LEGISLATION

LOI DU 28 DECEMBRE 1967

LOI DU 28 DECEMBRE 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. - Les articles L. 648 et 649 du code de la santé publique sont abrogés. En conséquence, les mots « anticonceptionnels » et « propagande anticonceptionnelle » sont supprimés de l'intitulé du chapitre V du titre 111 du livre V du code de la santé publique (première partie). Art. 2. - La fabrication et l'importation des contraceptifs sont autorisées dans les conditions fixées par un règlement...

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