LEGISLATION

Exercices et règles professionnelles en France et en Europe

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Profession infirmière et législation

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Ci dessous, l'ensemble des textes par ordre chronologique :

Directive 77/452/CEE du Conseil du 27 juin 1977 : visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services. Loi n° 78-615 du 31 mai 1978 : modifiant le code de la santé publique relatifs à la profession d'infirmier ou d'infirmière et relatif à l'exercice illégal de la profession de médecin. Loi...

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