LEGISLATION

LOI DU 4 DECEMBRE 1974

LOI DU 4 DECEMBRE 1974 portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

 Art. 1er. - L'article 3 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 est remplacé par les dispositions suivantes;« Art. 3. - Peuvent seuls être vendus les produits, médicaments ou objets contraceptifs ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché accordée par le ministre chargé de la santé publique.« Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa de l'article 4 de la présente loi, la délivrance des contraceptifs est exclusivement faite en pharmacie...

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