LEGISLATION

La CRUQPC ou Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

    Précédent Suivant

Transmis aux ARS, les rapports des CRUQPC permettent à celles-ci d’avoir une vision globale du respect des droits des patients et de la qualité des soins des établissements de santé dans leur région.

Les rapports entre les établissements de santé et les patients, ont été bouleversés par l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 et par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Son promoteur, Bernard Kouchner, lui donnait pour but « de permettre aux personnes malades de mieux être entendues, de mieux se faire comprendre et de participer pleinement aux choix qu’implique leur état de santé, autant de dispositions qui vont devoir passer dans la pratique quotidienne » (intervention à l’Assemblée Nationale, 13 février 2002).

Désormais, le patient n’est plus seulement celui qui patiente, « passif », il devient acteur, acteur de ses soins.

De la mission de conciliation à la CRUQPC L'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 a créé dans chaque établissement de santé la commission de conciliation, dont les conditions de mise en œuvre ont été fixées par le décret n° 98-1001 du 2 novembre 1998. C’est un lieu «, d’assistance et d'orientation » mais c'est aussi un « lieu d'information sur les voies et les recours » tant devant l'établissement que les juridictions. Mais cette nouvelle instance n’ayant...

Prolongez gratuitement votre lecture !

Afin de vous proposer une information et des services personnalisés, certains contenus d'Infirmiers.com sont en accès limité. Identifiez-vous pour bénéficier gratuitement de l'intégralité des articles.

Se connecter
Mot de passe oublié ?

Créer mon compte

Vous n'êtes pas encore inscrit sur Infirmiers.com ? Créez votre compte en quelques clics. C'est gratuit !

M'inscrire

Publicité

Commentaires (0)