LEGISLATION

Laïcité et établissements de santé

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Profession infirmière et législation

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" La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances " Article 1er de la Constitution de 1958

Fondements du principe de laïcité à l’hôpital

Principe constitutionnel, l’affirmation du respect de laïcité est reprise dans le code de santé publique (CSP) à l’article L6112-2
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 11 II Journal Officiel du 18 janvier 2002)
(Ordonnance nº 2005-406 du 2 mai 2005 art. 14 II Journal Officiel du 3 mai 2005)
« […] Ces établissements garantissent l'égal accès de tous aux soins qu'ils dispensent. Ils sont ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs services. Ils doivent être en mesure de les accueillir de jour et de nuit, éventuellement en urgence, ou d'assurer leur admission dans un autre établissement mentionné au premier alinéa.
[…] Ils ne peuvent établir aucune discrimination entre les malades en ce qui concerne les soins. Ils ne peuvent organiser des régimes d'hébergement différents selon la volonté exprimée par les malades que dans les limites et selon les modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. »

La dernière version de la charte du patient hospitalisé rappelle le droit à la liberté du culte (Article 8) : « La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité. » (Version avril 2006).

Cependant, comment concilier à la fois le respect de la liberté du culte et une bonne gestion, administration des soins dans le respect des droits de chacun ?
Il n’est pas rare que le personnel soit confronté à des situations de refus d’être examiné par un médecin de sexe masculin, refus d’appeler le personnel du service avec la sonnette électrique le samedi pour des raisons religieuses ; refus de se vêtir des vêtements de l’établissement non pour des raisons esthétiques mais pour des raisons religieuses au motif que la tenue ne couvre pas suffisamment l’ensemble du corps de la personne !
Les cas sont nombreux et il n’est pas toujours évident pour les professionnels de santé de se positionner et cela d’autant plus qu’en retour ils se voient opposer la charte « Mes croyances doivent être respectées, c’est écrit dans la charte » !

Le 2 avril 2005, le ministère de la santé a rédigé une circulaire relative à la laïcité dans les établissements de santé et en a rappelé les grands principes d’application.

Laïcité et respect des convictions religieuses

Il est rappelé le principe du respect des convictions religieuses des patients notamment dans les cas suivants : Le patient doit être informé du droit de participer à l’exercice de son culte. Dans le livret d’accueil, une liste avec les coordonnées des représentants des différents cultes doit être intégrée. Lors de leur admission, il doit être demandé aux patients, s’il a un régime alimentaire particulier notamment eu égard à sa religion. Les familles du...

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