LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 décembre 2014

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : virus Ebola, réserve sanitaire, prévention, vaccination,  étranger malade et secret médical, fin de vie, sédation, détention, événement indésirable, emploi du temps, fièvre hémorragique virale...

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 1er au 15 décembre 2014

Virus Ebola – personnel de santé – traitement (J.O. du 7 décembre 2014) :

Arrêté du 4 décembre 2014, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, autorisant l’utilisation de traitements pour des personnels de santé en milieu de soins exposés au virus Ebola.

Virus Ebola - mobilisation – réserve sanitaire (J.O. des 5 et 14 décembre 2014) :

Arrêté du 1er décembre 2014 pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Guinée, en Sierra Leone et au Liberia.

Arrêté du 5 décembre 2014 pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Guinée, au Sierra-Leone et au Liberia.

Virus Ebola – prévention – contrôle sanitaire – renforcement (J.O. du 5 décembre 2014) :

Arrêté du 5 novembre 2014 pris par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, renforçant le contrôle sanitaire aux frontières pour prévenir l'introduction de la maladie à virus Ebola sur le territoire national.

Vaccination – prévention – grippe saisonnière – établissement de santé - établissement médico-social (circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Circulaire n° DGOS/RI1/DGOS/DGCS/2014/316, prise par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes le 21 novembre 2014, relative à la vaccination contre la grippe saisonnière dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux.

Etranger malade – autorisation de séjour – secret médical – contentieux administratif - preuve (RDA n° 12, décembre 2014, étude n° 19) :

Etude de F. Béroujon : « Le droit de séjour des étrangers malades – La délicate conciliation de la preuve et du secret médical ». L’auteur revient sur la manière dont le secret médical peut être levé devant le juge administratif en cas de contentieux lié à un refus de séjour des étrangers : s’il est admis que la levée du secret peut se faire au stade contentieux par la partie qui en bénéficie, il en est autrement lorsque le préfet « force » l’étranger à renoncer au secret médical. L’auteur commente en particulier la pratique actuelle de certains préfets : ceux-ci s’écartent de l’avis des médecins des agences régionales de santé en adoptant des décisions inattendues qui rendent alors complexe pour les magistrats d’apprécier la dialectique de la preuve. Pour l’auteur, cette attitude procédurale ne devrait pas conduire à lever le secret médical car un tel positionnement nous apparaitrait contraire à la lettre de la loi, à son esprit et à sa portée.

Médicalisation – mort – violence nécessaire – acte chirurgical – respect – patient – évènement indésirable – soins – relation soignant-soigné – questionnement éthique – body packers – placebo (Ethique et santé, n° 4, vol. 11, décembre 2014) :

Au sommaire de la revue Ethique et santé figurent notamment les articles suivants :

  • C. Borella et X. Ducrocq : « Etre normal va-t-il de soi ? » ;
  • L. Bounon et J-M. Lassaunière : « La médicalisation de la mort » ;
  • M. Caillol : « Entre la violence nécessaire de l’acte chirurgical et le respect de l’opéré » ;
  • A. Polomeni et A-S. Le Bihan : « L’événement indésirable associé aux soins : la relation soignant-soigné mise à mal » ;
  • E. Delassus : « Le patient impatient » ;
  • B. Bécour et coll. : « Questionnements éthiques concernant la prise en charge médico-chirurgicale des body packers » ;
  • J. Schlatter : « Le placebo et son effet ».

Fin de vie – directive anticipée – sédation – arrêt de traitement – loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 (www.elysee.fr) :

Rapport relatif à la fin de vie réalisé par les députés A. Claeys et J. Leonetti et remis au Chef de l’Etat le 12 novembre 2014. Face à la méconnaissance et à l’application incomplète de la loi Leonetti, les députés A. Claeys et J. Leonetti présentent dans ce rapport une proposition de loi visant à créer de nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie. Cette proposition de loi vise tout d’abord à rendre contraignantes les directives anticipées afin de faire respecter entièrement la volonté du patient. Elle consacre également le droit pour tout malade de voir son choix de limiter ou arrêter les traitements respecté, d’être accompagné et de ne pas souffrir en phase avancée ou terminale. Elle reconnaît enfin le droit à une sédation en phase terminale afin d’obtenir l’assurance d’une « mort apaisée ».

Personne détenue – indemnisation – infirmier – suivi médical – carence fautive (Note sous C.E., 4 juin 2014, n° 359244) (AJDA, 8 décembre 2014, n° 41, p. 2377) :

Note de H.-B. Pouillaude : L’extension de la responsabilité solidaire de l’Etat en matière de santé des détenus. En l’espèce, un détenu était décédé en prison, d’une pathologie cardiaque non décelée lors de la visite médicale des détenus. Le Conseil d’Etat avait accueilli le pourvoi de ses ayants droit, considérant que le juge administratif, saisi par un détenu ou, en cas de décès, par ses ayants droit, d'un recours indemnitaire dirigé contre l'Etat et tendant à la réparation d'un dommage imputé à une carence fautive dans le suivi médical de l'intéressé à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, ne peut sans erreur de droit rejeter ces conclusions comme étant mal dirigées. Pour l’auteur, le juge administratif considère ainsi que l’Etat, au titre du service pénitentiaire, doit répondre en toute hypothèse du dommage qui s’est produit dans ses murs, même exclusivement causé par la faute d’un personnel étranger à ce service. L’auteur ajoute que Le fondement de la décision du Conseil d’Etat est probablement à rechercher dans la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve un détenu et en particulier un détenu malade. Il s’agit selon lui pour le juge administratif de rétablir un équilibre en simplifiant l’indemnisation d’un dommage éventuel.

