LEGISLATION

Nouvelle réglementation pour praticiens et infirmiers hors UE

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Profession infirmière et législation

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Le dispositif permettant aux médecins, sages-femmes et infirmiers titulaires de diplômes hors Union européenne d'obtenir une autorisation d'exercer en qualité d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture est arrêté, indique le ministère du travail, de l'emploi et de la santé dans une circulaire.

Nouvelle réglementation pour praticiens et infirmiers hors UE"A l'occasion d'un contentieux, le Conseil d’État a considéré que la circulaire du 15 mai 2007 [décrivant ce dispositif d'autorisation] édictait des dispositions qui relevaient du champ législatif et réglementaire", explique-t-il dans la circulaire datée du 15 mars.

Dans sa décision du 26 octobre 2011, le Conseil d’État a rejeté la requête de l'Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France qui demandait le remplacement dans la circulaire du terme "réfugié politique" par l'expression "réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou de l'asile territoriale" et l'extension du dispositif aux conjoints de ces réfugiés.

Il observait néanmoins que le ministre n'était pas compétent pour édicter les dispositions contenues dans la circulaire du 15 mai 2007 et pour en étendre le bénéfice.

Cette circulaire mettait fin au dispositif permettant de recruter des médecins étrangers en qualité d'infirmier et précisait qu'à partir du 1er janvier 2008, les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) devaient passer les épreuves finales du diplôme d’État infirmier.

Elle permettait néanmoins d'autoriser les médecins et les infirmiers comme aides-soignants et les sages-femmes comme aides-soignants dans les maternités ou services de pédiatrie ou comme auxiliaires de puériculture.

Cette possibilité étaient uniquement ouverte pour les médecins et les infirmiers de nationalité française ou communautaire, conjoints de ressortissants français ou communautaires ou réfugiés politiques, sauf exceptions.

La circulaire du 15 mars 2012 abroge celle du 15 mai 2007 à compter du lundi 7 mai.

"Dès lors il convient d'instruire l'ensemble des demandes déposées avant cette date dans un délai de deux mois suivant cette abrogation, soit au plus tard le 7 juillet 2012", précise le ministère.

Il rappelle aux directeurs généraux d'agence régionale de santé (ARS) qu'ils doivent informer les professionnels sollicitant une autorisation d'exercice qu'"ils peuvent obtenir le diplôme d’État d'aide-soignant ou le diplôme d’État d'auxiliaire de puériculture après avoir suivi la formation conduisant à l'un de ces diplômes ou par la voie de la procédure de validation des acquis de l'expérience" (VAE).

Les autorisations délivrées antérieurement demeurent valables.

Webographie

  • Circulaire n° DGOS/RH2/2012/121 du 15 mars 2012 abrogeant la circulaire n°DHOS/P2/2007/201 du 15 mai 2007 relative à la mise en extinction du dispositif d'autorisations de recrutement en qualité d'infirmier de médecins titulaires d'un diplôme extra communautaire de docteur en médecine par des établissements de santé, publics et privés

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Commentaires (1)

stepit42

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1 commentaires

#1

pas compris

je n'ai pas compris. qu'est-ce-qui change du coup?