LEGISLATION

Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006

Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

 

Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :« Chapitre II « Organisation de la profession et règles professionnelles « Section 1 « Ordre national des infirmiers « Art. L. 4312-1. - Il est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. « L'ordre national...

Prolongez gratuitement votre lecture !

Afin de vous proposer une information et des services personnalisés, certains contenus d'Infirmiers.com sont en accès limité. Identifiez-vous pour bénéficier gratuitement de l'intégralité des articles.

Se connecter
Mot de passe oublié ?

Créer mon compte

Vous n'êtes pas encore inscrit sur Infirmiers.com ? Créez votre compte en quelques clics. C'est gratuit !

M'inscrire

Publicité

Commentaires (0)