LEGISLATION

La responsabilité de l’infirmier dans les situations d’urgence

Dans une situation d’urgence, c’est le plus souvent l’abstention qui est fautive, et non le fait de pratiquer un geste qui peut être salvateur.

Les conditions d’intervention de l’IDE sont, entre autres, déterminées par l’article R4311-14 du code de santé publique : « En l'absence d'un médecin, l'infirmier ou l'infirmière est habilité, après avoir reconnu une situation comme relevant de l'urgence ou de la détresse psychologique, à mettre en œuvre des protocoles de soins d'urgence, préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable.

Dans ce cas, l'infirmier ou l'infirmière accomplit les actes conservatoires nécessaires jusqu'à l'intervention d'un médecin. Ces actes doivent obligatoirement faire l'objet de sa part d'un compte rendu écrit, daté, signé, remis au médecin et annexé au dossier du patient.

En cas d'urgence et en dehors de la mise en œuvre du protocole, l'infirmier ou l'infirmière décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin. Il prend toutes mesures en son pouvoir afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus appropriée à son état. »

1. Définition de l’urgence

L’état d’urgence se définit par rapport à l’état de santé du patient. Si le patient est dans un état de détresse nécessitant l’intervention rapide d’un professionnel de santé, sans laquelle son pronostic vital pourrait être engagé, l’IDE se doit d’intervenir et de prodiguer les soins nécessaires.Au regard de l’article R4311-14 du code de santé publique :l’IDE est compétent pour détecter une situation relevant de l’urgence...

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