LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 septembre 2014

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : Etablissement Français du Sang, surveillants de services médicaux pénitentiaires, IBODE, IPDE, armée de l'air, fin de vie, soins palliatifs, euthanasie, numérique, coopération, données de santé, suicide, vaccination.

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 1er au 15 septembre 2014

Sang humain – Etablissement français du sang (EFS) – transfusion sanguine (J.O. du 14 septembre 2014) :

Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain.

Surveillant – chef – service médical – administration pénitentiaire – infirmier – décret n° 90-230 du 14 mars 1990 (J.O. du 14 septembre 2014) :

Décret n° 2014-1041 du 12 septembre 2014 abrogeant le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Infirmier – bloc opératoire – soins généraux – spécialisés – fonction publique hospitalière – décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 (J.O. du 10 septembre 2014) :

Décret n° 2014-1023 du 8 septembre 2014 relatif à la situation de certains infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices régis par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière.

Infirmier – diplôme d’État – recrutement – armée de l’air (circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Circulaire n° 5390/DEF/DRH-AA/ESOM/EM/BSC prise pour le ministre de la défense et par délégation en date du 7 août 2014 concernant le recrutement d’infirmiers d’État dans le cadre de la promotion ou de la réorientation professionnelle au titre de l’année 2015.

Fin de vie – euthanasie – mineur – Belgique (Rev. Responsabilité, n° 55, vol. 14, septembre 2014) :

Article de G. Genicot : « L’extension de l’euthanasie aux mineurs en Belgique : une évolution logique et prudente ».L’auteur présente la loi du 28 février 2014 qui a étendu en Belgique, la possibilité de l’euthanasie aux patients mineurs. Pour lui, il s’agit d’une évolution limitée, cohérente et raisonnable dans la mesure où les conditions fournissent les garde-fous nécessaires. Ainsi, le mineur doit avoir la capacité de discernement et être conscient, il doit être en phase terminale, la souffrance considérée est uniquement physique, les parents donnent leur accord, et en plus du médecin, un pédopsychiatre doit attester de la capacité de discernement du mineur.

Soin palliatif – euthanasie – loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 (Ordonnance du Conseil d’Etat, 14 février 2014) (RFDA, 2014, p. 657 à 702) :

Suite à l’ordonnance du Conseil d’Etat du 14 février 2014 relative à l’affaire Lambert, la « Revue Française de Droit Administratif » a consacré un dossier intitulé « Droit au respect de la vie et droits du patient – La question de l’interruption d’un traitement : la réponse » dans lequel figurent les contributions suivantes :

  • Article de J-C. Ameisen : « Observations du Comité consultatif national d’éthique » ;
  • Observations de l’Académie nationale de médecine ;
  • Conclusions de R. Keller : « Droit au respect de la vie et droits du patient - La question de l’interruption d’un traitement : la réponse » ;
  • Observations du Conseil national de l’ordre des médecins ;
  • Article de J. Leonetti : « Obstination déraisonnable et droits des patients dans la loi du 22 avril 2005 » ;
  • Note de P. Delvolvé : « Glissements ».

Soin palliatif – euthanasie – fin de vie – loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 – Comité consultatif national d’éthique (CCNE) (C.E., 14 février 2014, n° 375081) (RFDA, 2014, p. 676) :

Article de J-C. Ameisen : « Observations du Comité consultatif national d’éthique ». Il s’agit des observations demandées par le Conseil d’Etat dans sa décision n° 375081 du 14 février 2014. Dans un premier, les notions d’obstination déraisonnable et de maintien artificiel de la vie sont définies et questionnées. Une fois ces éléments de contexte exposés, un questionnement éthique est mené. Il aboutit à constater le haut degré d’incertitude et l’hétérogénéité des situations. C’est pourquoi il est proposé, plutôt que de tenter d’établir une norme dont on pourrait penser qu’elle s’appliquerait à toutes les situations, et qu’elle permettrait au médecin d’en déduire une décision, de mettre en place un véritable processus de délibération et de décision collective, qui permettrait de faire émerger au mieux, au cas par cas, dans la pleine conscience de l’incertitude, la meilleure réponse possible dans la radicale singularité de chaque situation.

