LEGISLATION

Renouvellement de la pilule par les infirmières : loi modifiée

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Profession infirmière et législation

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La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (SAQD) comporte plusieurs dispositions modifiant le code de la santé publique. L’une d’elles concerne directement les infirmières puisqu’elle porte sur leur droit à procéder au renouvellement des prescriptions de traitements contraceptifs. Elle vise à simplifier le droit en la matière et à l’harmoniser avec les dispositions concernant les pharmaciens.

Communiqué de presse du 31 mai 2011 – Ordre national des infirmiers

Le législateur a estimé plus cohérent de prévoir l’établissement d’une liste comportant les médicaments contraceptifs non renouvelables, alors que dans la première rédaction du texte issue de la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoires) du 21 juillet 2009, avait été prévu le principe d’une liste des contraceptifs renouvelables.

Une liste négative présente moins de risque d’oubli et d’erreur.

Cette liste est par ailleurs fixée sur proposition de l’AFSSAPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé), et non plus après un simple avis de celle-ci. Dorénavant, l’infirmier est donc autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d’un an, de médicaments contraceptifs oraux sauf s’ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l’AFSSAPS.

Cette disposition est applicable par tous les infirmiers y compris les infirmières des établissements scolaires du second degré, les infirmières des services de protection maternelle et infantile des conseils généraux et les infirmières des centres de planification et d’éducation familiale.

En effet, le 4ème alinéa de l’article L. 4311-1 du Code de la Santé Publique est désormais rédigé comme suit : « L’infirmière ou l’infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d’un an, de médicaments contraceptifs oraux, sauf s’ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable.

Cette disposition est également applicable aux infirmières et infirmiers exerçant dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L. 5134-1 et dans les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2112-1 et à l’article L. 2311-4.»

L’arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visée aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique devra donc être abrogé et remplacé par un nouvel arrêté fixant cette liste des contraceptifs ne pouvant faire l’objet d’un renouvellement par l’infirmier.


http://www.ordre-infirmiers.fr

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Commentaires (9)

moutarde

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#9

C'est le n° ADELI

eloraleeloo

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3 commentaires

#8

Intéressant si les pharmaciens n'avaient pas la même possibilité !

En gros, cela ne sert à rien.
Sauf, peut-être à éviter à certaines jeunes filles d'avoir un entretien pour renouvellement de le comptoir d'une pharmacie au vu et au su de tous...
Question bête mais si j'ai bien compris, on ne peut prescrire que si on est en règle avec l'ordre, c'est bien ça ?
Car le fameux numéro, c'est le numéro ADELI ou un numéro donné par l'Ordre ( cf article L. 4311-15 ) ?

moutarde

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#7

Inutile (bis)

Tout simplement...inutile.
Et dangereux si cela détourne les jeunes filles des véritables spécialistes que sont les gynécologues médicaux et que cela serve d'alibi pour ne pas en former plus.
1000 en 2011
600 en 2015
180 en 2020

FRED60

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#6

Aucun sens!

Cette loi n'a aucun sens, je plussoie avec execho quel intérêt de renouveler pour un IDE alors que le pharmacien,"spécialiste" du médicament formé à BAC +6, peut le faire?
Je ne suis pas contre une évolution de la profession, mais là c'est engager inutilement sa responsabilité!

execho

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#5

inutile

à quoi cela sert il de présenter une telle ordo à un pharmacien qui peut renouveler lui même?

moutarde

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#4

Formation

Tout le monde remarquera aussi l'obligation de formation qui va avec ce droit de prescription gratuit s'il est utile de le préciser, hein ?
J'espère que les IDE qui prescriront ne vont pas trop s'y perdre entre la précédente liste mentionnant les produits autorisés et la nouvelle liste de contraceptifs non autorisés.

Desourcesure

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#3

La liste est à venir

@Nancy76

L'arrêté fixant la liste "négative" des contraceptifs est en cours de parution.
Il sera mis en ligne sur le site Internet de l'Ordre des infirmiers dès sa sortie.

Nancy76

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#2

Lien

Bonjour! Cette liste existe t-elle déjà? Si oui, connaissez-vous le lien? Merci par avance.

moutarde

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#1

Pilule

Bon, en attendant, sans moi même si cela réjouit le plus petit nombre...
Double emploi avec un dispositif similaire des pharmaciens (et employés..) d'officines.
En espérant que cela ne détournera pas ces jeunes filles (ou ne les retardera pas trop) d'avoir une consultation avec un médecin gynécologue médical, seul vrai et réel médecin spécialiste disposant un diplôme d'Etat (prévention, éducation, diagnostic, traitement, suivi...etc) , d'autant que les risques et complications dont MST (en particulier le HPV)augmentent avec une vie sexuelle active précoce.