LEGISLATION

Droit de la santé - Le règlement amiable des accidents médicaux

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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La loi du 4 mars 20021 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a affirmé le principe de la responsabilité pour faute des professionnels de santé et mis en place une procédure de règlement amiable des accidents médicaux. Cette procédure plus rapide que le recours juridictionnel se veut également plus accessible. En effet, elle repose sur la gratuité des expertises et la simplicité de la saisine des organes compétents.>
Un article réalisé en partenariat avec l'Institut Droit et Santé.

Les acteurs du règlement amiable

Les CRCI

legislation reglement amiable ids institut droit et santeEn vertu de l’article L. 1142-5 du Code de la santé publique, les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) sont chargées de « faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». Elles occupent une place centrale dans le système d’indemnisation des accidents médicaux : au nombre de 24, elles sont réparties sur tout le territoire français et sont le guichet unique auquel les victimes d’accidents médicaux qui souhaitent recourir au règlement amiable doivent s’adresser afin de voir leur préjudice indemnisé.

Selon l’article L. 1142-6 du Code de la santé publique, elles sont présidées par un magistrat, et sont composées de 20 membres représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs, l'ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales), ainsi que des personnalités qualifiées. L’ONIAM Établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère...

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