LEGISLATION

Quid de la prescription électronique

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Profession infirmière et législation

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L'e-prescription est définie comme « une prescription dématérialisée - c’est-à-dire déposée sur une plateforme sécurisée - de médicaments, de dispositifs médicaux, d’examens notamment biologiques ou actes de soins faite par un professionnel de santé légalement autorisé à exercer ». Quel schéma de fonctionnement ? Quel encadrement législatif ? Quelles limites ? Réponses...

Depuis la loi du 4 mars 2002 jusqu'à la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009, le droit de la santé a profondément évolué afin d'intégrer la notion de santé électronique au travers de l'hébergement des données de santé, de la protection des données personnelles de santé, du dossier médical personnel ou encore de la télémédecine. Le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication a permis l’émergence de l’e-santé dont les objectifs majeurs sont l'amélioration de la qualité du système de santé, la continuité des soins et la réduction des coûts.

L’article 34 de la loi du 13 aout 2004 n°2004-810 relative à l’assurance maladie permet la prescription de soins ou de médicaments par courriel sous réserve du respect de certaines conditions. En effet il est apparu opportun au législateur français de déterminer le cadre juridique de cette nouvelle activité afin de protéger au mieux le respect de la confidentialité des données médicales et de sécuriser les exercices des professionnels de santé.

L’e-prescription est vue, selon la note des ordres des professions de santé réunis au sein du CLIO Santé, comme un complément au déploiement de la télémédecine et se définit comme étant « une prescription dématérialisée - c’est-à-dire déposée sur une plateforme sécurisée -, de médicaments, de dispositifs médicaux, d’examens notamment biologiques ou actes de soins faite par un professionnel de santé légalement autorisé à exercer ».

L’enjeu de cette prescription électronique est de faciliter la sécurité et la qualité des exercices professionnels. Elle permet d’éviter ou de limiter les fraudes et les erreurs de lecture des ordonnances sans entamer la liberté des professionnels de santé tout en leur assurant un gain de temps et une meilleure coordination. Grande innovation dans le domaine de la médecine, la prescription médicale vient indéniablement bousculer le champ d’exercice des professionnels de la santé, justifiant...

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