Aide-soignante en études promotionnelles : la justice a tranché !

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Profession infirmière et législation

Le tribunal administratif a annulé une décision du CHU de Poitiers demandant à une aide-soignante en études promotionnelles de reprendre son service durant toute la période estivale. Questionnée par la Fédération hospitalière de France (FHF) à ce sujet, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a rappelé la position statutaire de ces étudiants et leur droit aux congés annuels. Pour le SNPI CFE-CGC ces étudiants ont encore plus besoin que les autres de leurs congés, afin d’assimiler le programme (ce qui demande plus d’efforts lorsque l’on reprends ses études).

Le tribunal administratif de Poitiers s'est prononcé en faveur d'une aide-soignante en promotion professionnelle contrainte de travailler dans son service durant la période estivale.

La Fédération des Hôpitaux Publics (FHF) a interrogé le ministère de la santé (DGOS) sur une décision rendue par le tribunal administratif (TA) de Poitiers, en mars dernier, concernant le retour en service durant les congés d’été des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) en études promotionnelles. En effet, une aide-soignante, affectée au CHU de Poitiers et inscrite à l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) pour obtenir le diplôme d’État infirmier, a demandé l’annulation d’une décision prise par le directeur du CHU. Ce dernier lui a demandé de reprendre son service d’aide-soignante pour une durée de quatre semaines consécutives durant la période estivale (du 1er juillet au 25 août). Elle a aussi demandé que soit annulée une disposition de son contrat d’études promotionnelles prévoyant la possibilité de son rappel dans les services de soins durant le temps de sa formation, au cours des périodes où elle n’est pas en cours ou en stage clinique, en fonction des besoins du service.

Dans sa décision, le TA de Poitiers a estimé que, durant le temps de formation accompli pour la préparation au diplôme d’État infirmier, la charge de travail des élèves est de 1 400 heures auxquelles il faut ajouter un temps de travail personnel de 300 heures par an. Par conséquent, l’aide-soignante accomplit déjà un temps de travail annuel excédant celui des agents en poste dans les services de soins placés dans la même position statutaire. En lui demandant de reprendre une activité de soins, le directeur du CHU a entaché ses décisions d’illégalité, ajoute le TA. Par ailleurs, il a estimé que le contrat de promotion professionnelle signé entre l’établissement et l’aide-soignante est dépourvu de valeur juridique et de force contraignante à l’endroit d’un fonctionnaire qui est dans une position statutaire et réglementaire. De plus, la disposition spécifique prévoyant de faire appel à ses services en cas de besoin tend à imposer à l’intéressée des obligations de service au-delà de celles qu’elle accomplit déjà et qui sont supérieures à la durée annuelle de travail effectuée par les autres agents, précise-t-il.

Depuis la réforme des études en 2009, le SNPI CFE-CGC a régulièrement dénoncé la ségrégation dont sont victimes les aides-soignants en promotion professionnelle, que l’on oblige à reprendre leur ancien poste pendant les vacances d’été, au lieu de leur laisser ce temps pour réviser et assimiler cette reprise d’études.

La question du temps de travail personnel

Dans sa réponse à la FHF, la DGOS indique que la décision du TA de Poitiers ne fait pas jurisprudence pour le moment. La réglementation en vigueur continue donc à s’appliquer pour les autres agents de l’établissement concerné et des autres établissements de la FPH, ajoute-t-elle.

Par ailleurs, elle rappelle qu’un arrêté fixe la durée totale de la formation au diplôme d’État infirmier à 4 200 heures sur trois ans et seules ces heures constituent la durée de la formation et des enseignements. Les 300 heures de temps de travail personnel complémentaire ne figurent pas dans le décompte de la durée de formation. Ce temps de travail, souligne la DGOS, n’est pas du temps durant lequel l’agent est à la disposition de son employeur ou en cours dans un institut de formation ou en stage. De fait, il ne peut être considéré comme du temps à retenir dans le décompte du temps de travail d’un agent de la FPH et n’est donc pas du temps de travail rémunéré.

Les aides-soignants en promotion professionnelle en IFSI accomplissent un temps de travail annuel excédant celui des agents en poste dans les services de soins placés dans la même position statutaire.

Un modèle de contrat d’engagement

La DGOS précise néanmoins que les agents en études promotionnelles sont en position d’activité. Leurs congés annuels sont régis par un décret qui ouvre droit à vingt-cinq jours de congés annuels pour l’exercice de fonctions à temps partiel. Ceci explique que les agents en études promotionnelles reviennent travailler durant un mois pendant l’été. Soit une période durant laquelle les enseignements et stages des IFSI sont interrompus pendant quelques semaines. Des dérogations sont prévues dans une circulaire mais restent exceptionnelles et doivent être justifiées.

Cette décision du TA de Poitiers est l’occasion pour la DGOS de rappeler les dispositions figurant dans les contrats d’engagement de servir des agents en études promotionnelles et de proposer un modèle. Les établissements doivent ainsi mentionner le statut et la position d’activité de l’agent ainsi que le mode de rémunération, soit le traitement de base complété, le cas échéant, par l’indemnité de résidence. Enfin, les modalités concernant l’engagement de servir doivent être précisées : durée et modalités de remboursement si rupture de l’engagement ou départ vers un autre établissement.

Depuis la réforme des études en 2009, le SNPI CFE-CGC a régulièrement dénoncé la ségrégation dont sont victimes les aides-soignants en promotion professionnelle que l’on oblige à reprendre leur ancien poste pendant les vacances d’été.