LEGISLATION

DECRET N° 95-926 DU 18 AOUT 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé (modifié par le décret n° 97.1186 du 24 décembre 1997)



    Le Premier ministre,

    Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
    Vu le Livre IV du code de la santé publique,
    Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales en date du 22 décembre 1994,

    DECRETE

    Article ler : Il est créé un diplôme de cadre de santé. Ce diplôme porte mention de la profession de son titulaire.

    Ce diplôme est délivré aux personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre leur permettant d'exercer la profession d'audioprothésiste, de diététicien, d'ergothérapeute, d'infirmier, d'infirmier de secteur psychiatrique, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, d'opticien-lunetier, d'orthophoniste, d'orthoptiste, de pédicure-podologue, de préparateur en pharmacie, de psychomotricien ou de technicien de laboratoire d'analyses de biologie médicale, qui ont suivi la formation prévue par l'arrêté mentionné à l'article 3 du présent décret dans un institut de formation des cadres de santé agréé par (décret n' 97-1186 du 24 décembre 1997) le préfet de région, après avis de la commission permanente interprofessionnelle du conseil supérieur des professions paramédicales, et validé l'ensemble des modules prévus par le programme fixé dans l'annexe dudit arrêté sus-mentionné.

    Article 2 : Les titulaires de l'un des certificats suivants :
  • certificat de moniteur cadre d'ergothérapie;
  • certificat cadre infirmier ;
  • certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant ;
  • certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ;
  • certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique ;
  • certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique ;
  • certificat de moniteur de formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique ;
  • certificat cadre de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
  • certificat de moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie ;
  • certificat cadre manipulateur d'électroradiologie médicale ;
  • certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur;
  • certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie ;
    peuvent se prévaloir des mêmes droits que les titulaires du diplôme de cadre de santé.

    Le diplôme de cadre de santé peut être délivré, par équivalence, aux titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre leur permettant d'exercer une des professions mentionnées à l'article ler du présent décret pour lesquelles il n'existait pas de certificat de cadre antérieurement à la publication du présent décret.

  •     Article 3 : Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les conditions d'agrément des instituts de formation des cadres de santé, les conditions et les modalités d'admission dans ces instituts, le programme de formation, les modalités de validation des modules prévus par ce programme ainsi que les modalités de délivrance du diplôme de cadre de santé, soit à l'issue de la formation, soit par équivalence.

    Article 4 :
Sont abrogées les dispositions des décrets :
  • n° 73-822 du 7 août 1973 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmière et d'infirmier cadre de santé publique ;
  • n° 75-928 du 9 octobre 1975 relatif au certificat cadre infirmier ;
  • n° 76-862 du 6 septembre 1976 portant création du certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie ;
  • n° 76-868 du 6 septembre 1976 modifié portant création d'un certificat de moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie ;
  • n° 79-505 du 28 juin 1979 portant création d'un certificat cadre de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
  • n° 80-13 du 2 janvier 1980 modifié portant création du certificat de moniteur cadre d'ergothérapie.
    Toutefois, les étudiants ayant entrepris leurs études avant le 31 mars 1995 demeurent soumis aux dispositions en vigueur au moment de leur entrée en formation jusqu'à l'achèvement du cycle de formation en cours.

    Article 5:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 18 août 1995

    Alain JUPPE

    Par le Premier ministre

    Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie

    Elisabeth HUBERT

    Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle

    François BAYROU

    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur

    Jean de BOISHUE

    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER

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