Cet article fait partie du dossier :
Profession infirmière et législation
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- J’utilise WhatsApp pour mon activité (para)médicale… c’est grave docteur ?
- Les heures supplémentaires déplafonnées à l'AP-HP
- Exercice illégal de la profession : coup de gueule de Convergence Infirmière
- Gestion des accidents d’exposition au sang : une instruction recommande
- Congé paternité : il sera allongé en cas d'hospitalisation de l'enfant à la naissance
- "Plus un établissement est important, plus il y a de situations conflictuelles"
- BCG : obligation vaccinale des professionnels de santé levée par décret
- Produits sanguins labiles : les IDE peuvent désormais surveiller en l’absence d’un médecin
- Grippe : Agnès Buzyn pourrait rétablir l'obligation vaccinale pour les soignants
- Soins de nuit doivent rimer avec prescription médicale
- Indemnités horokilométriques : IDEL 1, CPAM 0
- Faire face aux manifestations de violence à l'hôpital
- Clarification à propos de la laïcité dans les instituts de formation paramédicaux
- Vaccination antigrippale : les compétences infirmières enfin reconnues !
- Attention à l’interprétation de la nomenclature générale des actes professionnels...
- Officialisation de l'exercice infirmier en pratique avancée
- 30 921 ESI de 1ere année à admettre pour l'année universitaire 2018/2019
- Principe de responsabilité : focus sur l'exercice infirmier
- Inscription à l'Ordre de tous les infirmiers salariés actée par décret
- IPA : le décret signé mais toujours pas paru !
- Un avis pour « une sédation profonde explicitement létale » en fin de vie
- Les fiches juridiques de l'Ordre : consultez-les !
- Aide-soignant, infirmier, médecin… le fléau des glissements de compétences
- Tempête autour de la pratique avancée...
- Le projet de décret sur la pratique avancée en mode "concertation"
- Exercice partiel des professionnels de santé : le Parlement valide une ordonnance en la matière
- Application des actes exclusifs des IBODE : report envisagé au 1er juillet 2019
- Exercice partiel : malgré les résistances, le décret est paru...
- IDEL - Un nouvel acte qui sonne comme une reconnaissance
- Cumul d'emplois : hypocrisie d'un système ?
- Exercice partiel - Les infirmiers font part de leur inquiétude au Sénat
- Médecine : les infirmiers admissibles directement en 2e ou 3e année
- Election à l'ordre national des infirmiers : modalités revues
- Les compétences des infirmiers anesthésistes étendues par décret
- Accès partiel à la profession infirmière : vers des soins « low cost » ?
- Le Conseil d'Etat repousse l'exclusivité des Ibode sur certains actes
- Les infirmiers disposent d'un Code de déontologie
- Un cahier des charges publié pour former les tuteurs de stage
- L'entretien pré-don de sang par les infirmiers bientôt généralisé
- Accès partiel aux professions de santé : le HCPP dit non !
- Vers un exercice infirmier « partiel » pour certains professionnels de santé européens ?
- Quid du secret professionnel dans l'utilisation des réseaux sociaux ?
- Profession infirmière : une activité très réglementée...
- Exercice libéral et diversification : quelles règles ?
- Ehpad : l'administration des médicaments ne peut pas être faite par des ASH
- Code de déontologie infirmier : le projet de décret soumis à concertation
- Dépistage infirmier en milieu scolaire : une nouvelle réglementation
- Signalement de maltraitance sur enfants : les soignants protégés
- Spasad : un décret détaille l'organisation et les financements
- Congés des aides-soignants en IFSI : la DGOS se prononce
- Aspirations endo-trachéales : les aides à domicile habilitées
- Suppression de l'Ordre infirmier : Annie Le Houérou argumente
- Suppression de l'Ordre infirmier : pour ou contre ?
