LEGISLATION

Circulaire DSS/DACI n° 2003-25 du 15 janvier 2003

Circulaire DSS/DACI n° 2003-25 du 15 janvier 2003 relative à la modification de l'article L. 380-3 du code de la sécurité sociale concernant la CMU par l'article 18 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002, loi de financement de la sécurité sociale pour 2003

Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2003.

Références :
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, portant création d'une couverture maladie universelle ;
Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération helvétique, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ;
Circulaire DDS/DACI n° 2002-326 du 4 juin 2002 relative à l'application de l'accord du 21 juin 1999 entre l'Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes ;
Circulaire DSS/DACI n° 2002-368 du 27 juin 2002 relative à la mise en oeuvre du droit d'option en matière d'assurance maladie prévu par l'accord conclu entre l'UE et la Suisse le 21 juin 1999.
Textes modifiés :
Modification de l'article L. 380-3, 3°, du code de la sécurité sociale ;
Ajout d'un article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Monsieur le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Madame la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Monsieur le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sous couvert de Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; Monsieur le directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; Mesdames, Messieurs les directeurs ou responsables des caisses, organismes ou services assurant la gestion d'un régime spécial ou autonome de sécurité sociale ; Monsieur le directeur général de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) ; Monsieur le directeur général de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ; Monsieur le directeur de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ; Monsieur le directeur de la caisse centrale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) La présente circulaire a pour objet d'expliciter les modifications apportées par l'article 18 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002, loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (voir texte de l'article en annexe 1). Cet article a pour principal objectif d'ouvrir la couverture maladie universelle de base à une catégorie de personnes jusqu'ici exclues de ce dispositif par l'article L. 380-3, 3°, du code de la sécurité sociale. L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 modifie donc l'article L. 380-3 en abrogeant le 3° et insère après cet article un nouvel article L. 380-3-1.
Afin de retracer toutes les implications de cette nouvelle disposition législative, la présente circulaire rappellera la situation qui prévalait avant la loi (I), évoquera ensuite les raisons qui ont présidé à cette modification (II) et détaillera enfin les conséquences de ce changement (III). Seront ensuite soulignées les implications de cette modification en fonction des catégories d'assurés concernés (IV) et précisées les modalités d'application de la CMU de base (V). Enfin, seront évoquées les possibilités de contrôle de l'existence et du contenu de l'assurance privée (VI).

I. - SITUATION ANTÉRIEURE La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, portant création d'une couverture maladie universelle, a institué un nouveau critère d'affiliation au régime général pour les personnes qui ne disposaient pas d'une protection maladie-maternité à un autre titre (activité, pension, situation familiale..). Il résulte donc des dispositions de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, introduit par la loi précitée, que tout résident stable et...

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