LEGISLATION

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE Ier
PRINCIPES ET DÉFINITIONS
Article 1er.

L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni a l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni a la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Article 2.

Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour fondement un traitement automatise d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé.

Aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatise d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé.
Article 3.

Toute personne a le droit de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilises dans les traitements automatises dont les résultats lui sont opposes.
Article 4.

Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectue par une personne physique ou par une personne morale.
Article 5.

Est dénommé traitement automatise d'informations nominatives au sens de la présente loi tout ensemble d'opérations réalisées par des moyens automatiques, relatif a la collecte, l'enregistrement, l'élaboration, la modification, la conservation et la destruction d'informations nominatives ainsi que tout ensemble d'opérations de même nature se rapportant a l'exploitation de fichiers ou bases de données et notamment les interconnexions ou rapprochements, consultations ou communications d'informations nominatives.

Chapitre II la commission nationale de l'informatique et des libertés

Article 6.

Une commission nationale de l'informatique et des libertés est instituée. Elle est chargée de veiller au respect des dispositions de la présente loi, notamment en informant toutes les personnes concernées de leurs droits et obligations en se concertant avec elles et en contrôlant les applications de l'informatique aux traitements des informations nominatives. La commission dispose a cet effet d'un pouvoir réglementaire dans les cas prévus par la présente loi.
Article 7.

Les crédits nécessaires a la commission nationale pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de la justice. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle financier ne sont pas applicables a leur gestion. Les comptes de la commission sont présentes au contrôle de la Cour des comptes.

Toutefois, les frais entraînés par l'accomplissement de certaines des formalités visées aux articles 15, 16, 17 et 24 de la présente loi peuvent donner lieu a la perception des redevances.
Article 8.

La commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante.

Elle est composée de dix sept membres nommes pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat:

deux députés et deux sénateurs élus, respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat; deux membres du Conseil économique et social élus par cette assemblée; deux membres ou anciens membres membres du Conseil d'État dont l'un d'un grade au moins égal a celui de conseiller, élus par l'assemblée générale du Conseil d'État; deux membres ou anciens membres de la Cour de cassation, dont l'un d'un grade au moins égal a celui de conseiller, élus pas...

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