LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 mai 2014

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : militaires infirmiers, techniciens hôpitaux des armées, armée de l'air, auto-injection, sécurité des soins, faute, hépatite b, hépatite c, service public hospitalier, résistance aux antibiotiques, soins palliatifs.

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 1er au 15 mai 2014

Concours – cadre supérieur de santé – décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 – militaire infirmier – technicien des hôpitaux des armées (J.O. du 8 mai 2014) :

Arrêté du 3 avril 2014 pris par le ministre de la défense, fixant le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2014 nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Concours – directeur des soins – militaire infirmier – techniciens hôpitaux des armées (J.O. du 7 mai 2014) :

Arrêté du 4 avril 2014 pris par le ministre de la défense, fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes au concours de recrutement sur épreuves dans le corps des directeurs des soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Infirmier – brevet – convoyeur – armée de l’air (circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Instruction n° 504129/DEF/DCSSA/RH/GRM/MITHA en date du 21 février 2014 prise par l’Etat-Major des armées, relative au brevet d'infirmier convoyeur de l'armée de l'air.

Programme – apprentissage – patient – auto-injection (J.O. du 4 mai 2014) :

Décision du 10 mars 2014 prise par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé portant autorisation d'un programme d'apprentissage.

Sécurité des soins – responsabilité – établissement public de santé – faute – organisation du service (C.E., 30 avril 2014, n° 357046) :

Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 30 avril 2014, affirmé qu’un établissement public de santé pouvait être poursuivi sur la base d’une présomption de faute dans l’organisation du service en cas de dysfonctionnement d’un dispositif de sécurisation. En l’espèce, un patient vulnérable, profitant d’un incident du verrouillage des fenêtres, s’était défenestré de sa chambre. La Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris au motif qu’ un tel accident impliquait nécessairement soit que le dispositif de sécurité destiné à empêcher l'ouverture de la fenêtre n'avait pas été enclenché, soit qu'il n'avait pas correctement fonctionné ; que l'une ou l'autre de ces circonstances révélait, eu égard aux précautions qu'imposaient l'état et le comportement de l'intéressé dans les jours ayant précédé l'accident, une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service ; que, dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu'en écartant l'existence d'une telle faute la Cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et à demander, pour ce motif, l’annulation de son arrêt.

Vaccination obligatoire – activité professionnelle – hépatite B – indemnisation (oui) (C.E., 30 avril 2014, n° 357696) :

En l’espèce, Mme A. a été employée par les services d’une commune en tant qu’auxiliaire de puériculture et a subi une vaccination à caractère obligatoire contre
l’hépatite B. Après rappel du vaccin en janvier 1995, elle a présenté dès le mois de mars une asthénie anormale accompagnée de douleurs rachidiennes cervicales. Au mois d’octobre 1995 est diagnostiquée une sclérose en plaques. Mme A. a recherché la responsabilité de l’Etat au titre de cette maladie devant la juridiction administrative. Faisant droit à sa demande, le tribunal administratif a condamné l’Etat à verser à Mme A. une indemnité en réparation de son préjudice. Sur appel du ministre de la santé, la Cour administrative d’appel a annulé le jugement. Saisi du pourvoi formé par Mme A., le Conseil d’Etat annule la décision rendue en appel. Il considère qu’eu égard aux troubles constatés en mars 1995, dans un bref délai après une injection de vaccin, et alors que Mme A... n’avait présenté antérieurement à sa vaccination aucun signe précurseur de la pathologie, l’existence d’un lien direct entre la vaccination et l’affection doit être regardé comme établi.

Hépatite B et C – prise en charge – hospitalisation – mortalité (Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH), n° 12, 13 mai 2014) :

Au sommaire du numéro du Bulletin épidémiologique hebdomadaire figurent notamment les articles suivants :

  • A. Septfons, A. Gautier, C. Brouard, P. Bernillon, J. Nicolau, C. Larsen : « Prévalence, morbidité et mortalité associées aux hépatites B et C chroniques dans la population hospitalisée en France, 2004-2011 »;
  • C. Pioche, C. Brouard, S. Chevaliez, L. Alric, P. Couzigou, E. delarocque-Astagneau, F. Denis, O. Goria, D. Guyader, P. Marcellin, F. Roudot-thoraval, D. Roulot, C. Silvain, J-P. Zarski, C. Semaille et C. Larsen : « Hépatite B chronique : prise en charge en France entre 2008 et 2011 ».

