LEGISLATION

Parution du décret sur les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

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Diabète

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Les démarches fiscales des professionnels de santé facilitéesLe décret encadrant les activités qui peuvent être exercées par les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa), créées par la loi Fourcade, a été publié le 25 mars 2012 au Journal officiel

L'article 1 de la loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST) a créé cette nouvelle structure d'exercice, destinée à faciliter les démarches des professionnels de santé, notamment en matière fiscale, pour l'exercice regroupé.

La loi dispose que la Sisa a deux objets: la "mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés" et "l'exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé".

Le décret définit trois types d'activités concernées, la première étant la "coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin".

Pour l'éducation thérapeutique et les coopérations interprofessionnelles, le décret renvoie respectivement aux articles L1161-1 et L4011-1 du code de la santé publique qui en fixent les contours.

Le décret fixe par ailleurs les 11 types d'informations qui doivent figurer obligatoirement dans les statuts des Sisa : l'identité des associés (noms, prénoms, domicile, numéro d'inscription à l'Ordre), leur compétence, leurs apports respectifs, le capital social de la société, les modalités de règlement des conflits et les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité qui sera exercée en commun.

"Les statuts ne comportent aucune disposition tendant à obtenir d'un associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à l'indépendance professionnelle de chacun d'entre eux et au libre choix du praticien par le malade", dispose le texte.
Pour les maisons de santé constituées en Sisa, le décret impose d'annexer aux statuts le projet de santé adopté par les associés.

Les statuts de la Sisa ainsi que leurs avenants doivent être transmis aux Ordres professionnels un mois avant son enregistrement, précise-t-on.

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