Cet article fait partie du dossier :
Profession infirmière et législation
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- Les infirmiers autorisés à vacciner sans prescription médicale pour plusieurs pathologies
- A l’issue des journées nationales des infirmiers en pratique avancée, l’ANFIPA élit sa nouvelle Présidente
- Epanouissement, polyvalence, équilibre... : exercice mixte, l’eldorado ?
- Convergence Infirmière s'alerte sur la parution d'un décret qui permet "le déconventionnement en urgence"
- Covid-19 positif et asymptomatique, un soignant peut-il être obligé à travailler ?
- Création d'un "métier intermédiaire de santé" : un projet de loi qui déclenche une grande hostilité
- Signalements, information préoccupante : les professionnels face au dilemme
- Etudiants paramédicaux, formation et covid-19 : un arrêté qui donne de la "souplesse"
- Etat d'urgence sanitaire : aménagements de la formation en soins infirmiers et modalités de délivrance du DEI
- Indemnisation des infirmiers requisionnés dans le cadre du COVID-19
- Bilan radiologique aux urgences : nouveau protocole de coopération pour les IOA
- Exercice de l’activité d’assistant médical : l'arrêté est paru
- J’utilise WhatsApp pour mon activité (para)médicale… c’est grave docteur ?
- Les heures supplémentaires déplafonnées à l'AP-HP
- Exercice illégal de la profession : coup de gueule de Convergence Infirmière
- Gestion des accidents d’exposition au sang : une instruction recommande
- Congé paternité : il sera allongé en cas d'hospitalisation de l'enfant à la naissance
- "Plus un établissement est important, plus il y a de situations conflictuelles"
- BCG : obligation vaccinale des professionnels de santé levée par décret
- Produits sanguins labiles : les IDE peuvent désormais surveiller en l’absence d’un médecin
- Grippe : Agnès Buzyn pourrait rétablir l'obligation vaccinale pour les soignants
- Soins de nuit doivent rimer avec prescription médicale
- Indemnités horokilométriques : IDEL 1, CPAM 0
- Faire face aux manifestations de violence à l'hôpital
- Clarification à propos de la laïcité dans les instituts de formation paramédicaux
- Vaccination antigrippale : les compétences infirmières reconnues
- Attention à l’interprétation de la nomenclature générale des actes professionnels...
- Officialisation de l'exercice infirmier en pratique avancée
- 30 921 ESI de 1ere année à admettre pour l'année universitaire 2018/2019
- Principe de responsabilité : focus sur l'exercice infirmier
- Inscription à l'Ordre de tous les infirmiers salariés actée par décret
- IPA : le décret signé mais toujours pas paru !
- Un avis pour « une sédation profonde explicitement létale » en fin de vie
- Les fiches juridiques de l'Ordre : consultez-les !
- Aide-soignant, infirmier, médecin… le fléau des glissements de compétences
- Tempête autour de la pratique avancée...
- Le projet de décret sur la pratique avancée en mode "concertation"
- Exercice partiel des professionnels de santé : le Parlement valide une ordonnance en la matière
- Application des actes exclusifs des IBODE : report envisagé au 1er juillet 2019
- Exercice partiel : malgré les résistances, le décret est paru...
- IDEL - Un nouvel acte qui sonne comme une reconnaissance
- Cumul d'emplois : hypocrisie d'un système ?
- Exercice partiel - Les infirmiers font part de leur inquiétude au Sénat
- Médecine : les infirmiers admissibles directement en 2e ou 3e année
- Election à l'ordre national des infirmiers : modalités revues
- Les compétences des infirmiers anesthésistes étendues par décret
- Accès partiel à la profession infirmière : vers des soins « low cost » ?
- Le Conseil d'Etat repousse l'exclusivité des Ibode sur certains actes
- Les infirmiers disposent d'un Code de déontologie
- Un cahier des charges publié pour former les tuteurs de stage
- L'entretien pré-don de sang par les infirmiers bientôt généralisé
- Accès partiel aux professions de santé : le HCPP dit non !
- Vers un exercice infirmier « partiel » pour certains professionnels de santé européens ?
- Quid du secret professionnel dans l'utilisation des réseaux sociaux ?
