LEGISLATION

Une réanimation qualifiée fautive par le tribunal administratif

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Profession infirmière et législation

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La réanimation à outrance a été reconnue comme fautive au motif « De la non prise en compte des conséquences néfastes hautement prévisibles ».

1. Rappel des faits

Le 12 décembre 2002 à 9 heures, Madame et Monsieur X arrivent au centre hospitalier d'Orange en vue de la naissance de leur enfant. A 11 heures 35, une brusque décélération du rythme cardiaque du fœtus apparaît.
A 12 heures 05 l'enfant naît mais en état de « mort apparente » et une réanimation est alors immédiatement entreprise par le gynécologue et l'anesthésiste. Après 25 minutes de réanimation, le médecin gynécologue annonce le décès de l'enfant aux parents. Mais, la réanimation n'a pas été arrêtée. Ce sont dans ces circonstances qu'une activité cardiaque est apparue et l'enfant est transféré au centre hospitalier de Nîmes au service de réanimation néonatale.

L'enfant est aujourd'hui lourdement handicapé. La question posée au tribunal est de déterminer les fautes qui sont à l'origine de l'état de santé de l'enfant et tout particulièrement de son handicap.
Le tribunal se fonde sur le premier paragraphe de l'article L1142-1 du code de santé publique posant le principe de la responsabilité pour faute :
"I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute."

Un expert a donc été désigné par le tribunal pour déterminer les conditions de prise en charge de Madame X lors de son accouchement.

2. L'absence de faute pendant l'accouchement

Sur le fondement du rapport d'expert, le tribunal administratif considère que ne constitue pas de faute les faits suivants : « Considérant qu’il résulte de l’instruction que les troubles du rythme cardiaque du fœtus ne sont apparus qu’à 11 h 35 ; que, dès lors, le fait que le monitoring n’ait pas été installé dès l’entrée de Mme X, en salle de travail ne saurait être regardé comme fautif ; que, de même, si le Docteur a cru devoir terminer...

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