Offre en santé – service public hospitalier (SPH) – service public territorial de santé (SPTS) (www.ladocumentationfrancaise.fr) :

Rapport de B. Devictor intitulé : Le service public territorial de santé (SPTS), Le service public hospitalier (SPH) : Développer l’approche territoriale et populationnelle de l’offre en santé. Ce rapport commandé par Marisol Touraine, la ministre des affaires sociales et de la santé, à Bernadette Devictor, Présidente de la conférence nationale de santé, a été rendu public en mars 2014. La réforme proposée veut permettre de développer à la fois un « choc de coopération » au sein de notre système de santé et un « choc de Responsabilisation » des acteurs de santé. Les parties prenantes sont en accord avec ce projet à la condition que les règles afférentes soient stabilisées et clairement définies contractuellement avec et entre eux. Les propositions concernent aussi bien le SPTS avec 8 recommandations que le SPH avec 6 recommandations aussi bien dans des ajustements de principe, que de gouvernance et d’organisation des services.

Antibiotique – résistance – Organisation mondiale de la santé (OMS) (www.who.int/fr) :

Rapport de l’OMS : Antimicrobial resistance. Global report on surveillance. Ce rapport dresse un état des lieux de l’ampleur de la résistance aux antimicrobiens et de sa surveillance au niveau mondial. L’OMS s’inquiète du niveau de résistance des bactéries communes qui a atteint un niveau alarmant dans certaines régions du monde où l’efficacité du traitement des infections diminue. Par ailleurs, le rapport souligne l’absence de coordination et d’harmonisation de la surveillance de la résistance aux antimicrobiens ainsi que le manque d’information sur les bactéries qui restent un enjeu majeur de santé publique. L’OMS insiste sur l’importance de renforcer au niveau mondial l’information, le contrôle et la détection des nouvelles menaces. Ainsi, alors que l’OMS développe avec des partenaires de différents secteurs, un plan d’action mondial, ce rapport sert de référence pour mesurer les progrès à venir.

Fin de vie – soin palliatif – arrêt de traitement – directive anticipée – éthique – Convention d’Oviedo – Conseil de l’Europe (www.coe.int) :

Guide du Conseil de l’Europe intitulé Guide sur le processus décisionnel relatif aux traitements médicaux dans les situations de fin de vie. Ce document, élaboré par le Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe, vise à accompagner la mise en oeuvre des principes énoncés dans la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (Convention d’Oviedo). Il reprend les principes d’autonomie, de justice, de bienfaisance et de non-malfaisance avant de décrire les acteurs et le processus de décision en fin de vie.

Personne âgée – suicide – recommandation – agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) (www.anesm.sante.gouv.fr) :

Rapport de l’ANSEM : Prise en compte de la souffrance psychique de la personne âgée : prévention, repérage, accompagnement. L’objectif de ces recommandations est de donner des éléments de réflexion et d’action sur les pratiques aux professionnels de l’accompagnement des personnes âgées dans la prévention des risques de souffrance psychique ; la connaissance des facteurs de risque et des situations pouvant générer une souffrance psychique ; le repérage précoce des signes de souffrance psychique ; le partage d’informations relatives à la souffrance psychique repérée, effectué dans le respect de la dignité de la personne et des règles du secret professionnel et/ou médical ; la mise en place d’un accompagnement interdisciplinaire, coordonné et adapté à la situation de souffrance psychique repérée ; l’amélioration du repérage et de la gestion des situations de crise, et plus particulièrement de crise suicidaire avec risque de passage à l’acte.

Cet exemplaire est strictement réservé à son destinataire et protégé par les lois en vigueur sur le copyright. Toute reproduction et toute diffusion (papier ou courriel) sont rigoureusement interdites.

Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06

Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06 - Parution du 15 mai 2014

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