- Profession infirmière : une activité très réglementée...
- Exercice libéral et diversification : quelles règles ?
- Ehpad : l'administration des médicaments ne peut pas être faite par des ASH
- Code de déontologie infirmier : le projet de décret soumis à concertation
- Dépistage infirmier en milieu scolaire : une nouvelle réglementation
- Signalement de maltraitance sur enfants : les soignants protégés
- Spasad : un décret détaille l'organisation et les financements
- Congés des aides-soignants en IFSI : la DGOS se prononce
- Aspirations endo-trachéales : les aides à domicile habilitées
- Suppression de l'Ordre infirmier : Annie Le Houérou argumente
- Suppression de l'Ordre infirmier : pour ou contre ?
- Quid de la clause de non concurrence dans les contrats de collaboration
- Projet de loi de santé : plusieurs ajustements à venir
- Ancien djihadiste et futur infirmier, qu’en dit le droit ?
- Un décret clarifie le cadre juridique de la VAE
- Ehpad : l'aide à la prise de médicaments n'incombe pas qu'aux IDE
- La responsabilité des étudiants en soins infirmiers
- Retraite et compte pénibilité : des précisions
- Entretien préalable au don du sang : oui aux infirmiers
- IDEL : pas de remboursement au-delà de la prescription médicale
- Exercice hors compétence : quelle attitude adopter ?
- Abords veineux et artériels : place de l’IDE
- Quid de la prescription électronique
- La législation au cœur du Développement Professionnel Continu (DPC)
- Nouvelle réglementation pour praticiens et infirmiers hors UE
- Plus de dispositifs médicaux pour la prescription infirmière
- La santé au travail encadrée par deux décrets
- Legislation - Contraceptifs oraux : les infirmières habilitées au renouvellement
- La formation continue désormais obligatoire pour les infirmiers
- Législation - Six décrets encadrent le développement professionnel continu
- Alcoolémie/Stupéfiants – Un dépistage étendu aux infirmiers des urgences
- Renouvellement de la pilule par les infirmières : loi modifiée
- Prescription par téléphone en situation d’urgence : conditions de validité
- HPST : Une réforme de l’organisation des soins inscrite dans une réforme de l’État
- Le renouvellement des prescriptions de médicaments contraceptifs par les infirmiers, c'est possible
- L'extubation en salle de surveillance post-interventionnelle, par qui ? (Aspect règlementaire de l'acte)
- Le masque laryngé
- Nouveau decret compétence de la profession d'infirmier
- Les protocoles de soins validité et conditions d'application
- La procédure judiciaire pénale et le soignant
- La prescription médicale et son implication
- Le rôle de l'infirmier dans la prise en charge de la douleur
- Cours - Transversaux - Principes de droit à destination des infirmiers
- Définition du rôle propre de l'infirmier
- La requisition judiciaire et les infirmers de sapeurs pompiers
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Collaboration AS / AP / IDE
- Et pourquoi pas un code de déontologie pour les aides-soignants ?
- La télémédecine est un mode d’exercice qui nécessite une interdisciplinarité
- Infirmier et aide-soignant : un duo ou un duel ?
- Profession aide-soignante : la fin d'un modèle ?
- Binôme infirmier/aide-soignant : je t’aime, moi non plus !
- Aide-soignant : nouveaux enjeux et défis d'une profession au cœur du soin
- "Si un métier est en train de bouger en ce moment, c’est celui d’aide-soignant !"
- La glycémie capillaire bientôt intégrée au référentiel de formation des aides-soignants ?
- Quid du partage d'informations entre professionnels ?
- Les modalités de l'expérimentation Asalee détaillées dans une instruction
- IDE, AS, AP, AMP... quels champs de collaboration ?
- Législation - Aide-soignant et dispensation des médicaments
- La collaboration aides-soignants infirmiers - Quiz sur la distribution des médicaments
- La collaboration aides-soignants infirmiers - Définition, domaine de compétence et responsabilité juridique (2ère partie)
- La collaboration aides-soignants infirmiers - Définition, domaine de compétence et responsabilité juridique (1ère partie)
- Distribution des médicaments, où en sommes nous ?
