LEGISLATION

DECRET N° 2000-341 DU 13 AVRIL 2000 relatif à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)












  • Art. 1er. - Il est créé dans le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un livre IV intitulé : Professions médicales et auxiliaires médicaux. Au sein de ce livre IV, il est créé un titre Ier intitulé : Profession d'infirmier qui comprend un chapitre Ier ainsi rédigé :

CHAPITRE 1er

Autorisation d'exercer la profession d'infirmier





















  • Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 13 avril 2000.

    Par le Premier ministre :
    Lionel Jospin

    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry

    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
 
 
 

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