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Profession infirmière et législation
La cour administrative d'appel de Nantes a jugé, dans une affaire opposant le centre hospitalier spécialisé (CHS) de Blain et le syndicat CGT de l'établissement, que l'administration des médicaments ne peut pas être assurée par des agents de service hospitalier (ASH) en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et en unité de soins de longue durée (USLD).
Les ASH ne peuvent participer à l'administration de médicaments car ils "ne font pas partie de l'équipe soignante".
Le syndicat CGT du centre hospitalier spécialisé (CHS) de Blain avait demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler une décision datée du 29 février 2012 du directeur de cet établissement, qui avait rejeté sa demande de mise en conformité du protocole interne de distribution des médicaments
, résume la cour administrative d'appel dans son arrêt daté du 22 mars, inédit au recueil Lebon. En avril 2014, le tribunal administratif de Nantes a effectivement annulé cette décision du directeur du CHS, qui refusait d'exclure la participation des agents des services hospitaliers [ASH] qualifiés à la distribution des médicaments au sein
de l'Ehpad et de l'USLD du centre hospitalier, poursuit-elle. Le CHS de Blain a demandé à la cour administrative d'appel d'annuler ce jugement, estimant que son courrier de réponse au syndicat CGT du 29 février 2012 ne pouvait être regardé comme une décision susceptible d'un recours pour excès de pouvoir
et que le jugement attaqué confond les notions de distribution et d'aide à la prise de médicaments en méconnaissance du rôle réel
des ASH.
Selon le CHS en effet, le protocole de distribution de médicaments mis en place à compter du premier semestre 2014 est conforme à la réglementation, de même que l'organisation en vigueur antérieurement ; pour les résidents de l'Ehpad, l'aide à la prise de médicaments relève d'un acte de vie courante pouvant être effectué par des agents de service hospitaliers ; les patients relevant du secteur sanitaire et de l'Ehpad sont différenciés
, est-il rapporté dans le jugement de la cour administrative d'appel.
De son côté, le syndicat CGT de l'établissement a demandé à la cour administrative d'appel à ce que le CHS de Blain soit enjoint d'une part, d'exclure les aides-soignants du processus d'administration des médicaments au sein de [l'USLD], d'autre part de prendre des mesures afin que l'administration des médicaments au sein de [l'Ehpad] soit sécurisée par une surveillance effective de l'infirmière
.
Selon le syndicat, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier
, les ASH ne peuvent participer à l'administration de médicaments car ils ne font pas partie de l'équipe soignante, ils ont en charge l'entretien et l'hygiène des locaux
et leur participation aux actes de la vie courante ne concerne que le cadre de vie du patient et son confort matériel
. Par ailleurs, l'organisation mise en place par l'hôpital ne permet pas aux infirmières d'exercer un réel contrôle de la délivrance des médicaments par les aides-soignants en USLD
.
Dans son arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes estime tout d'abord sur la forme, que, comme le CHS de Blain a mandaté son avocat pour répondre à [la] demande [de la CGT] et que sa lettre du 29 février 2012 comporte explicitement une décision de rejet de celle-ci
et que ce courrier du 29 février 2012 a eu des effets sur l'organisation du service public des soins
, le recours de la CGT pour excès de pouvoir est possible. Ensuite, sur le fond, elle cite l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé, qui indique que l'administration des médicaments est effectuée par du personnel appartenant aux catégories définies réglementairement comme autorisées à administrer des médicaments
. Elle cite aussi le décret du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des ASH de la fonction publique hospitalière (FPH) qui dit que les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades. Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses et assurent, à ce titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l'hygiène hospitalière
. Elle juge ainsi, au vu de ces deux textes, qu' il en résulte que la distribution et l'administration des médicaments, qui relèvent de la compétence des infirmiers [...], n'entrent pas dans les compétences que peuvent exercer les agents des services hospitaliers qualifiés
. Et même si le code de la santé publique prévoit que lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier ou l'infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologiques qu'il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation
, les ASH qualifiés ne figurent pas dans les catégories d'agents susceptibles de collaborer avec les infirmiers pour l'administration des médicaments
.
Donc, le CHS de Blain a tort de contester le jugement du tribunal administratif de Nantes qui a annulé sa décision du 29 février 2012 de refuser d'exclure la participation des ASH à la distribution des médicaments au sein de son Ehpad et de son USLD. Mais la cour administrative juge aussi "irrecevable" la demande du syndicat CGT, qui veut qu'elle enjoigne au CHS de Blain d'exclure les aides-soignants du processus d'administration des médicaments au sein de l'USLD et de prendre des mesures pour que l'administration des médicaments au sein de l'Ehpad soit sécurisée par une surveillance effective de l'infirmière. La cour estime que cela revient directement et uniquement
à ce qu'elle prononce des injonctions en ce qui concerne la participation des aides-soignants à l'administration des médicaments
.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n°14NT01525 du 22 mars 2016
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