LEGISLATION

Retraite et compte pénibilité : des précisions

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

    Précédent Suivant

Les décrets d'application de la réforme des retraites relatifs à la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité ont été publiés le 10 octobre 2014 au Journal officiel.

perfusion bras patient

Le travail de nuit est l'un des facteurs de pénibilité retenu.

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a été publiée le 21 janvier au Journal officiel après avoir été validée dans son intégralité par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement était parvenu à faire adopter le texte trois mois après sa présentation en conseil des ministres, grâce à la procédure de lecture accélérée.

L'article 10 du texte prévoit la création à partir de 2015 d'un compte personnel de prévention de la pénibilité qui permettra de bénéficier d'une réduction de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein pour les salariés ayant un contrat de travail de droit privé, rappelle-t-on. Conformément aux annonces du gouvernement, le compte pénibilité entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015, selon les décrets publiés au Journal officiel.

Les modalités de son fonctionnement, choisies à partir des solutions proposées le 10 juin par le conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes Michel de Virville, ont été retravaillées à la demande du Premier ministre, Manuel Valls, qui voulait éviter de froisser le patronat à la veille de la conférence sociale de juillet 2014.Le compte pénibilité concerne l'ensemble des salariés employés sur des contrats de droit privé, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD,...

Prolongez gratuitement votre lecture !

Afin de vous proposer une information et des services personnalisés, certains contenus d'Infirmiers.com sont en accès limité. Identifiez-vous pour bénéficier gratuitement de l'intégralité des articles.

Se connecter
Mot de passe oublié ?

Créer mon compte

Vous n'êtes pas encore inscrit sur Infirmiers.com ? Créez votre compte en quelques clics. C'est gratuit !

M'inscrire

Publicité

Commentaires (1)