Soin palliatif – euthanasie – fin de vie – loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 (C.E., 14 février 2014, n° 375081) (RFDA, 2014, p. 696) :

Article de J. Leonetti : « Obstination déraisonnable et droits des patients dans la loi du 22 avril 2005 ». L’auteur revient sur les observations relatives aux notions d’obstination déraisonnable et de maintien artificiel de la vie introduites par la loi du 22 avril 2005, qui avaient été demandées par le Conseil d’Etat dans sa décision du 14 février 2014. Il propose en particulier des critères pour définir l’obstination déraisonnable comme la volonté des patients ou encore la situation médicale de ce dernier. Il envisage alors différentes hypothèses, notamment lorsque des directives anticipées existent. Il différencie en outre, l’état du droit selon que le patient est en fin de vie ou non.

Soin palliatif – euthanasie – loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 – conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) (Ordonnance du Conseil d’Etat, 14 février 2014) (RFDA, 2014, p. 692) (www.conseil-national.medecin.fr) :

Observations écrites du CNOM sur la question relative à la fin de vie posée par le Conseil d’État dans son ordonnance du 14 février 2014. Le CNOM opère une analyse des notions de « maintien artificiel de la vie » et « d’obstination déraisonnable ». Il définit le maintien artificiel de la vie comme la mise en oeuvre de moyens et techniques nécessaires au maintien ou à la substitution des fonctions vitales essentielles, faute de quoi la vie s’interrompait inéluctablement à plus ou moins brève échéance. Il s’attarde sur le cas spécifique des patients en état végétatif chronique ou pauci-relationnel pour ensuite effectuer un développement sur l’obstination déraisonnable.

Numérique – droits fondamentaux – big data – donnée personnelle – numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) – Conseil d’État (CE) (www.conseil-etat.fr) (www.ladocumentationfrancaise.fr) :

Etude annuelle 2014 du Conseil d’Etat : « Le numérique et les droits fondamentaux ». Dans cette étude, le CE fait un point sur le traitement des données personnelles en soulevant les nouvelles problématiques issues du développement des nouvelles technologies. Il fait état de l’apparition d’interactions nouvelles via la m-santé. Cet essor des objets connectés donne lieu au traitement de données personnelles et notamment à caractère sensible lorsqu’elles sont relatives à la santé ou aux caractéristiques physiques des individus. Le Conseil d’Etat développe un axe relatif à la santé en émettant des propositions telles que le développement d’un NIR dont l’utilisation serait facilitée dans les secteurs de la santé et de la recherche médicale. Par ailleurs, il se positionne en faveur du traitement de certaines données de santé dans un but d’intérêt général.

Haute autorité de santé (HAS) – protocole de coopération – infirmier (www.has-sante.fr) :

Avis n° 2014.0070/DC/SEVAM de la HAS en date du 25 juin 2014 relatif au protocole de coopération « Adaptation des doses d’anticoagulant par l’infirmière, le biologiste ou le pharmacien d’officine constitués en équipe de soins de ville et partage des informations de prise en charge (y compris biologiques) ». La HAS n’est pas favorable à l’autorisation de ce protocole en ce que la « complexité de l’arbre décisionnel proposé ne permet pas d’apporter une garantie de qualité et de sécurité suffisante ».

Avis n° 2014.0069/DC/SEVAM de la HAS en date du 16 juillet 2014 relatif au protocole de coopération n° 47 « Suivi, prescriptions et orientation de patients atteints de la maladie d’Alzheimer ou une affection apparentée par une infirmière en lieu et place du patient ». La HAS adopte ce protocole sous réserve de diverses modifications, notamment de changer l’âge des patients visés en remplaçant « 65 ans » par « 60 ans » ou encore la mention « consentement éclairé » par « L’information du patient ».

Avis n° 2014.0081/AC/SEVAM de la HAS en date du 23 juillet 2014 relatif au protocole de coopération « Consultation infirmière de premier recours, à domicile auprès de patients porteurs de chikungunya ». La HAS n’est pas favorable à l’autorisation de protocole de coopération.

Tentative de suicide – hospitalisation – répartition – Institut de veille sanitaire (INVS) (www.invs.sante.fr) :

Rapport de C. Chan Chee, D. Jezewski-Serra, réalisé pour le compte de l’Institut de Veille sanitaire : « Hospitalisations et recours aux urgences pour tentative de suicide en France métropolitaine à partir du PMSI-MCO 2004-2011 et d’Oscour® 2007-2011 ». Ce rapport dresse un constat inquiétant. Les hospitalisations pour tentative de suicide augmentent depuis 2004 avec une accélération en 2007. Les hommes sont plus concernés que les femmes par cette augmentation mais ces dernières représentent toujours près des deux tiers des personnes concernées. Ces différences ne s’arrêtent pas au sexe mais concernent également l’âge ou l’appartenance géographique. L’étude s’intéresse également aux modes opératoires et aux réadmissions. L’étude s’intéresse également aux modes opératoires et aux réadmissions.

