LEGISLATION

Circulaire DPM/DMI 2/DHOS/P 2 n° 2003-101 du 3 mars 2003 relative à la délivrance des autorisations de séjour et de travail aux infirmier(e)s ressortissants de pays hors EEE et titulaires d'un diplôme étranger










L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER

Conditions d'exercice





  • le diplôme français d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ;
  • le diplôme d'infirmier ou d'infirmière délivré par l'école universitaire d'infirmiers de la principauté d'Andorre ;
  • pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse depuis l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne (accord du 21 juin 1999), un diplôme, certificat ou titre d'infirmier responsable des soins généraux figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé. Ce diplôme peut être éventuellement accompagné d'une attestation de l'Etat membre d'origine certifiant que l'intéressé a rempli toutes les conditions de formation prévues par les obligations communautaires.


Les règles d'exercice




Cas particulier : les infirmiers et les médecins



  • Dans le cadre du décret n° 2002-1316 du 25 octobre 2002 relatif aux actions de coopération internationale des établissements publics de santé, des personnels infirmiers des Etats dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé peuvent effectuer une formation complémentaire sous forme de stages hospitaliers d'adaptation.
  • A titre exceptionnel et sous certaines conditions posées par des circulaires du ministère de la santé, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales peuvent délivrer :
    • à des personnes, titulaires d'un diplôme d'infirmier ne permettant pas l'exercice de cette profession en France, une autorisation d'exercice des fonctions d'aide-soignant ;
    • à des personnes, titulaires d'un diplôme de médecine ne permettant pas l'exercice de cette profession en France, une autorisation d'exercer la profession d'infirmier.


L'INTRODUCTION EN FRANCE D'INFIRMIERS ÉTRANGERS





Les conditions de délivrance de l'autorisation de travail en France






  • le contrat de travail ;
  • l'autorisation d'exercice délivrée par le DDASS ou l'un des diplômes énumérés ci-dessus ;
  • copie du dépôt d'offre à l'ANPE ;
  • 2 photographies.






Le monopole de l'office des migrations internationales (OMI)






Délivrance des titres de séjour et des autorisations de travail






Etudiants étrangers admis en école d'infirmier(e)s









    Pour le ministre de l'intérieur
    et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    S. Fratacci

    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis

    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la population et des migrations,
    J. Gaeremynck
 
 

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