- Quid de la clause de non concurrence dans les contrats de collaboration
- Projet de loi de santé : plusieurs ajustements à venir
- Ancien djihadiste et futur infirmier, qu’en dit le droit ?
- Un décret clarifie le cadre juridique de la VAE
- Ehpad : l'aide à la prise de médicaments n'incombe pas qu'aux IDE
- La responsabilité des étudiants en soins infirmiers
- Retraite et compte pénibilité : des précisions
- Entretien préalable au don du sang : oui aux infirmiers
- IDEL : pas de remboursement au-delà de la prescription médicale
- Exercice hors compétence : quelle attitude adopter ?
- Abords veineux et artériels : place de l’IDE
- Quid de la prescription électronique
- La législation au cœur du Développement Professionnel Continu (DPC)
- Nouvelle réglementation pour praticiens et infirmiers hors UE
- Plus de dispositifs médicaux pour la prescription infirmière
- La santé au travail encadrée par deux décrets
- Legislation - Contraceptifs oraux : les infirmières habilitées au renouvellement
- La formation continue désormais obligatoire pour les infirmiers
- Législation - Six décrets encadrent le développement professionnel continu
- Alcoolémie/Stupéfiants – Un dépistage étendu aux infirmiers des urgences
- Renouvellement de la pilule par les infirmières : loi modifiée
- Prescription par téléphone en situation d’urgence : conditions de validité
- HPST : Une réforme de l’organisation des soins inscrite dans une réforme de l’État
- Le renouvellement des prescriptions de médicaments contraceptifs par les infirmiers, c'est possible
- L'extubation en salle de surveillance post-interventionnelle, par qui ? (Aspect règlementaire de l'acte)
- Le masque laryngé
- Nouveau decret compétence de la profession d'infirmier
- Les protocoles de soins validité et conditions d'application
- La procédure judiciaire pénale et le soignant
- La prescription médicale et son implication
- Le rôle de l'infirmier dans la prise en charge de la douleur
- Cours - Transversaux - Principes de droit à destination des infirmiers
- Définition du rôle propre de l'infirmier
- La requisition judiciaire et les infirmers de sapeurs pompiers
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- Infirmier et aide-soignant : un duo ou un duel ?
- Profession aide-soignante : la fin d'un modèle ?
- Binôme infirmier/aide-soignant : je t’aime, moi non plus !
- Aide-soignant : nouveaux enjeux et défis d'une profession au cœur du soin
- "Si un métier est en train de bouger en ce moment, c’est celui d’aide-soignant !"
- La glycémie capillaire bientôt intégrée au référentiel de formation des aides-soignants ?
- Quid du partage d'informations entre professionnels ?
- Les modalités de l'expérimentation Asalee détaillées dans une instruction
- IDE, AS, AP, AMP... quels champs de collaboration ?
- Législation - Aide-soignant et dispensation des médicaments
- La collaboration aides-soignants infirmiers - Quiz sur la distribution des médicaments
- La collaboration aides-soignants infirmiers - Définition, domaine de compétence et responsabilité juridique (2ère partie)
- La collaboration aides-soignants infirmiers - Définition, domaine de compétence et responsabilité juridique (1ère partie)
- Distribution des médicaments, où en sommes nous ?
- Le refus de distribuer des médicaments par un aide-soignant jugé comme une faute professionnelle par le conseil d'état
- La collaboration aides-soignants infirmiers - La distribution des médicaments
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Veille juridique de l'IDS
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- PMA : qu'est-ce que la mention "mère et mère" ?
- Révision des lois de bioéthique : entre éthique et politique
- Vincent Lambert : quels enjeux juridiques et éthiques ?
- Débat : Pour mieux combattre la maltraitance, il faut changer notre regard sur les personnes vulnérables
- La sédation profonde et continue, elle continue de faire débat dans les services !
- Loi sur les violences sexuelles : quid des professionnels de santé ?
- TFE - Ethique et soins de courte durée
- Photos de plaies, archivage et transmissions
- Le suicide des professionnels de santé : jusqu’où ira-t-on ?
