LEGISLATION

LOI N° 80-527 DU 12 JUILLET 1980 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière et de certaines autres professions d'auxiliaires médicaux













  • le titulaire du diplôme, certificat ou titre, s'est consacré, de façon effective et licite, aux activités d'infirmier responsable des soins généraux pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation;

  • ces activités ont comporté la pleine responsabilité de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers aux patients. »



























































































  1. L'avertissement;
  2. Le blâme;
  3. L'interdiction temporaire d'exercer la profession;
  4. L'interdiction définitive d'exercer la profession.






































  • L'alinéa 1 de cet article est complété par les mots:



  • L'alinéa 2 du même article est complété par les mots:

























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