LEGISLATION

Maltraitances : quid du secret médical

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Profession infirmière et législation

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Si le secret médical empêche le médecin exerçant en établissement de dénoncer des faits de maltraitance, il ne l'exonère pas d'agir afin d'y mettre un terme, au risque d'être poursuivi et condamné pour non-assistance à personne en danger, estime en substance la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 octobre 2013.

cour de cassation

Le secret médical ne dispense pas le médecin d'agir pour mettre un terme à des maltraitances

Un médecin anciennement attaché au pôle gérontologique Nord-Sarthe a ainsi été définitivement condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis pour non-assistance envers des résidents de l'hôpital local de Bonnétable (Sarthe) victimes de maltraitance, après le rejet de son pourvoi par la chambre criminelle de la Cour de cassation. La décision, publiée au bulletin des arrêts de la Cour, met un terme à près de neuf années de procédure.

L'affaire avait débuté en décembre 2004 par une enquête de gendarmerie, ouverte sur un signalement de la direction de l'hôpital de Bonnétable (Sarthe) qui suspectait des mauvais traitements sur des personnes âgées dépendantes dans le service de long séjour survenus au début des années 2000. Le 10 juillet 2009, le tribunal correctionnel du Mans avait condamné à des peines de prison assorties ou non du sursis les sept personnes renvoyées par le juge d'instruction dans cette affaire.

Deux aides-soignantes, une ASH (agent des services hospitaliers) et un agent ont été condamnées à un an de prison dont trois mois fermes assorti d'une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole au contact de personnes âgées, malades et handicapées pendant trois ans, pour ces faits qualifiés de violences habituelles sur personne vulnérable et administration de substances nuisibles. Une cadre de santé, le directeur adjoint de l'établissement et le médecin attaché...

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