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Veille juridique du 1er au 15 février 2018

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et de cadredesante.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l'Institut Droit et Santé - Au sommaire : bonnes pratiques, responsabilité, hépatite B, ordres professionnels...

Veille juridique

Questions de santé - Veille réglementaire du 1er au 15 février 2018

Ordres professionnels – Médicales – Paramédicales – Pharmaceutiques – Infirmiers (J.O. du 10 février 2018)

Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d’adaptation relatives aux professions de santé.InfirmieÌ€re libérale – CPAM – Facturation kilométrique fictive – Télétransmission des feuilles de soins – Manœuvres frauduleuses – Délit d’escroquerie (Note sous Cass., Crim., 11 juillet 2017, n°16-84828) (RSC, décembre 2017, p.754)Note de H. Matsopoulou « Manœuvres frauduleuses :...

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