LEGISLATION

LOI DU 31 DECEMBRE 1982

LOI DU 31 DECEMBRE 1982 relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure.

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. - Il est inséré, après l'alinéa a I de l'article L. 283 du code de la sécurité sociale, un alinéa a II ainsi rédigé : « a II. - La couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III bis du titre 1er du livre II du code de la santé publique. »- Art. 2....

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