LEGISLATION

Un décret clarifie le cadre juridique de la VAE

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Profession infirmière et législation

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Le Journal officiel a publié le 28 décembre 2014 un décret visant à clarifier le cadre juridique de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour l'accès aux formations d'aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ergothérapeute et infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat (Ibode).

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Un décret clarifie le cadre juridique de la validation des acquis de l'expérience.

Un projet de décret dont l'APM avait eu copie en octobre concernait non seulement ces quatre professions, mais aussi huit autres : infirmier anesthésiste (Iade), puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, psychomotricien, manipulateur en électroradiologie médicale, technicien de laboratoire médical et ambulancier.

Le texte paru le 28 décembre 2014 ne comporte qu'un seul article, à insérer dans le code de la santé publique pour les aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ergothérapeutes et Ibode : Ce diplôme peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Or, l'accès par la VAE est déjà prévu pour les aides-soignants (arrêté du 25 janvier 2005), les auxiliaires de puériculture (arrêté du 16 janvier 2006), les ergothérapeutes (arrêté du 18 août 2010) et depuis plus récemment pour les Ibode (arrêté du 24 février 2014), note-t-on.

Interrogée par l'APM sur la portée de ce texte, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) avait expliqué en octobre qu'il visait à harmoniser les rédactions du code de la santé publique et à inscrire de manière plus explicite cette voie pour les professions bénéficiant déjà d'un accès à la VAE. Ce nouveau décret constituera donc le cadrage juridique dont découleront ensuite des arrêtés spécifiques à chaque profession concernée, indiquait-elle.

(Décret n°2014-1640 du 26 décembre 2014, texte 25, Journal officiel du dimanche 28 décembre)

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