- Le refus de distribuer des médicaments par un aide-soignant jugé comme une faute professionnelle par le conseil d'état
- La collaboration aides-soignants infirmiers - La distribution des médicaments
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- Veille juridique du 16 au 31 avril 2022
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- Veille juridique du 1er au 15 juin 2011
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- Veille juridique du 01 au 15 mars 2011
- Veille juridique du 15 au 31 janvier 2011
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- Dons de corps : une nouvelle règlementation après le scandale de Paris-Descartes
- Droit et pratique : la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des infirmiers, garante du respect de la déontologie
- Le don du sang ouvert sans conditions aux homosexuels
- Le projet de loi de bioéthique définitivement adopté par l'Assemblée nationale
- Don de sang et religions : certaines acceptent, d’autres voient rouge
- L’euthanasie en France et ailleurs, une question de vie ou de mort
- Refus de soins discriminatoires, dépassements abusifs : un décret fixe la procédure et durcit les pénalités
- "Qui suis-je pour subir un tel sort ? Sommes-nous des pestiférés ?"
- PMA : qu'est-ce que la mention "mère et mère" ?
- Révision des lois de bioéthique : entre éthique et politique
- Vincent Lambert : quels enjeux juridiques et éthiques ?
- Débat : Pour mieux combattre la maltraitance, il faut changer notre regard sur les personnes vulnérables
- La sédation profonde et continue, elle continue de faire débat dans les services !
- Loi sur les violences sexuelles : quid des professionnels de santé ?
- TFE - Ethique et soins de courte durée
- Photos de plaies, archivage et transmissions
- Le suicide des professionnels de santé : jusqu’où ira-t-on ?
- Don de son corps à la science, à l'enseignement et à la recherche
- La loi "Claeys-Leonetti" sur la fin de vie adoptée
- Farid Benyettou, infirmier diplômé d’État... et maintenant ?
- Décès, dossier médical, conjoint, pacs... le point sur
- Loi Leonetti : quel rôle pour les soignants ?
- Maltraitances : quid du secret médical
- Le projet d’un code de déontologie de la profession IDE : Une véritable réforme ?
- Le débat sur la légalisation de l’euthanasie en cours de discussion devant le Sénat
- Internet, nouvelles technologies, réseaux sociaux... Et secret professionnel
- Fin de vie – Les directives anticipées concernant le traitement
- Une réanimation qualifiée fautive par le tribunal administratif
- Code de déontologie des infirmières françaises
- Pouvons nous revendiquer un droit de mourir au nom du respect de la dignité et de l'autonomie de la volonté ?
- Euthanasie et droit
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- Le monde de la psychiatrie vent debout contre la teneur du décret sur l'irresponsabilité pénale
- Psychiatrie : limiter les mesures de contention et d'isolement
- Contention et isolement : instruction adressée aux établissements...
- Limiter et encadrer l'isolement et la contention en psychiatrie
- Contention : la dérive sécuritaire... Un appel est lancé !
- Quels critères pour retenir l’irresponsabilité pénale ? L’affaire Cocaign
- Troubles mentaux et irresponsabilité pénale, quelles évolutions depuis la réforme de 2008 ?
- Sécurité du patient et contention
- La réforme des régimes de protection des majeurs, quels sont les changements ? Loi du 5 mars 2007
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- Droits et soins : quelle place pour les familles ?
- Le patient expert : un patient résilient par excellence !
- "Je travaille dans un service où les violences verbales commencent à me peser !"
- Débat : Pour mieux combattre la maltraitance, il faut changer notre regard sur les personnes vulnérables
- Don d'organes et de tissus : ce qui change au 1er janvier 2017
- Coût des prestations délivrées par un établissement de santé à un patient
- Fin de vie : des textes réglementaires apportent des précisions
- Normes d’accessibilité du cabinet : êtes-vous prêts ?
- L'idée d'une judiciarisation croissante de la santé réfutée
- Patients/soignants : quelle gestion de l'information ?
- Droits des patients en 2011 : état des lieux
- La CRUQPC ou Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
- La personne de confiance et sa place dans la relation patient – professionnel de santé
- Prise en charge de la douleur : aspects médico-légaux
- L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- De la maltraitance au signalement
- Consentement du malade en établissement de gériatrie
- Droit : quid du pouvoir des mots
- La protection de l'enfant : secret professionnel et maltraitance
- Droits des patients en fin de vie : La loi leonetti, faisons le point...