- Don de son corps à la science, à l'enseignement et à la recherche
- La loi "Claeys-Leonetti" sur la fin de vie adoptée
- Farid Benyettou, infirmier diplômé d’État... et maintenant ?
- Décès, dossier médical, conjoint, pacs... le point sur
- Loi Leonetti : quel rôle pour les soignants ?
- Maltraitances : quid du secret médical
- Le projet d’un code de déontologie de la profession IDE : Une véritable réforme ?
- Le débat sur la légalisation de l’euthanasie en cours de discussion devant le Sénat
- Internet, nouvelles technologies, réseaux sociaux... Et secret professionnel
- Fin de vie – Les directives anticipées concernant le traitement
- Une réanimation qualifiée fautive par le tribunal administratif
- Code de déontologie des infirmières françaises
- Pouvons nous revendiquer un droit de mourir au nom du respect de la dignité et de l'autonomie de la volonté ?
- Euthanasie et droit
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- Psychiatrie : limiter les mesures de contention et d'isolement
- Contention et isolement : instruction adressée aux établissements...
- Limiter et encadrer l'isolement et la contention en psychiatrie
- Contention : la dérive sécuritaire... Un appel est lancé !
- Quels critères pour retenir l’irresponsabilité pénale ? L’affaire Cocaign
- Troubles mentaux et irresponsabilité pénale, quelles évolutions depuis la réforme de 2008 ?
- Sécurité du patient et contention
- La réforme des régimes de protection des majeurs, quels sont les changements ? Loi du 5 mars 2007
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- Patient fugueur dans un service, que faire ?
- La responsabilité professionnelle de l'IADE
- Législation - Interruption des soins par l'infirmier/infirmière : est-ce fautif ?
- Législation - Les nouvelles règles de cumul d'emplois dans la fonction publique
- Prescriptions médicales : dans quels contextes sont-elles applicables par les infirmiers ?
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- "Je travaille dans un service où les violences verbales commencent à me peser !"
- Débat : Pour mieux combattre la maltraitance, il faut changer notre regard sur les personnes vulnérables
- Don d'organes et de tissus : ce qui change au 1er janvier 2017
- Coût des prestations délivrées par un établissement de santé à un patient
- Fin de vie : des textes réglementaires apportent des précisions
- Normes d’accessibilité du cabinet : êtes-vous prêts ?
- L'idée d'une judiciarisation croissante de la santé réfutée
- Patients/soignants : quelle gestion de l'information ?
- Droits des patients en 2011 : état des lieux
- La CRUQPC ou Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
- La personne de confiance et sa place dans la relation patient – professionnel de santé
- Prise en charge de la douleur : aspects médico-légaux
- L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- De la maltraitance au signalement
- Consentement du malade en établissement de gériatrie
- Droit : quid du pouvoir des mots
- La protection de l'enfant : secret professionnel et maltraitance
- Droits des patients en fin de vie : La loi leonetti, faisons le point...
- Laïcité et établissements de santé
- Maltraitance - bientraitance des personnes âgées
- Remise à jour du livret d’accueil dans les établissements de santé
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- Le décret sur les infirmières de pratique avancée se fait toujours attendre
- La pratique avancée en soins infirmiers attend toujours son décret d'application
- Les infirmiers libéraux eux aussi ignorés par la ministre de la santé
- Mutuelles: la réforme Touraine augmente la facture pour les patients
- Faire de la pratique avancée une réalité
- Quid du partage d'informations entre professionnels ?
- L’intersyndicale anti-ordre infirmier reçue à l’Elysée
- La loi "de modernisation de notre système de santé" publiée au JO du 27 janvier 2016
- Généralisation du tiers payant : le Conseil constitutionnel censure partiellement le texte
- Place des infirmiers et loi de santé : une conférence en Languedoc-Roussillon pour faire le point
- Loi de santé : les hospitaliers relèvent des avancées
- Le projet de loi de santé définitivement adopté
- Marisol Touraine tenterait-elle d'enterrer les infirmiers libéraux ?
