LEGISLATION

La personne de confiance et sa place dans la relation patient – professionnel de santé

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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Parmi les grandes mesures de la loi du 4 mars 2002, la possibilité pour le patient de désigner une personne de confiance reste peu connue, tant par les professionnels de santé que par les patients. Qui est cette personne ? Quel est son rôle ? Qui peut la désigner ? Enfin et surtout, quelle est la valeur des observations qu’elle donne aux professionnels de santé ?

L’article L 1111-6 CSP ( Code de la santé publique) pose comme principe

« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit.

Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.

Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci »

Présentation de la personne de confiance

Avant le vote de la loi du 4 mars 2002, le Comité consultatif national d’éthique avait proposé que soit instituée la possibilité pour chaque patient de désigner, par avance, un représentant (ou mandataire) qui serait chargé d’être l’interlocuteur des médecins aux moments où le patient serait hors d’état d’exprimer lui-même son choix . L’avant projet de loi sur la modernisation du système de santé prévoyait en ce sens que toute personne pourrait désigner une personne de confiance qui serait consultée dans l’hypothèse où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire.

La loi du 4 mars 2002 sur les droits des patients et la qualité du système de santé pose le principe que sauf exception, toute personne majeure peut désigner une personne de confiance de son choix.

Lors des débats sur la loi des droits des patients en fin de vie, la notion de la personne de confiance a été reprise. M. Marc Dupont, membre de la Mission interministérielle de lutte contre le cancer, a particulièrement mis en lumière les fonctions de la personne de confiance au cours des auditions par la commission d’information sur les droits des malades en fin de vie : « La personne de confiance est un dispositif consistant à désigner une personne de son vivant pour qu’à un moment donné, elle puisse porter témoignage de sa conviction personnelle. Aujourd’hui, c’est très général. On pourrait très bien imaginer que la personne de confiance soit mandatée par un document avec des indications écrites du patient sur ce qu’il lui confie réellement ».

La désignation de la personne de confiance : un droit et non une obligation Un droit renvoie à une obligation. En l’occurrence, l’obligation est à la charge du professionnel de santé qui se doit d’informer le patient sur la possibilité de désigner une personne de confiance. En revanche, le patient n’a aucune obligation d’en désigner une. Il peut très bien décider de ne pas en nommer du tout ou de le faire ultérieurement. Cela ne dépend que de son choix. Pour qu’il puisse...

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