LEGISLATION

Don de son corps à la science, à l'enseignement et à la recherche

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

    Précédent Suivant

"Je pense faire don de mon corps à la science après mon décès. Quelle est la procédure à suivre ?" Vous êtes nombreux à vous interroger et à rechercher des précisions. Cet article livre les explications attendues et les liens utiles vers les facultés de médecine.

"Donner son corps à la science" est une décision que l’on prend de son vivant et qui engage notre avenir après notre décès. Elle doit donc être mûrement réfléchie et partagée avec les membres de notre famille. Faire don de son corps aux futurs chirurgiens, médecins et autres chercheurs en santé, répond pour la plupart des donateurs, à un élan de générosité altruiste destiné à faire progresser la connaissance. Cependant, si certains imaginent trouver là l’opportunité d’échapper aux dépenses à engager à l’occasion de toute fin de vie, ils se trompent, car se donner tout entier à la science a un coût.

Au cas où je changerais d’avis, je pourrai bien entendu revenir sur ma décision, à n’importe quel moment, en retournant ma carte de donneur au centre ou en la détruisant.

Un choix personnel, libre et légal

do not disturb mort décès

Chaque année, environ 2 500 corps sont donnés à la science.

Clairement, la loi nous y autorise et ce depuis 1887 où elle pose, pour chacun, le principe de la liberté des funérailles. Ainsi, tout majeur ou tout mineur émancipé a le droit de régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sépulture. En clair : si je veux faire don de mon corps à la science, c’est MON droit et celui de personne d’autre ce qui exclut, de fait, toute démarche familiale dans ce sens après mon décès.

Comme je prends cette décision en pleine conscience, de mon vivant, pour donner à de futurs chirurgiens l’opportunité d’apprendre certains gestes techniques spécialisées ou encore à de jeunes médecins de comprendre l’anatomie des organes, je dois pour faire ce don, suivre des procédures réglementaires. La première, est de prendre contact par écrit (ma demande datée et signée), avec le centre de don le plus proche de chez moi. Il s’agit soit d’un Centre Hospitalier Universitaire, soit d’un centre de formation ou d’un centre de recherche à la faculté de médecine. Un modèle de lettre manuscrite, ainsi que la liste des 28 centres en France et Outremer, sont en ligne via Internet sur les pages de l’Association Française d'Information Funéraire.

Un acte généreux mais payant

Un rendez-vous avec le personnel me permettra de connaître les informations détaillées de la procédure et en particulier celle du coût de mon don. Oui, vous avez bien lu ! En même temps qu’un formulaire officiel, la plupart des centres vont soit m’adresser une facture ou soit me recommander de prendre une assurance obsèques destinée à couvrir les frais entraînés par mon don. Car, et c’est la réalité, la plupart de ces structures n’ont pas les moyens de prendre en charge le fonctionnement du service, le transport de mon corps et sa crémation ou son inhumation. Il n’y a pas de cadrage national sur le montant de ces frais qui s’échelonnent de 200 à 900 € en moyenne car chaque établissement a ses propres règlements et ses propres critères de fonctionnement. Seule certitude : ils sont payables d’avance par mes soins, ou par mon contrat obsèques ou encore par mes proches.

Je dispose d’un délai de réflexion avant de renvoyer le formulaire officiel de mon engagement de don et d’un justificatif de règlement de ma facture. En échange de quoi, je reçois une carte de donneur attestant de ma volonté de léguer mon corps à la science, carte que je vais devoir dès lors porter en permanence sur moi. Au cas où je changerais d’avis, je pourrai bien entendu revenir sur ma décision, à n’importe quel moment, en retournant ma carte de donneur au centre ou en la détruisant.

Rien à ce jour ne peut reproduire la texture d’une peau ou d’un tissu organique et sa résistance.

Comment ça se passe après mon décès ?

Une fois mon décès survenu, mes proches doivent prévenir le plus rapidement possible (le transport du corps doit avoir lieu au maximum 48 heures suivant le décès) le centre de don qui fera transporter mon corps avant toute mise en bière. Au laboratoire, il sera traité pour être conservé soit par congélation, soit par injection de produits chimiques. Il pourra ensuite être disséqué, servir pour la répétition d’interventions chirurgicales ou encore de sujet d’expérimentations pour des recherches fondamentales ou cliniques. Mais quel que soit son devenir, les professionnels de santé veillent toujours à son strict respect. Cette utilisation à des fins anatomiques peut intervenir rapidement ou pas. En conséquence, la crémation ou l’inhumation de mon corps (dans les deux cas, je dois bien préciser mon choix et le rôle de mes proches à ce moment-là) peuvent avoir lieu plusieurs semaines, plusieurs mois voire plusieurs années après mon décès. Aujourd’hui, les cendres sont fréquemment dispersées dans un espace commun, dédié dans les cimetières, type Jardin du Souvenir, et identifié par une stèle aux donneurs où les familles peuvent venir se recueillir.

Cependant, malgré ma bonne volonté, mon corps pourrait être refusé par le CHU ou la faculté et ce pour diverses raisons :

  • Le dépassement du délai de 48 heures maximum après le décès
  • L’absence de carte de donneur
  • Le refus du maire d’accorder le transport avant la mise en bière
  • Le décès à l’étranger
  • Une pathologie contagieuse
  • Une intervention chirurgicale récente
  • Un décès lié à un accident de la circulation, un suicide ou toute autre raison susceptible de poser un problème médico-légal
  • Ou enfin une pénurie de personnel dans le centre de don.

Pourquoi donner son corps à la science ?

Reste que l’on peut se demander quelle est, à l’âge d’or de la simulation robotique, l’utilité du don de mon corps à la science ? D’abord, aussi sophistiquée soit notre maîtrise technologique, rien à ce jour ne peut reproduire la texture d’une peau ou d’un tissu organique et sa résistance. Ensuite, cette étape pour ne pas dire, cette rencontre avec la mort, reste fondatrice de la formation des médecins. Enfin, parce qu’en tant qu’être humain mon envie de contribuer humblement aux mieux être de mes semblables m’est chevillée au corps…

Cet article a été publié le 2 février 2016 par Réseaux CHU que nous remercions de cet échange.

Retour au sommaire du dossier Profession infirmière et législation

Publicité

Commentaires (0)