- Loi de santé : les infirmiers reconnus mais inquiets...
- L'Ordre des infirmiers vivra
- L'examen du projet de loi de santé reporté pour la troisième fois
- L'examen du projet de loi santé à l'Assemblée repoussé
- Droit à l'oubli - "Pour souffrir un cancer ça suffit !"Les personnes touchées témoignent
- Les députés votent contre la suppression de l'ordre infirmier en commission
- Suppression de l'Ordre infirmier : un amendement déposé... et rejeté
- Un mois de novembre noir pour la santé ?
- 21 organisations pour le maintien de l'Ordre National Infirmier
- Loi de santé : le Sénat adopte une version plus "light"
- Pratique avancée paramédicale : les sénateurs remanient l'article 30
- Loi santé : les sénateurs de droite refusent un texte « qui étatise la médecine »
- Le Sénat rejette l'article 30 bis supprimant l'Ordre infirmier
- La santé des femmes au coeur de la loi de santé
- Ouverture de la Grande conférence de la Santé
- Grève du 25 juin : les infirmiers expriment leur colère
- Lancement du comité de pilotage de la Grande conférence de la santé
- La modernisation du système de santé se fera avec les infirmiers
- Le rétablissement de l'ordre infirmier soutenu par le gouvernement
- Loi santé : les infirmiers libéraux manifesteront le 12 mai à Limoges
- Le projet de loi de santé adopté par l'Assemblée nationale
- Les maisons d’accueil hospitalières entrent dans le code de la santé publique
- Les députés réforment tous les Ordres...sauf un ?
- Suppression de l'Ordre infirmier : pour ou contre ?
- Les députés diversifient les lieux de stage pour les étudiants paramédicaux
- Loi santé : les députés votent la généralisation du tiers payant
- Ordre infirmier : 19 députés disent non !
- Délégation d'actes infirmiers : vers une suppression de l'article 30 bis
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- Après la Loi de santé, la Conférence santé...
- Loi de santé - L'ONI se réjouit de la suppression de l'article 32
- Loi de santé : le texte avance et recule
- L'Onsil persiste à demander le retrait du projet de loi de santé
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- Loi de santé : un "non" massif à Paris...
- Paris : plusieurs dizaines de milliers de manifestants attendus le 15 mars
- Loi santé : "pratiques avancées" en recul !
- Loi de santé : Marisol Touraine persiste et signe...
- Libéraux : les cabinets fermés le 14 mars
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Archives de textes législatifs
- Ordre des infirmiers documentation
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- Les actes, les soins et la politique de santé
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- Exercices et règles professionnelles en France et en Europe
- La législation de la profession infirmière libérale
- Les études et le fonctionnement des IFSI
- La législation de la profession infirmière cadre
L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.
En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : exercice libéral en commun, fièvre hémorragique virale, hépatite C, affection de longue durée, sécurité du patient, déficit de l'attention, protocole de coopération, IDE et cardiologue, soins palliatifs, fin de vie, consultation citoyenne...
Veille juridique du 1er au 15 février 2015
Infirmière libérale – société civile de moyens – exercice en commun – clause de non-réinstallation – article 1134 du Code civil – article R. 4312-8 du Code de la santé publique (Civ. 1ère 4 février 2015, n° 13-26452) :
En l’espèce, trois infirmières libérales se sont associées au sein d’une société civile de moyens. Leur convention d’exercice en commun comportait une clause interdisant à toute associée sortant de la convention de s’installer pendant deux ans dans cette commune. Les infirmières ont déménagé le 1er novembre 2005 dans un autre local situé dans la même commune avant de céder leur part. La demanderesse, ayant ouvert un cabinet à son compte le 1er janvier 2008, a...
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