LEGISLATION

Consentement du malade en établissement de gériatrie

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Profession infirmière et législation

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 Le personnel des établissements de gériatrie a en autre pour mission de favoriser la compréhension et l'accompagnement des personnes âgées. Cela implique le respect en autre du consentement exprimé par la personne âgée.




Le devoir d'information : une obligation légale Le devoir d'information n'est pas seulement une notion jurisprudentielle c'est avant tout une notion strictement définie et encadrée par la loi. Article L 1111-2 du code de santé publique Le principe du devoir d'information est défini par la loi du 4 mars 2002 de la façon suivante : " Toute personne a le droit d'être informé sur son état de santé ". Le corollaire de l'information préalable est le consentement aux soins. " Il ne peut être porté...

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