LEGISLATION

Exercice partiel : malgré les résistances, le décret est paru...

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Profession infirmière et législation

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Présenté par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, en Conseil des ministres du 2 novembre dernier, le décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est finalement paru le 3 novembre au Journal officiel. Les modalités d'application de l'exercice partiel en France des professionnels de santé de l'union européenne sont donc publiées et ce, malgré la franche opposition de la profession infirmière qui juge que l'exercice partiel augure un exercice dévalorisé et, de plus, dangereux pour la santé des patients.

infirmière colère

La publication de ce décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ouvre le champ de l'exercice partiel de la profession infirmière. La question suscitait pourtant de la résistance mais en vain.

Mise à jour du 13 novembre 2017 - A son tour, la Fédération française des praticiens de Santé (FFPS) réagit à la publication de ce décret. Devant ce constat alarmant, dans un souci de défense des professionnels et des assurés, la FFPS poursuit sans faiblir les voies de recours déjà lancées contre l'ordonnance gouvernementale, portant l'affaire devant le Conseil d'Etat dès le mois de juillet dernier et n’exclut aucune possibilité pour faire tomber ce texte dangereux et péjoratif pour notre système de santé. L’intérêt des assurés, la qualité des soins, la sécurité des patients et l’avenir des professionnels ne sauraient être bradés par un dispositif dont aucune des conséquences n’ont été clairement analysées, la FFPS y veillera.

Mise à jour du 10 novembre 2017 - 11h -Nous attendions également le point de vue du SNPI-CFE-CGC. Voici quelques éléments donnés par Thierry Amouroux, secrétaire général du syndicat national des professionnels infirmiers. Nous esti­mons que le minis­tère de la Santé va tou­jours plus loin dans sa recher­che d’économies, en auto­ri­sant des soins à la découpe en publiant le décret d'application de l'Ordonnance. Après les glis­se­ments de tâches, il inven­te le "séquen­çage des acti­vi­tés" pour per­met­tre un "exer­cice par­tiel" des pro­fes­sions de santé. La créa­tion d’un exer­cice par­tiel n’est qu’une nou­velle divi­sion du tra­vail, avec une appro­che sau­cis­son­née des soins. Une ubé­ri­sa­tion qui ne peut qu’atti­rer tous ceux qui favo­ri­sent déjà les glis­se­ments de tâches dans leurs établissements, afin de réa­li­ser des économies par des soins low cost. Pour le SNPI, c’est un nou­veau scan­dale de déqua­li­fi­ca­tion des soins, des­tiné à orga­ni­ser une santé à deux vites­ses, avec un risque majoré pour les EHPAD. Cela va entrai­ner une confu­sion dans l’esprit du public, qui ne sera pas en mesure de connaî­tre le niveau de com­pé­ten­ces de ces per­son­nes.
Aujourd’hui, 14 pays euro­péens n’ont pas trans­posé cette direc­tive, et l’Allemagne a refusé de l’appli­quer aux pro­fes­sions de santé. Il n’y avait donc ni obli­ga­tion, ni urgence d’uti­li­ser la voie anti­dé­mo­cra­ti­que d’une Ordonnance pour impo­ser un texte refusé par les pro­fes­sion­nels et dan­ge­reux pour la popu­la­tion. Il y a d’ailleurs une pro­cé­dure en cours à la Cour de jus­tice euro­péenne, qui pour­rait très bien abou­tir à exclure la santé.

Mise à jour du 8 novembre 2017 - 10h - Nouvelle prise de parole par voie de communiqué, celle de la Coordination nationale infirmière (CNI). Sa présidente, Nathalie Depoire, écrit ceci : La notion d’exercice partiel n’est pas une nouveauté. La directive européenne date de 2013. Malgré les vives réactions d’oppositions de certaines organisations professionnelles, suscitées par la publication de l’ordonnance de janvier 2017, un projet de Loi ratifiant l’ordonnance a été,...

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