LEGISLATION

Retraite et compte pénibilité : des précisions

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Profession infirmière et législation

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Les décrets d'application de la réforme des retraites relatifs à la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité ont été publiés le 10 octobre 2014 au Journal officiel.

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Le travail de nuit est l'un des facteurs de pénibilité retenu.

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a été publiée le 21 janvier au Journal officiel après avoir été validée dans son intégralité par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement était parvenu à faire adopter le texte trois mois après sa présentation en conseil des ministres, grâce à la procédure de lecture accélérée.

L'article 10 du texte prévoit la création à partir de 2015 d'un compte personnel de prévention de la pénibilité qui permettra de bénéficier d'une réduction de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein pour les salariés ayant un contrat de travail de droit privé, rappelle-t-on. Conformément aux annonces du gouvernement, le compte pénibilité entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015, selon les décrets publiés au Journal officiel.

Les modalités de son fonctionnement, choisies à partir des solutions proposées le 10 juin par le conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes Michel de Virville, ont été retravaillées à la demande du Premier ministre, Manuel Valls, qui voulait éviter de froisser le patronat à la veille de la conférence sociale de juillet 2014.

Le compte pénibilité concerne l'ensemble des salariés employés sur des contrats de droit privé, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, intérim, emplois saisonniers et contrats aidés), y compris lorsque l'employeur est une personne publique.

Les salariés exposés à un facteur de pénibilité pourront ainsi cumuler jusqu'à 100 points dans ce compte qui les suivra au fil de leur carrière, et les dépenser afin notamment de financer des formations leur donnant accès à des emplois moins pénibles, réduire leur temps de travail ou partir en retraite de manière anticipée.

Le compte pénibilité concerne l'ensemble des salariés employés sur des contrats de droit privé, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, intérim, emplois saisonniers et contrats aidés), y compris lorsque l'employeur est une personne publique.

100 points maximum au fil de la carrière

Un premier décret détermine les modalités d'acquisition et d'utilisation de ces points.

Le barème distingue la situation du salarié employé durant toute l'année de celui dont le contrat commence ou s'achève pendant l'année civile : l'employé à l'année cumulera quatre points s'il dépasse le seuil annuel d'exposition sur un facteur (un point pour les autres salariés), et huit points s'il en dépasse deux ou plus (deux points pour les autres salariés). Le barème est bonifié pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956.

Les points pourront être utilisés pour financer une formation professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé dans le cadre d'un abondement du compte personnel de formation (un point pour 25 heures de formation), financer une réduction du temps de travail (10 points pour une réduction équivalente à 50% pendant un trimestre) ou majorer la durée d'assurance vieillesse (10 points pour un trimestre). Les 20 premiers points acquis sont réservés à la formation professionnelle, sauf pour les assurés nés avant le 1er janvier 1963 qui bénéficient de règles d'utilisation aménagées. Le salarié devra effectuer ses demandes d'utilisation des points auprès de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général dont dépend sa résidence.

Les facteurs de pénibilité sont les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif.

Exposition appréciée par l'employeur

Un deuxième décret détermine les 10 facteurs de risques professionnels à prendre en compte et les seuils d'exposition de la pénibilité qui y sont associés. Les facteurs de pénibilité sont les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif.

L'exposition sera appréciée par l'employeur qui devra recenser chaque année sur une fiche de prévention des expositions les facteurs de risques auxquels le travailleur a été exposé. L'exposition est évaluée "au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année" et prend en compte les mesures de protection collective et individuelle.

Un troisième décret renforce l'articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d'évaluation des risques (DU), dont il précise le contenu.

Un quatrième décret traite de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et son réseau, ainsi que des modalités de contrôle de l'exposition aux facteurs de risque professionnel et du traitement des réclamations.Un cinquième décret détermine les règles de fonctionnement et l'organisation financière et comptable du fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, et fixe les taux de cotisation des employeurs au titre de la pénibilité.

Un sixième décret transfère certaines dispositions du code de la sécurité sociale au le code du travail, et abaisse de 50% à 25% la proportion minimale de salariés exposés au-dessus des seuils de pénibilité qui contraint l'employeur, à compter du 1er janvier 2018, à négocier un accord collectif de prévention de la pénibilité. Il aménage par ailleurs "le contenu des accords et plans d'action afin de renforcer les actions de réduction des expositions et d'établir un lien avec le compte personnel de prévention de la pénibilité", selon la notice du texte.

(Journal officiel, vendredi 10 octobre, textes 39, 40, 41, 44, 45 et 46).

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