LEGISLATION

Les actes, les soins et la politique de santé

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Profession infirmière et législation

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Arrêté du 6 janvier 1962 : fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins Loi du 28 décembre 1967 : relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique Loi du 4 décembre 1974 : portant diverses dispositions relatives à la...

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