LEGISLATION

Ehpad : l'administration des médicaments ne peut pas être faite par des ASH

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Profession infirmière et législation

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La cour administrative d'appel de Nantes a jugé, dans une affaire opposant le centre hospitalier spécialisé (CHS) de Blain et le syndicat CGT de l'établissement, que l'administration des médicaments ne peut pas être assurée par des agents de service hospitalier (ASH) en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et en unité de soins de longue durée (USLD).

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Les ASH ne peuvent participer à l'administration de médicaments car ils "ne font pas partie de l'équipe soignante".

Le syndicat CGT du centre hospitalier spécialisé (CHS) de Blain avait demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler une décision datée du 29 février 2012 du directeur de cet établissement, qui avait rejeté sa demande de mise en conformité du protocole interne de distribution des médicaments, résume la cour administrative d'appel dans son arrêt daté du 22 mars, inédit au recueil Lebon. En avril 2014, le tribunal administratif de Nantes a effectivement annulé cette décision du directeur du CHS, qui refusait d'exclure la participation des agents des services hospitaliers [ASH] qualifiés à la distribution des médicaments au sein de l'Ehpad et de l'USLD du centre hospitalier, poursuit-elle. Le CHS de Blain a demandé à la cour administrative d'appel d'annuler ce jugement, estimant que son courrier de réponse au syndicat CGT du 29 février 2012 ne pouvait être regardé comme une décision susceptible d'un recours pour excès de pouvoir et que le jugement attaqué confond les notions de distribution et d'aide à la prise de médicaments en méconnaissance du rôle réel des ASH.

Selon le CHS en effet, le protocole de distribution de médicaments mis en place à compter du premier semestre 2014 est conforme à la réglementation, de même que l'organisation en vigueur antérieurement ; pour les résidents de l'Ehpad, l'aide à la prise de médicaments relève d'un acte de vie courante pouvant être effectué par des agents de service hospitaliers ; les patients relevant du secteur sanitaire et de l'Ehpad sont différenciés, est-il rapporté dans le jugement de la cour administrative d'appel.

De son côté, le syndicat CGT de l'établissement a demandé à la cour administrative d'appel à ce que le CHS de Blain soit enjoint d'une part, d'exclure les aides-soignants du processus d'administration des médicaments au sein de [l'USLD], d'autre part de prendre des mesures afin que l'administration des médicaments au sein de [l'Ehpad] soit sécurisée par une surveillance effective de l'infirmière.Selon le syndicat, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, les ASH ne peuvent participer à...

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