LEGISLATION

LOI N° 78-615 DU 31 MAI 1978 modifiant les articles L. 473, L. 475 et L. 476 du code de la santé publique relatifs à la profession d'infirmier ou d'infirmière et l'article L. 372 de ce code, relatif à l'exercice illégal de la profession de médecin






  • Art. 1er - L'article L.473 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :


  • Art. 2 - À l'article L.475 du code de la santé publique, le mot "hospitalier" est supprimé.
  • Art. 3 - Le premier alinéa de l'article L.476 du code de la santé publique est ainsi modifié :

  • Art. 4 - À la fin du dernier alinéa de l'article L.372 du code de la santé publique, ajouter le membre de phrase : " ni aux personnes qui accomplissent dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Académie nationale de médecine les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret".
  • Art. 5 - Des décrets fixeront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.





    Par le Président de la République :
    VALÉRY GISCARD D'ESTAING

    Le Premier ministre :
    RAYMOND BARRE

    Le ministre de la santé et de la famille :
    SIMONE VEIL

     

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