LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 février 2015

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : exercice libéral en commun, fièvre hémorragique virale, hépatite C, affection de longue durée, sécurité du patient, déficit de l'attention, protocole de coopération, IDE et cardiologue, soins palliatifs, fin de vie, consultation citoyenne...

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 1er au 15 février 2015

Infirmière libérale – société civile de moyens – exercice en commun – clause de non-réinstallation – article 1134 du Code civil – article R. 4312-8 du Code de la santé publique (Civ. 1ère 4 février 2015, n° 13-26452) :

En l’espèce, trois infirmières libérales se sont associées au sein d’une société civile de moyens. Leur convention d’exercice en commun comportait une clause interdisant à toute associée sortant de la convention de s’installer pendant deux ans dans cette commune. Les infirmières ont déménagé le 1er novembre 2005 dans un autre local situé dans la même commune avant de céder leur part. La demanderesse, ayant ouvert un cabinet à son compte le 1er janvier 2008, a...

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