LEGISLATION

La CRUQPC ou Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge

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Profession infirmière et législation

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Transmis aux ARS, les rapports des CRUQPC permettent à celles-ci d’avoir une vision globale du respect des droits des patients et de la qualité des soins des établissements de santé dans leur région.

Les rapports entre les établissements de santé et les patients, ont été bouleversés par l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 et par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Son promoteur, Bernard Kouchner, lui donnait pour but « de permettre aux personnes malades de mieux être entendues, de mieux se faire comprendre et de participer pleinement aux choix qu’implique leur état de santé, autant de dispositions qui vont devoir passer dans la pratique quotidienne » (intervention à l’Assemblée Nationale, 13 février 2002).

Désormais, le patient n’est plus seulement celui qui patiente, « passif », il devient acteur, acteur de ses soins.

De la mission de conciliation à la CRUQPC

L'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 a créé dans chaque établissement de santé la commission de conciliation, dont les conditions de mise en œuvre ont été fixées par le décret n° 98-1001 du 2 novembre 1998.

C’est un lieu «, d’assistance et d'orientation » mais c'est aussi un « lieu d'information sur les voies et les recours » tant devant l'établissement que les juridictions.

Mais cette nouvelle instance n’ayant reçu qu’un accueil en demi teinte et n’ayant qu’un bilan mitigé, les pouvoirs publics l’ont transformée en commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC - décret n° 2005-213 du 2 mars 2005).

Les missions de la CRUQPC

Ses missions sont de :

  • veiller au respect des droits des usagers. Elle devient un lieu de dialogue et d’échange, au sein de l’établissement de santé.
  • contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge. Elle est consultée sur la politique de prise en charge menée par l’établissement de santé.

Les établissements de santé sont tenus de l’informer des mesures relatives à la politique d’amélioration continue de la qualité des soins, des plaintes, des réclamations déposées, mais également des demandes de communications de dossiers et des appréciations portées sur les questionnaires de sortie.

Chaque année elle rédige un rapport qui est présenté en conseil d’administration de l’établissement de santé.Ce rapport et ses conclusions sont transmis à l’ARS, pour qui ils sont un élément de leur vision des politiques de qualité menée par les établissements de santé.

composition et fonctionnement

La CRUQPC comprend :

  • Le représentant légal de l’établissement
  • Deux médiateurs (l’un médecin et l’autre non médecin) et leur suppléants, désignés par le représentant légal de l’établissement.
  • Deux représentants des usagers et leurs suppléants. Les deux représentants des usagers sont désignés par le directeur de l’ARH (l’agence régionale de l’hospitalisation). Ils doivent appartenir à des associations agréées.

La CRUQPC peut être élargie et comporter :

  • Le président de la Commission médicale
  • Un représentant du personnel infirmier ou aide-soignant et son suppléant, désignés par le représentant légal de l’établissement.
  • Le responsable de la politique qualité (voix consultative).

Les membres sont tenus au secret professionnel (articles 226-13 et 226-14 du code pénal). La durée de leur mandat est de trois ans, renouvelables. La CRUQPC se réunit une fois par trimestre et sur convocation du président

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Cadre de santé
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