénévole ou salarié depuis une durée au moins égale à six ans avant le 28 juillet 1999 et ayant satisfait, avant le...

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