LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 juin 2014

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : sapeur-pompier, sécurité sociale, suivi médical, protocole de coopération, HCSP, système de santé, ANAP, rapport d'activité de l'ANSES...

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 1er au 15 juin 2014

Examen professionnel – infirmier-chef – sapeur-pompier (J.O. du 7 juin 2014) :

Avis pris par le ministère de l’intérieur modifiant l'avis relatif à l'ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels.

Infirmier – acte professionnel – indu – caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) – nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) – articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du Code de la sécurité sociale (Cass. civ. 2ème, 28 mai 2014, n° 13-19460) :

En l’espèce, M.X. infirmier libéral, s’est vu notifié un indu par la CPAM de l’Oise correspondant à des séances de soins cotées « AIS 3 », ainsi qu’à la prise en charge de majorations de nuit et de jours fériés, au motif qu’il s’agissait d’actes non conformes aux prescriptions médicales. Le tribunal des affaires de sécurité sociale déclare la caisse mal fondée dans sa demande en répétition de l’indu au motif que M.X. a respecté le nombre maximum de quatre « AIS 3 » et que l’entente préalable, tacitement acceptée, est opérante faisant obstacle à la répétition de l’indu par la caisse. La Cour de cassation casse et annule le jugement au motif que la nomenclature générale des actes professionnels n'autorise le remboursement des actes effectués par un auxiliaire médical que s'ils ont fait l'objet d'une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative, ce qui rendait inopérante la demande d'entente préalable pour le surplus des séances qui n'étaient pas mentionnées par cette prescription, le tribunal a violé les textes susvisés.

Personne détenue – indemnisation – infirmier - suivi médical – carence fautive (C.E., 4 juin 2014, n° 359244) :

Une personne détenue, qui avait été examinée par l’infirmière de l’unité de consultations et de soins ambulatoires de la maison d’arrêt, est décédée le même jour d’une mort subite d’origine cardiaque. Ses ayants droit ont saisi une juridiction administrative, invoquant la responsabilité de l’Etat au titre d’une faute commise par le service public pénitentiaire. Ces conclusions sont rejetées par le tribunal administratif puis la Cour administrative d’appel. Saisi de ce contentieux, le Conseil d’Etat annule l’arrêt d’appel. Il retient que le juge administratif, saisi par un détenu ou, en cas de décès, par ses ayants droit, d'un recours indemnitaire dirigé contre l'Etat et tendant à la réparation d'un dommage imputé à une carence fautive dans le suivi médical de l'intéressé à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, ne peut sans erreur de droit rejeter ces conclusions comme étant mal dirigées ; qu'il appartient à l'Etat, s'il s'y croit fondé, d'appeler en garantie l'établissement public hospitalier dont relève l'unité de consultations et de soins ambulatoires dont la faute a pu causer le dommage ou y concourir.

Haute autorité de santé (HAS) – protocole de coopération – diagnostic – infirmier diplômé d’État (IDE) – technicien de laboratoire (www.has-sante.fr) :

Avis n° 2014.0042/AC/SEVAM de la HAS en date du 28 mai 2014 relatif au protocole de coopération « Réinjection intra-veineuse de suspensions cellulaires et de radiopharmaceutiques prêts à l’emploi, destinés à des explorations fonctionnelles à visée diagnostique par un(e) technicien(ne) de laboratoire en lieu et place d’un médecin nucléaire ».

Avis n° 2014.0043/AC/SEVAM de la HAS en date du 28 mai 2014 relatif au protocole de coopération « Injection par voie sous-cutanée ou intradermique par une IDE, d’un radioélément ou radionucléide à visée diagnostic par une méthode isotopique de recherche du ganglion sentinelle dans le cancer du sein ».

Haut conseil de la santé publique (HCSP) – Etat de santé – population – fonctionnement – système de santé (www.hcsp.fr) :

Note du HCSP du 2 mai 2014 en réponse à la ministre des affaires sociales et de la santé concernant le tableau de bord synthétique de l’état de santé de la population et du fonctionnement du système de santé. Après avoir recensées les expériences étrangères afin d’élaborer un cadre de réflexion, le HCSP propose d’articuler le tableau de bord autour de sept axes : état de santé, réactivité du système en réponse aux attentes de la population ; réduction des disparités sociales, géographiques et financières en santé ; qualité et sécurité des soins ; coordination et continuité des prises en charges ; participation des usagers ; qualité de la prévention et de l’action sur les déterminants la santé. Pour chaque axe, le HCSP a sélectionné 15 indicateurs au regard des priorités de la Stratégie nationale de santé pour leur intérêt en termes de santé publique, de pilotage interministériel et d’information de la population.

Etablissement de santé – établissement médico-social – agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) (www.anap.fr) :

Rapport d’activité de l’ANAP. Cette dernière présente l’avancement des différents chantiers mis en oeuvre en 2013 dont notamment, le programme d’accompagnement des établissements en grande difficulté financière, ou encore celui de l’organisation des contre-expertises des projets d’investissements hospitaliers dans le cadre de la politique nationale, pour le compte du Commissariat général à l’investissement (CGI).

Rapport d’activité – année 2013 – agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) (www.anses.fr) :

Rapport d’activité 2013 de l’ANSES, revenant en détail sur les faits marquants de l’année 2013, illustrant l’étendue de son champ de compétences et son désir de protéger les citoyens au quotidien tout en gardant un temps d’avance pour anticiper toujours plus efficacement les risques émergents.

Cet exemplaire est strictement réservé à son destinataire et protégé par les lois en vigueur sur le copyright. Toute reproduction et toute diffusion (papier ou courriel) sont rigoureusement interdites.

Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06

Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06 - Parution du 16 juin 2014

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