LEGISLATION

La réforme des régimes de protection des majeurs, quels sont les changements ? Loi du 5 mars 2007

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Introduction

La protection des majeurs vulnérables était organisée par deux lois :

  • La loi du 3 janvier 1968 relative aux incapables majeurs ;
  • La loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales ;

Récemment ce dispositif a été modifié par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

On peut, d’ores et déjà, noter l’évolution quant aux termes utilisés. En effet, il n’est plus fait mention de « personnes incapables » mais d’un régime de protection juridique des majeurs. Au cours des discussions, il a été fait référence à la notion de « personne vulnérable ». Finalement le 22 février 2007 était, enfin, adopté par le Parlement le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. Le 5 mars 2007, la loi n°2007-308 était publiée au journal officiel. Cette loi n’est pas d’application immédiate, elle le sera à compter du 1er janvier 2009 en raison de l’attente de la publication de nombreux décrets d’application (sur le mandat de protection futur, organisation de la profession de tuteur etc.).

L’objet de cette étude est de présenter les principaux aspects de la loi du 5 mars 2007 et notamment les impacts sur les décisions relatives aux soins des personnes placées sous tutelle.

Les principes d’une mesure de protection judiciaireLes mesures de protection judiciaire doivent impérativement répondre aux principes suivants:Nécessité : Une personne pourra être placée temporairement sous une mesure de protection dès lors qu’elle ne peut plus subvenir seule à ses intérêts en raison de troubles physiques et/ou psychiques. La demande de mise sous régime de protection ne sera recevable qu’à la condition que l’état physique et / ou psychique soit constaté par...

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