Donnée de santé – utilisation – Institut des données de santé (IDS) (Rev. Responsabilité, n° 55, vol. 14, septembre 2014) :

Article de D. Sicard : « Plaidoyer pour une meilleure utilisation des données de santé ». Le Président du comité d’experts de l’Institut des données de santé en présente les fonctions puis revient sur les raisons des difficultés d’accès aux données en santé. Une meilleure utilisation des données de santé permettrait de réaliser des économies.

Donnée de santé – open data – assurance maladie – information publique (JCP Administrations et collectivités territoriales, n° 36, 8 septembre 2014) :

Article de P. Desmarais : « Open Data santé, un rapport décevant pour un retard de transposition certain ? ». Pour l’auteur, le rapport rendu par la Commission Open Data le 9 juillet 2004 est décevant. Il est toutefois important de garder à l’esprit que la santé n’y est plus présentée comme une exception à l’open data.

Haut conseil de la santé publique (HCSP) – obligation vaccinale – population générale – obstacle financier (www.hcsp.fr) :

Avis du HCSP en date du 13 mars 2013 et du 6 mars 2014 relatif à la politique de vaccinale et à l’obligation vaccinale en population générale (hors milieu professionnel et règlement sanitaire international) et à la levée des obstacles financiers à la vaccination. Le HCSP a mené une analyse de la situation des français quant à l’obligation vaccinale. Au vu des données révélées il considère que le dispositif public de vaccination actuel est illisible, complexe et inégalitaire. Ainsi, un débat public devrait être organisé autour de la question de l’obligation vaccinale. En cas de maintien de cette obligation, une révision de la liste des vaccins est nécessaire. Dans un souci de traçabilité des produits, les pouvoirs publics devraient définir un statut juridique pour toutes les vaccinations inscrites au calendrier vaccinal, de sorte que celles non rendues obligatoires ne soient plus considérées comme facultatives. Il appelle également à un renouveau de la politique vaccinale et propose un élargissement des lieux de vaccination, des actions de communication, des compétences de certains professionnels de santé à vacciner et le renforcement de la formation initiale et continue des professionnels de santé sur la vaccination. Il insiste sur la nécessité de garantir la prise en charge financière des vaccinations inscrites au calendrier vaccinal. Il recommande de « réorganiser l’offre publique de vaccination sur la base des principes suivants » : la gratuité, la cohérence de la politique et la maîtrise des coûts.

Haut conseil de la santé publique (HCSP) – recommandation – infection cutanée suppurative – staphylocoque doré (www.hcsp.fr) :

Recommandations du HCSP en date du 10 juillet 2014 sur la conduite à tenir lors d’épisodes de cas groupés d’infections cutanées suppuratives liées aux souches de Staphylococcus aureus résistant à la méticilline (SARM Co).

Haut conseil de la santé publique (HCSP) – vaccin – papillomavirus humain (www.hcsp.fr) :

Rapport du HCSP en date du 10 juillet 2014 sur la vaccination contre les infections à papillomavirus humains. Suite aux polémiques médiatisées relatives à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, le HCSP a effectué une revue des dernières données scientifiques. Il rappelle que la quasi-totalité des pays industrialisés, en Europe et hors Europe, ont émis des recommandations vaccinales HPV voisines des recommandations françaises, certains obtenant des couvertures vaccinales élevées. Il constate notamment que l’efficacité vaccinale sur la prévalence des infections à HPV, l’incidence des condylomes et des lésions précancéreuses est maintenant démontrée. Par ailleurs, le HCSP observe qu’en France la couverture vaccinale observée est très faible pour un schéma complet, et en baisse depuis 2010 ce qui ne permet pas de bénéficier de l’efficacité constatée dans les autres pays. Ainsi, il réitère ses recommandations pour (1) la généralisation rapide du dépistage organisé du cancer du col de l’utérus et (2) la mise en place de modalités d’administration de la vaccination permettant d’atteindre un pourcentage élevé de jeunes filles, indépendamment de leur niveau social.

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Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06

Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06 - Parution du 16 septembre 2014

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