Veille juridique du 1er au 15 février 2015

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Profession infirmière et législation

L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : exercice libéral en commun, fièvre hémorragique virale, hépatite C, affection de longue durée, sécurité du patient, déficit de l'attention, protocole de coopération, IDE et cardiologue, soins palliatifs, fin de vie, consultation citoyenne...

Veille juridique questions santé — Veille juridique du 1er au 15 février 2015

Infirmière libérale – société civile de moyens – exercice en commun – clause de non-réinstallation – article 1134 du Code civil – article R. 4312-8 du Code de la santé publique (Civ. 1ère 4 février 2015, n° 13-26452) :

En l’espèce, trois infirmières libérales se sont associées au sein d’une société civile de moyens. Leur convention d’exercice en commun comportait une clause interdisant à toute associée sortant de la convention de s’installer pendant deux ans dans cette commune. Les infirmières ont déménagé le 1er novembre 2005 dans un autre local situé dans la même commune avant de céder leur part. La demanderesse, ayant ouvert un cabinet à son compte le 1er janvier 2008, a été assignée par ses anciennes associées pour non-respect de la clause de non-réinstallation, avant d’être condamnée en justice. La cour d’appel avait en effet considéré que la clause était restée applicable, en dépit de la cession des parts. La Cour de cassation censure cet arrêt, rappelant que les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, susceptibles de porter atteinte tant à la liberté d’exercice de la profession qu’à la liberté de choix des patients, sont d’interprétation stricte et ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions. La Haute juridiction reproche à la cour d’appel de ne pas avoir caractérisé de la part de la [demanderesse] qui n’avait pas ouvert son cabinet dans l’une des communes entrant dans les prévisions de la clause litigieuse, d’élément de nature à démontrer l’existence d’un détournement de patientèle et d’avoir ainsi rendu une décision dépourvue de base légale.

Haut Conseil de la santé publique (HCSP) – fièvre hémorragique virale (FHV) – Ebola – épidémie – recommandation (www.hcsp.fr) :

Avis du Haut Conseil de la santé publique du 14 janvier 2015 relatif aux procédures de nettoyage et de désinfection des surfaces potentiellement contaminées par du virus Ebola. Le HCSP émet des recommandations concernant les stratégies de bionettoyage et la nature des produits désinfectants qui peuvent être utilisés pour nettoyer et désinfecter des surfaces potentiellement contaminées par du virus Ebola. Il précise ainsi leurs modalités d’utilisation en termes de concentration, de durée et de procédures d’application. Enfin, il recommande également les tenues de protection à porter.

Haute autorité de santé (HAS) – virus de l’immunodéficience humaine (VIH) – virus de l’hépatite C (VHC) – test – conditions (www.has-sante.fr) :

Avis n° 2015.0002/AC/SEESP de la HAS en date du 7 janvier 2015 relatif au projet d’arrêté fixant les conditions de réalisation des tests rapides d’orientation diagnostique de l’infection à virus de l’immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l’infection à virus de l’hépatite C (VHC) en milieu médicosocial et associatif. La HAS apporte des précisions sur les matrices biologiques autorités pour les TROD VHC. De même, la HAS attire l’attention sur l’implication des laboratoires d’analyse de biologie médicale dans le dépistage biologique nécessaire en cas de TROD positif. Enfin, s’étonne de la dichotomie introduite par l’arrêté entre autorisation nécessaire et prise en charge qui devrait aller de pair. Elle rappelle donc ses préconisations en matière de financement et de prise en charge.

Haute autorité de santé (HAS) – affection de longue durée (ALD) – acte – prestation (www.has-sante.fr) :

Décision n° 2014.0256/DC/SMACDAM de la HAS en date du 17 décembre 2014 définissant les actes et prestations pour l’ALD n° 19 : « Néphropathie chronique grave ». Ce document s’articule autour des critères médicaux d’admission en vigueur, l’identification des professionnels impliqués dans le parcours de soin, la description de la biologie de l’ALD, des actes techniques à pratiquer et enfin des traitements existants.

Haute autorité de santé (HAS) – sécurité – patient – risques associés – points clés (www.has-sante.fr) :

Décision n° 2014.0257 /DC/MSP de la HAS en date du 17 décembre 2014 portant adoption de la fiche points clés et solutions, sécurité du patient Comment réagir face à la présence d’humidité dans les boites d’instruments stériles après incision du patient ?.

Haute autorité de santé (HAS) – recommandation – bonne pratique – premier recours – déficit de l’attention (circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Décision n° 2014.0246/DC/SBPP de la HAS en date du 10 décembre 2014 portant adoption de la recommandation de bonne pratique Conduite à tenir en médecine de premier recours devant un enfant ou un adolescent susceptible d’avoir un trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité. La HAS adopte cette recommandation de bonne pratique à l’attention des professionnels de santé exerçant dans le cadre de soins de premier recours.

Haute autorité de santé (HAS) – protocole – coopération – cardiologue – infirmière diplômée d’Etat (IDE) (www.has-sante.fr) :

Avis n° 2015-0008/AC/SEVAM de la HAS en date du 21 janvier 2015 relatif au protocole de coopération Réalisation d’échocardiographie par un professionnel non médecin : enregistrement et pré interprétation des paramètres écho cardiographiques trans-thoraciques (ETT) par une infirmière diplômée d’État (IDE) en lieu et place d’un médecin cardiologue avant contrôle et interprétation médicale définitive. Cet avis fait suite à une expérimentation dans le domaine de la coopération entre professionnels de santé. De plus, le protocole soumis à l’avis de la HAS est similaire à un autre protocole qui avait été autorisé par l’ARS Rhône-Alpes. La HAS est par conséquent favorable à l’autorisation de ce protocole.

Cour des comptes – soins palliatifs – rapport annuel (www.ccomptes.fr) :

Rapport public annuel 2015 de la Cour des comptes paru le 11 février 2015. Dans un chapitre intitulé Les soins palliatifs : une prise en charge toujours très incomplète, la Cour soulève un retard dans l’accès aux soins palliatifs en France par rapport à d’autres Etats étrangers, des inégalités territoriales et enfin la nécessité de développer la prise en charge extra-hospitalière à domicile ou en établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes.

Fin de vie – consultation – citoyens – démocratie sanitaire (D. 2015, p. 326) :

Article de F. Vialla : Fin de vie : ouverture d’une consultation citoyenne virtuelle. L’auteur souligne l’innovation que constitue cette consultation citoyenne sur la fin de vie permise grâce à une plateforme accessible sur le site de l’Assemblée Nationale.

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Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06

Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06 - Parution du 17/02/2015.

Institut Droit et Santé ids@parisdescartes.fr www.institutdroitetsante.fr

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