LEGISLATION

Circulaire interministérielle DGS/SD7C no 2006-288 du 22 juin 2006

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Secourisme

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Circulaire interministérielle DGS/SD7C no 2006-288 du 22 juin 2006 relative à la prévention des noyades pour l’année 2006

Date d’application : immédiate.
Références :
Loi no 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines ;
Code de la santé publique, articles L. 1332-1 à L. 1332-4 ;
Code de la construction et de l’habitation, articles L. 128.1 et suivants ;
Décret no 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret no 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Article 8 du décret no 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ;
Arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif.
Annexes :
Annexe I.  -  Fiche d’enquête « Noyades 2006 » ;
Annexe II.  -  Charte de partenariat relative à la sécurité des piscines privées ;
Annexe III.  -  Affiches d’information sur l’enquête « Noyades 2006 ».
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le secrétaire général de la mer à Mesdames et Messieurs les préfets des départements de métropole et d’outre-mer.
Pour la quatrième année, l’Etat s’engage à nouveau dans une enquête visant à la prévention des noyades. En effet, les pratiques aquatiques se diversifiant sans cesse, il est impératif, à l’approche de l’été, que tous les acteurs concernés par la prévention des noyades mettent leurs efforts en commun pour limiter et réduire le nombre de ces accidents.
Les enquêtes Noyades 2002 et 2003 ont permis de mesurer l’importance, en termes de morbidité et de mortalité, des noyades en France au cours de l’été. Une augmentation importante du nombre de noyades accidentelles mortelles a été enregistrée en 2003, année de la canicule. L’enquête réalisée en 2004 a montré une stabilisation du nombre de noyades accidentelles, en dépit de deux campagnes de prévention mises en place au cours de l’été 2004 par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) : l’une sur les noyades en tous lieux (mer, lacs, rivières) et la seconde sur les noyades en piscine privée.
Plus que jamais, il convient de rappeler au public qu’il lui faut tenir compte de sa condition physique, s’informer sur les conditions météorologiques, ne pas prendre de risques lors de la pratique d’activités nautiques et surtout ne pas laisser les jeunes enfants sans surveillance active.
Pour prévenir efficacement ces accidents, plusieurs actions seront lancées dans les semaines à venir avec votre collaboration :

1.  L’enquête « Noyades 2006 »

Depuis 2002, une enquête épidémiologique nationale complète sur les noyades, première étape d’une politique de prévention, a été réalisée chaque été - excepté en 2005 - par l’Institut de veille sanitaire, grâce à la remontée d’informations mise en place par les services de l’Etat avec le concours précieux des acteurs locaux concernés. Il faut à cette occasion remercier tous ceux qui participent à cette enquête et ajoutent cette tâche à leurs missions principales de surveillance et de sauvetage.
Cette enquête est conduite à nouveau cette année du 1er juin au 30 septembre, dans toute la France, quel que soit le lieu de la noyade (mer, rivières, plans d’eau, piscines privées, publiques et autres).
La fiche d’enquête 2006
La fiche d’enquête, qui a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés, est sensiblement identique à celle de 2004. Des questions complémentaires ont été ajoutées concernant les dispositifs de sécurité installés près des piscines privées conformément à la loi no 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines ainsi que sur le port d’équipement de protection individuelle par les enfants.
Il s’agit toujours de recenser uniquement les seules noyades suivies d’une hospitalisation ou d’un décès. Pour suivre en direct l’état de ces accidents, il est essentiel de compléter cette fiche le jour même de l’accident et de la renvoyer sans délai à l’INVS (au plus tard dans les trois jours qui suivent la noyade).
Comme les années précédentes, cette fiche « Noyades » doit être diffusée par vos soins à tous les services impliqués dans les secours à personnes qui sont donc invités à la remplir (SDIS, gendarmerie, police, associations de sauvetage et de secourisme, SNSM...).
Les services du SAMU et des SMUR sont approvisionnés directement par l’Institut de veille sanitaire.
S’il arrive qu’une déclaration d’accident soit faite par plusieurs intervenants, un système d’enregistrement permet à l’INVS de détecter ces doublons.
Les fiches d’enquête Noyades 2006 ont été adressées à vos services pour diffusion aux services concernés par envoi séparé.
Cette fiche est également accessible sur le site internet de l’INVS (http://www.invs.sante.fr) et peut être directement complétée à partir de ce site à l’adresse suivante : http://www.invs.sante.fr/applications/noyades2006/index.html (identifiant : noyade2006, mot de passe : noya2006invs).
Les autres moyens de transmission, courrier ou télécopie, sont toutefois maintenus. Il est impératif de faire parvenir au plus tard pour le 15 octobre 2006 l’ensemble des fiches afin d’éviter tout retard dans la consolidation des chiffres.
L’objectif est de parvenir à un recensement le plus exhaustif possible. En outre, comme en 2004, des résultats intermédiaires seront établis au cours de l’été, en juillet, en août et en septembre afin d’intervenir auprès des médias et du public le plus tôt possible pour diffuser les messages de prévention adaptés.
Remontée des informations
L’ensemble des articles de presse ayant trait aux noyades dans votre département doit parvenir à la direction de la défense et de la sécurité civiles. A cet égard, il convient de transmettre à intervalles réguliers (pour le 15/7, le 15/8, le 15/9 et le 15/10) tous les articles parus dans la presse locale concernant les noyades suivies de décès (frederique.lallouette2@interieur.gouv.fr, télécopieur : 01-56-04-73-70). Cette veille médiatique permettra de compléter très utilement les fiches d’enquête et de connaître les circonstances détaillées de ces accidents.
Enquête administrative
Dans le cadre de la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives, il est également fait obligation aux exploitants de déclarer auprès des préfets tout accident grave survenant lors de la pratique des activités physiques ou sportives (cf. article 8 du décret no 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités). Le préfet ordonne alors une enquête administrative distincte de l’enquête épidémiologique Noyades pour établir les circonstances dans lesquelles l’accident est survenu.

2.  L’information du publicLa nécessité de poursuivre en 2006 une vaste campagne d’information et de sensibilisation du public s’impose. A l’instar des années précédentes, un partenariat a été mis en place, sous l’égide de l’INPES associant tous les représentants des administrations publiques et des organismes privés concernés : outre les cinq ministères signataires de la présente circulaire et l’Institut de veille sanitaire, il s’agit...

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