Infirmière – emploi du temps – secteur hospitalier (Études et résultats, n° 132, novembre 2014) (www.drees.sante.gouv.fr) :

Document de travail de la DREES établi par J. Micheau et E. Molière : « Etude qualitative sur le thème de l’emploi du temps des infirmières et infirmiers du secteur hospitalier ». Cette étude, sur la base d’une enquête menée auprès de plusieurs infirmiers et infirmières de divers centres hospitaliers, se propose d’expliquer l’organisation du temps de travail de ces derniers et ce, notamment en fonction des « contraintes liées à l’établissement ou encore, à celles liées à des choix personnels ». Ainsi, l’emploi du temps analysé est considéré comme un « objet double » puisqu’il concerne tant les conditions de travail, à savoir « les temps travaillés et les temps non travaillés », on parle alors de planning ; que le contenu de l’activité des journées qui relève de l’organisation même de la journée.

Haute autorité de santé (HAS) – événement indésirable associé aux soins (EIAS) (www.has-sante.fr) :

Décision n° 2014.0222/DC/MSP de la HAS en date du 29 octobre 2014 portant sur le document « Evènement indésirable associé aux soins (EIAS) ». Il s’agit d’adopter une définition unique pour caractériser un événement indésirable associé aux soins aux termes de laquelle : un événement indésirable est un événement ou une circonstance associé aux soins qui aurait pu entraîner ou a entraîné une atteinte pour un patient et dont on souhaite qu’il ne se produise pas de nouveau. Il s’agit d’une condition indispensable pour que les professionnels de santé exerçant hors établissement de santé puissent correctement identifier les situations de soins dans lesquelles la sécurité des patients est mise en jeu et pour disposer d’un langage commun permettant des échanges entre eux. La HAS préconise d’utiliser la définition retenue en 2013, lors de l’étude ESPRIT7.

Haute autorité de santé (HAS) – recommandation – bonne pratique – prévention – prise en charge (www.has-sante.fr) :

Décision n° 2014.0224/DC/SBPP de la HAS en date du 29 octobre 2014 portant adoption de la recommandation de bonne pratique Comportements perturbateurs chez les personnes ayant des lésions cérébrales acquises avant l’âge de 2 ans : prévention et prise en charge. Les personnes concernées sont les enfants et adultes sans limite d’âge souffrant de pathologies invalidantes avec lésions cérébrales précoces (de la conception à l’âge de 2 ans) et présentant des troubles du comportement perturbateurs. Les professionnels concernés par ces recommandations sont tous les professionnels de santé, médicaux et paramédicaux, et médico-sociaux ou tout autre acteur susceptible d’intervenir auprès des personnes citées à leur domicile, en établissement.

Haut Conseil de la santé publique (HCSP) – fièvre hémorragique virale (FHV) – virus Ebola – épidémie – établissement de santé – agence régionale de santé (ARS) (www.hcsp.fr) :

Avis du Haut Conseil de la santé publique du 18 novembre 2014 relatif à la conduite à tenir après la guérison clinique des patients atteints du virus Ebola. Le Haut Conseil se fonde sur les études récentes et les retours d’expériences des cas rapatriés et guéris au décours de l’épidémie actuelle pour émettre ses recommandations. Pour le HCSP, la levée d’isolement des personnes guéries ne doit avoir lieu que si deux tests effectués à 48h d’intervalle s’avèrent négatifs. Le Haut Conseil recommande également l’abstinence sexuelle y compris le sexe oral, et l’exclusion des contacts manuels avec des sécrétions génitales, pour une durée minimale de trois mois après la disparition des symptômes. Enfin, le HCSP invite les pouvoirs publics à rédiger et à diffuser un document didactique (dépliant) à l’intention des personnes guéries, pour expliquer les contraintes pendant la phase de convalescence.

Haut Conseil de la santé publique (HCSP) – fièvre hémorragique virale (FHV) – Ebola – épidémie – établissement de santé (www.hcsp.fr) :

Avis du Haut Conseil de la santé publique du 4 décembre 2014 portant recommandations en cas d’accident d’exposition au sang d’une personne infectée ou au virus lui-même. Le HCSP rappelle les modes de transmissions du virus Ebola ainsi qu’un certain nombre d’éléments publiés dans les avis précédents. Il émet également des recommandations quant à la prise en charge des personnels de santé en milieu de soins victimes d’un accident d’expositions au sang (AES) ou d’accident d’exposition au virus (AEV), lors de la prise en charge d’un patient confirmé de maladie à virus Ebola (MVE). Les mesures préconisées par le HCSP sont d’ordre général et visent une conduite à tenir quel que soit le statut du patient source, mais aussi spécifiques en cas de MVE confirmée chez le patient source. Ainsi elles concernent notamment les procédures de désinfection immédiate, de suivi des personnes victimes d’un AES/AEV, et de prophylaxie éventuelle qui se ferait avec une hospitalisation proposée dans un établissement de santé de référence habilité (ESRH). Le HCSP rappelle enfin que ces données sont susceptibles d’évoluer en fonction des connaissances et de la situation épidémiologiques.

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Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06

Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06 - Parution du 16/12/2014

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