LEGISLATION

Note du 21 novembre 2003

Note du 21 novembre 2003 relative aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle liée au surcroît d'activité pendant la canicule durant la période du 7 au 19 août 2003

Pièce jointe : lettre du ministre destinée aux établissements.

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à Mesdames et Messieurs les préfets de région (DRASS pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (DDASS pour information et mise en oeuvre) Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a décidé de verser aux personnels des établissements de santé publics et privés sous dotation globale une prime reconnaissant leur mobilisation exceptionnelle, cet été, pour la prise en charge des personnes touchées par la canicule selon les modalités suivantes :

  • les établissements concernés sont ceux qui ont connu un taux de suractivité supérieur à 20 % par rapport à une période identique de référence ;
  • la prime est individuelle et d'un montant brut de 130 euros pour les personnes ayant travaillé 6 jours et plus ou d'un montant brut de 90 euros pour les personnes ayant travaillé moins de 6 jours dans la période considérée ;
  • les critères d'attribution devront intégrer toutes les catégories professionnelles qui ont effectivement contribué à cet effort.

1. Modalités de mise en oeuvre 1.1. Sélection et information des établissementsAu niveau de la DHOS : une première liste a été établie par mes services à partir de vos informations recensant les établissements qui ont dû recourir à des heures supplémentaires. Nous y avons intégré tous les hôpitaux locaux situés dans le bassin de ces centres hospitaliers. Au niveau des ARH : cette liste vous est communiquée à titre indicatif. Elle peut être...

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