- Laïcité et établissements de santé
- Maltraitance - bientraitance des personnes âgées
- Remise à jour du livret d’accueil dans les établissements de santé
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- "Maîtriser impérativement la dette sociale", préconise la Cour des comptes
- Présentation du PLFSS 2022 : "Les efforts d'investissements dans le système de santé se poursuivront"
- Un amendement clarifiant l'avortement pour risque psychosocial
- "Nous suivons un cap qui est le bon" : l'autosatisfecit de Buzyn devant la presse
- Assistants médicaux : pour une poignée de signataires !
- Création des assistants médicaux : les textes sont parus !
- Le Sénat adopte définitivement le projet de loi Santé
- Déploiement des assistants médicaux : un avenant signé pour des tâches "médico-administratives"...
- Assistants médicaux : concurrence frontale sur les actes des IDEL écartée
- Quel niveau de formation pour les assistants médicaux ?
- La psychiatrie sera-t-elle"l'oubliée" de la loi de Santé ?
- Loi santé : "assouplir les contraintes et décloisonner à tous les niveaux"
- Les assistants médicaux vont-ils "empiéter sur les plates-bandes des infirmiers"?
- Négos sur les assistants médicaux : les syndicats quittent la séance !
- Quelques "granules" ne suffiront pas face à une souffrance "à pleins tubes" !
- Des aides-soignants en passe de devenir des "auxiliaires médicaux" ?
- Assistant médical : "un niveau minimum de qualification d’aide-soignant"
- Ma Santé 2022 : c’est "9 + 1 chantiers en perspective"
- "Les compétences métier des infirmières vont bien au-delà de celles des assistants médicaux"
- Les assistants-médicaux : nouveau métier ou retour en arrière ?
- 4 000 postes d’assistants médicaux accessibles après une formation d’un an
- "Mme Buzyn, pourquoi ne pas tirer profit des compétences des infirmiers ?"
- Assistant médical : « une infirmière répond à tous ces critères » selon la DGOS
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Analyse juridique de la collaboration aide-soignant infirmier
L'article 4 du décret du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier précise que les soins relevant du rôle propre de l'infirmier peuvent être dispensés avec la collaboration des aides-soignants, auxiliaires de puéricultures dans la limite de leur qualification et du fait de leur formation.
Il est à noter que cette collaboration s'exerce sous la responsabilité de l'infirmier.
Les infirmiers peuvent ils demander une collaboration pour tous les actes énumérés à l'article 5 relevant de leur rôle propre ?
Une circulaire 96-31 du 19 janvier 1996 relative au rôle et aux missions des aides-soignants et auxiliaires de puéricultures dans les établissements hospitaliers dresse la liste des actes autorisés :
- Collaboration dans les soins d'hygiène (hygiène corporelle, alimentaire, aider à l'installation des patients pour les repas etc.),
- Collaboration dans la surveillance des patients (identification des changements des comportements du patient et information de l'infirmier en vue d'une action sur les soins à adapter),
- Collaboration dans l'aide apportée aux personnes ayant perdu leur autonomie (habillement, repas etc.),
- Collaboration dans l'hygiène du patient et de son environnement.
L'infirmier peut donc solliciter leur compétence en fonction de leur compétence eu égard à la formation des aides-soignants et en assurant l'encadrement.
En conséquence, à la lecture des textes : circulaire du 19 janvier 1996 et du décret 94-626 du 22 juillet 1994 relatif à la formation des aides-soignants, la sollicitation des aides-soignants est limité aux soins de confort, de surveillance et d'hygiène des patients.
Pourtant, il n'est pas rare que les aides-soignants participent à la distribution voire à la préparation des médicaments. Sont ils habilités à exercer une telle fonction ?
L'aide-soignant est il habilité à préparer ou distribuer des médicaments ?
L'article 5 du décret du 11 février 2002 précise " Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier aide à la prise des médicaments présentés sous forme non injectable ; vérification de leur prise ; surveillance de leurs effets et éducation du patient ".
