LEGISLATION

La collaboration aides-soignants infirmiers - Définition, domaine de compétence et responsabilité juridique (2ère partie)

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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LES RESPONSABILITES JURIDIQUE

La présente étude se limite à analyser l’aspect administratif et civil de la procédure d’indemnisation. Les infractions pénales liées à la profession feront l’objet d’une prochaine étude. Quant à la procédure disciplinaire, elle a été commentée suite au commentaire de l’arrêt du conseil d’état retenant comme faute disciplinaire pour aide-soignant le refus de distribuer des médicaments (article en ligne sur le site).

INTRODUCTION

Lorsqu'un patient a subi un dommage résultant d'un acte médical, il s'adresse à la justice pour demander réparation du ou des préjudices subis.
La compétence du tribunal dépend alors du statut de l'intervenant responsable du dommage.

Si l’infirmier en cause exerce dans un établissement public de santé : le tribunal administratif est compétent pour statuer sur la demande de dommage et intérêt formulée par la victime sauf si le dommage résulte d'une faute détachable des fonctions de l’infirmier. S'il exerce en clientèle privée ou dans un établissement privé : le tribunal de grande instance est dans ce cas compétent pour statuer sur la demande. La responsabilité médicale se définie comme...

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