LEGISLATION

Législation - Interruption des soins par l'infirmier/infirmière : est-ce fautif ?

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Profession infirmière et législation

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Il est souvent fait état du refus de soin du patient et plus rarement du droit pour les soignants de refuser d'effectuer des soins ou de les interrompre. Pourtant cette faculté existe, notamment pour les infirmiers ou infirmières. Elle est prévue, et encadrée à l'article R 4312-41 du code de la santé publique.  La MACSF, partenaire d'infirmiers.com, partage un article très complet sur le sujet écrit par la juriste Delphine Roussel, paru le 5 octobre 2011 sur son site internet. Nous la remercions pour cet échange productif.

arret des soins infirmier patient Le cadre réglementaire

Si cette faculté existe, il n'en demeure pas moins que le patient ne doit pas en pâtir. Il ne serait pas admissible, pour un magistrat, qu'un patient affaibli se retrouve livré à lui-même. Ce droit offert aux infirmiers trouve ainsi sa limite dans ce même article lequel énonce, comme un préambule, que « l'infirmier ne doit pas nuire au patient ». Cette précision vient ainsi renforcer le principe selon lequel « l'infirmier ou l'infirmière agit en toute circonstance dans l'intérêt du patient ». En cas de litige, les juges ne manqueront pas d'analyser les intentions du professionnel de santé.

C'est pourquoi, avant de refuser de prodiguer des soins ou d'interrompre la prise en charge d'un patient, l'infirmier s'assure de la bonne continuité des soins du patient.

Pour cela, il doit : expliquer au patient les motifs de la cessation des soins. Il ne suffit pas, de l'informer de la décision mais réellement de lui en donner les raisons. Si un écrit n'est pas exigé par les textes, il est toutefois fortement recommandé. Ainsi en cas de litige, il sera plus aisé de démontrer que - - le patient a eu toutes les explications nécessaires ; remettre au patient, la liste départementale des infirmiers et infirmières. Bien que le texte précise que cette remise à lieu...

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