Comme cela a été précisé précédemment les conditions de la collaboration aide-soignant infirmier sont strictement réglementées. D'une part, il doit s'agir d'un acte relevant du rôle propre de l'infirmier et d'autre part il doit s'agir d'un acte pour lequel l'aide-soignant a reçu la formation. Ces deux conditions sont dites cumulatives c'est-à-dire que l'on ne peut pas les dissocier.
En l'occurrence, dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier aide à la prise de médicaments. Peut il alors solliciter l'aide-soignant pour cette fonction ?
La réponse est apportée par une circulaire N°99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution des médicaments. " Il apparaît ainsi que la prise de médicaments dûment prescrits à des personnes empêchées temporairement ou durablement d'accomplir ce geste, peut être dans ce cas assurée, non seulement par l'infirmier, mais par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante, suffisamment informée des doses prescrites aux patients concernés, et du moment de leur prise ".
" Le libellé de la prescription médicale permettra, selon qu'il serait fait ou non référence à la nécessité de l'intervention d'auxiliaires médicaux, de distinguer s'il s'agit ou non d'acte de la vie courante ".
En conséquence, il convient de distinguer les actes de la vie courante des actes qui relèvent de la fonction de soins. Lorsqu'il s'agit d'aider ponctuellement une personne qui ne peut temporairement prendre ces médicaments, l'auxiliaire médical est habilité à le faire. En effet, il s'agit d'un acte dit de la vie courante : " l'aide à la prise de médicaments est un acte de la vie courante, lorsque la prise du médicament est laissé par le médecin prescripteur à l'initiative d'une personne malade capable d'accomplir seule et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières ni ne nécessite un apprentissage. ".
En revanche, la distribution des médicaments relève de la compétence de l'infirmier lorsqu'il s'agit d'un traitement qui présente des spécificités quant au mode d'administration (comme une injection) ou de préparation (nécessité d'une dose très précise).
Il convient donc de tenir compte de la nature du médicament, du mode de prise et des circonstances pour déterminer s'il la distribution du médicament peut être qualifié d'acte de la vie courante et dans ce cas l'intervention de l'aide-soignant est possible ou s'il s'agit d'un acte de soins qui relève alors de la seule compétence de l'infirmier.
Conséquences du non respect des dispositions juridiques
Il est à noter que seuls les actes relevant de la compétence des aides- soignantes peuvent être exercés par l'aide-soignant. Le cas échéant, si un dommage résulte d'une faute de l'aide soignant, la responsabilité de l'infirmier et de l'aide-soignant sera recherchée.
Si un infirmier ou un médecin confie à un aide-soignant un soin qui n'est pas de sa compétence (suivie d'une perfusion) et qu'il s'ensuit un dommage pour le patient du fait d'une faute commise par l'aide-soignant, la responsabilité pénale de l'aide soignant peut être engagée du fait d'une maladresse ou d'une négligence. Il en est de même pour le médecin ou l'infirmier car il aura commis une imprudence en confiant à l'aide-soignant un soin qui ne relève pas de sa compétence.
L'aide soignant qui distribue des médicaments préalablement préparés par l'infirmier. Si l'infirmier a commis une erreur dans la préparation, c'est la responsabilité de l'infirmier qui sera retenue en raison de la faute commise lors de la préparation des médicaments. Cependant, l'aide-soignant pourrait voir sa responsabilité pénale engagée également pour avoir accepté d'exercer un acte qui ne relevait pas de sa compétence et d'avoir causé un dommage au patient.
En conclusion, dans le cas de la collaboration aide-soignant infirmier, les gestes accomplis par l'aide soignant sont toujours réalisés sous la responsabilité de l'infirmier.
L'aide soignant peut participer à la distribution des médicaments lorsque ce geste est bénin à savoir relève de la vie courante. Le cas échéant, seul l'infirmier est habilité à effectuer ce geste qui relève de la fonction de soins pour lequel l'infirmier intervient en application d'une prescription médicale.
Juriste spécialisée en droit de la santé
AEU droit médical, DESS droit de la santé
Certificat d'aptitude à la profession d'Avocat Lyon
Comité Rédaction Infirmiers.com
nathalie.lelievre@infirmiers.com
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