LEGISLATION

La santé au travail encadrée par deux décrets

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Santé au travail

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Les deux principaux décrets d'application de la loi du 20 juillet 2011 sur la médecine du travail sont parus au Journal officiel du 31 janvier 2012.Les deux textes, datés du 30 janvier, entreront en vigueur au 1er juillet 2012.

La sante au travail encadree par deux décretsLe décret n°2012-135 sur l'organisation de la médecine du travail précise les missions des services de santé au travail (SST) interentreprises, notamment celles du médecin du travail, et définit les actions et moyens des différents membres de l'équipe pluridisciplinaire.

Le médecin du travail est ainsi défini comme "le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux". Il "conduit des actions sur le milieu de travail, avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire dans les services de santé au travail interentreprises, et procède à des examens médicaux".

Les neuf domaines de compétence listés sont identiques à ceux en vigueur, avec un changement de dénomination sur "l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail" se rapportant désormais "à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des salariés".

Il est précisé que le médecin du travail "assure personnellement l'ensemble de ses fonctions" qui sont "exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié".

Il peut "confier certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits, aux infirmiers, aux assistants de service de santé au travail ou, lorsqu'elle est mise en place, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire".

Le SST ou l'employeur peut recruter des "collaborateurs médecins". Ils devront "s'engager à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'Ordre des médecins" et seront "encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions".

Les fonctions et statut des internes en médecine du travail faisant un stage dans un SST sont modifiés, en précisant que ce stage se fait dans le cadre d'un diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ou en deuxième cycle des études médicales.

Il est ajouté que l'interne pourra être autorisé à exercer la médecine du travail en remplacement d'un médecin du travail temporairement absent ou dans l'attente de la prise de fonction d'un médecin du travail s'il a le niveau d'études nécessaire et s'il est autorisé par le conseil départemental de l'Ordre des médecins.

Protocole pour l'activité des infirmiers

Le décret précise les qualités requises des membres de l'équipe pluridisciplinaire du SST, personnel infirmier, intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) des SST interentreprises et assistant de SST - nouvelle fonction reconnue pour le travail administratif du service.

Le décret crée une obligation d'inscrire un infirmier à une formation en santé au travail s'il n'en a jamais suivi avant et un principe de favoriser sa formation continue.
Un protocole définira ses missions, notamment l'organisation éventuelle d'un entretien infirmier - dont il est précisé qu'il ne peut pas statuer sur l'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié -, des examens complémentaires, ainsi que sa participation à des actions d'information collective dans l'entreprise.

Le statut de l'intervenant en prévention des risques professionnels est étoffé, pour mieux définir ses missions et préciser son indépendance.

Le décret liste 12 types d'actions sur le milieu du travail et précise les modalités du suivi individuel de l'état de santé des salariés (examen d'embauche, examens périodiques, surveillance médicale renforcée).

Les critères de surveillance médicale renforcée sont réécrits pour lister notamment les expositions à des risques (amiante, rayonnements ionisants, plomb, risque hyperbare, bruit, vibrations, agents biologiques des groupes 3 et 4 et agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2).

Structure des SST

Le décret n° 2012-137 relatif à l'organisation et au fonctionnement des SST porte sur la structure du service, soit un SST autonome rattaché à un groupe, une entreprise, un établissement à partir de 500 salariés ou un SST interentreprises.

Il précise les conditions de création (avis du comité d'entreprise -CE) et les relations des SST avec les directions régionales de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Le décret précise le rôle et les modalités de fonctionnement de la commission médico-technique, qui élabore le projet pluriannuel de service sur cinq ans, et des instances de surveillance et de consultation.

Par ailleurs, deux décrets et un arrêté, d'application immédiate, sont également publiés, sur la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels que l'employeur doit remplir concernant chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.

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Commentaires (2)

binoute1

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541 commentaires

#2

bonjour,

ça ressemble à du "comment faire faire aux inf. ce que les médecins ne peuvent plus faire ? ", me trompe-je ?

pas assez de temps pour les médecins --> on donnen aux ide ?

emmanuel boularand

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14 commentaires

#1

merci Monsieur le Ministre

Merveilleuse réforme médicocentripète. par contre , aucune avancée pour la profession infirmière, point de reconnaissance des DU, licences, point de valorisation de son role, on parle d'infirmier d'entreprise, de personnel infirmier,( de petite main?) , rien malgré des demandes fortes d'associations et de l'Ordre notamment,un déni de rôle , cantonné aux miettes que l'on veut bien lui laisser. il faut savoir que pour faire passer ce texte, devant être publié en juillet normalement, le 1er ministre a eu recours à une procédure d'exception anticipant le HCPP qui se réunit aujourd'hui, dans un merveilleux déni d'écoute. on transfert des tâches a l'IDE, qui ne sera pas donc IDEST car on lui dénie un droit a une formation diplômante, vers une évolution par exemple en master II , que les IADE viennent d'obtenir. Mais on lui colle un entretien infirmier sur le dos, pas une CONSULTATION qui,elle, le reconnaitrait comme acteur principal de santé, mais un entretien, comme on entretien un batiment, nous entretiendrons les salariés. entretien pour lui donner un semblant d'importance,un miroir aux alouettes. Me Fantoni pourrait-elle nous donner son interprétation de mon interprétation? je suis en colère, je suis a deux doigts de changer de profession , on s'étonne des départs dans notre profession mais vu la maltraitance subie au jour le jour, je finis par comprendre. je salue et félicite mes confrères de leur courage, au quotidien. emmanuel infirmier pensais-je de santé au travail, de fait corvéable et de temps en temps conseiller national ordinal. désabusé