LEGISLATION

Exercice hors compétence : quelle attitude adopter ?

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L’acte de soin, qui repose d’abord sur des données scientifiques et humanistes, ne peut se comprendre que dans le respect du cadre légal. Soigner une personne, c’est intervenir sur le corps humain, et cette intervention n’est possible que dans le respect des textes. Le but de ces textes n’est pas de réglementer ou de formaliser la relation, mais d’autoriser l’intervention d’un professionnel sur le corps et la personne du malade. Aussi, les choses sont claires : il est impossible d’envisager l’exercice professionnel « hors la loi ».

Cet article a été publié en juin 2013 sur le site du Groupement Infirmier pour la Formation en Endoscopie (GIFE) que nous remercions de cet échange.

Pas de soins en dehors du cadre légal

Des compétences professionnelles d’ordre public

Que faire devant une situation d'exercice hors compétence ? Les modalités d’une règle de droit sont toujours complexes mais, sur ce point, le principe est simple : il est nécessaire de disposer du diplôme pour pratiquer des actes définis comme professionnels, c’est-à-dire reconnus par un texte réglementaire.La sanction est certaine : c’est l’exercice illégal de la profession, infraction consistant à effectuer des actes sans être titulaire du diplôme. Ainsi, lorsqu’une...

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Commentaires (1)

pmeury

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10 commentaires

#1

Il est toujours utile de rappeler la base, merci

Les libéraux, souvent , s'interrogent car en plus de leur décret de 2004, ils ont une convention,une NGAP et les textes, ne sont pas toujours en cohérence parfaite (c'est le moins que l"on puisse dire!).
Des actes dans le rôle autonome, côtés en AIS, des actes du rôle prescrit absents de la NGAP..... tout cela aggrave la confusion.
Quand en plus un prescripteur peut prescrire un soin non inscrit au décret...la confusion est totale !
Prescription d'injection dans un corps caverneux.... "Où est ce inscrit dans la NGAP?".....La première question à se poser est " Est ce inscrit dans le décret de compétences infirmières?"
Le prescripteur n'est pas censé connaitre notre décret mieux que nous, les infirmiers doivent s'en convaincre ! C'est la responsabilité qui est en jeu. Ignorer ses textes, c'est faire le funambule sans filin et par grand vent!