LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 juillet 2014

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : services à la personne, infirmiers du ministère de la défense, concours militaire, soins psychiatriques : unités pour malades difficiles, relations infirmiers-médecins, risque hospitalier, premiers secours, coopération infirmière...

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 1er au 15 juillet 2014

Agence nationale des services à la personne – dissolution (J.O. du 3 juillet 2014) :

Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne.

Examen professionnalisé – infirmier – soins généraux – ministère de la défense (J.O. du 4 juillet 2014) :

Arrêté du 16 juin 2014 pris par le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.

Concours – militaire – admission – formation – infirmier anesthésiste (circulaires.legifrance.gouv.fr) :

Circulaire n° 508215/DEF/DCSSA/RH/PF2R en date du 11 avril 2014, prise par le ministre de la défense, relative à l’ouverture au titre de l’année 2014 d’un concours de sélection militaire en vue d’une admission en école de formation des infirmiers anesthésistes, cycle 2015-2017.

Soin psychiatrique – unité pour malade difficile (UMD) – hospitalisation sans consentement – article L. 3222-3 du Code de la santé publique (aborgé) – loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 – question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 – articles R. 3222-2, R. 3222-5 et R. 3222-8 du Code de la santé publique – annulation (non) (Cons. Constit., décision n° 2013-367 QPC, 14 février 2014) (C.E., 30 juin 2014, n° 352668) :

Le Conseil d’Etat se prononce suite à une QPC à laquelle le Conseil constitutionnel a répondu le 14 février 2014. Les Sages ont considéré que l’article L. 3222-3 du Code de la santé publique relatif à l’admission en unité pour malades difficiles était conforme à la Constitution. Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande en annulation du décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge en ce qu’il introduit les articles R. 3222-2, R. 3222-5 et R. 3222-8 du Code de la santé publique. Dans un premier temps, la haute juridiction administrative considère que l’abrogation de la l’article L. 3222-3 du Code de la santé publique, par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, n’emporte aucune conséquence sur les articles réglementaires dont l’annulation est demandée. Les dispositions règlementaires objets du recours déterminent les conditions d’admission en unité pour malades difficiles. Ces dernières ont été prises par le pouvoir réglementaire sur habilitation faite par le dernier alinéa de l’article L. 3222-3 du Code de la Santé publique et n’ont pas dépassé le champ de cette dernière selon le Conseil d’Etat. La haute juridiction administrative poursuit en considérant que l’article R. 3222-2 du Code de la santé publique n’est pas illégal en ce qu’il ne prévoit pas d’obligation d’information de la personne concernée par un projet d’admission en unité pour malades difficiles et, le cas échéant, par le transfert vers un autre établissement. Concernant les articles R. 3222-5 et R. 3222-8 du Code de la santé publique, l’association requérante invoque l’application d’un régime exorbitant du droit commun pour les mesures de levée des soins sans consentement. Or, le Conseil d’Etat précise que cette commission n’opère qu’un contrôle de la situation du patient en UMD et saisit le préfet si les conditions de maintien en UMD ne sont pas remplies. En effet, pour la levée totale de la mesure, la procédure est régie par les dispositions des articles L. 3213-8 et L. 3213-1 du Code de la santé publique. Le Conseil d’Etat rejette donc la demande en annulation.

Médecin – infirmier – relation – loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 (Droit social, 2014, p. 661) :

Article de C. Higounenc et J. -M. LatteM. Les relations médecins-infirmiers dans la loi du 20 juillet 2011, incertitudes et ambiguïtés. L’auteure revient sur l’évolution de la relation médecin-infirmier et notamment sur l’impact qu’a eu la loi de 2011 relative à infirmier et notamment sur l’impact qu’a eu la loi de 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail sur cette dernière. La loi génère en effet des des difficultés entre ces deux professions quant au partage des tâches confiées. C’est pourquoi, il semble nécessaire de prendre en compte les complémentarités compétences en élaborant un partenariat afin d’améliorer la santé au travail des salariés.

Patient – sécurité – risque hospitalier – soin – établissement de santé (Revue hospitalière de France, mai-juin 2014, n° 558) :

Au sommaire du numéro de la revue hospitalière de France figure un dossier thématique intitulé Qualité et gestion des risques quelle gouvernance ? avec notamment les articles suivants :

  • T. Le Ludec, Management intégré des risques hospitaliers. Quels enjeux ? ;
  • M. Perrin, Pour une approche globale de la sécurité des patients ;
  • I. Roze-Nief, F. Fuz, Management des risques dans les établissements de soins. Point de vue et apports de l’assureur Sham.

Haute autorité de santé (HAS) – protocole de coopération – infirmier hospitalier – premier recours – nuit profonde (www.has-sante.fr) :

Avis n° 2014.0047/AC/SEVAM de la HAS en date du 28 mai 2014 relatif au protocole de coopération Intervention de l’infirmier hospitalier de premier recours en nuit profonde, sur le secteur de Ribérac. La HAS n’est pas favorable à cet avis.

Haute autorité de santé (HAS) – protocole de coopération – infirmier – échographie (www.has-sante.fr) :

Avis n° 2014.0046/AC/SEVAM de la HAS en date du 28 mai 2014 relatif au protocole de coopération Réalisation d’échographies des veines et/ou artères des membres supérieurs par une infirmière en lieu et place d’un médecin. La HAS est favorable à cet avis.

Haute autorité de santé (HAS) – Agence Nationale d'Appui à la performance des Etablissements de santé et médico-sociaux (ANAP) – chirurgie ambulatoire – prise en charge (www.has-sante.fr) :

Rapport d’évaluation technologique de la HAS et de l’ANAP : Eléments d’appréciation en vue de la prise en charge d’un patient en chirurgie ambulatoire. Le but de ce rapport n’est pas d’élaborer des recommandations de bonne pratique mais de fournir aux professionnels de santé les éléments-clés et les questions à soulever pour les aider à définir les modalités de prise en charge du patient en considérant le besoin en soins et en hébergement. Le rapport considère que la décision du mode de prise en charge est une décision médicale, partagée avec le patient, et est basée sur le triptyque patient-acte-structure. Enfin, le rapport propose les points clefs de son évaluation ainsi que les perspectives.

Etablissement de santé – systèmes d’information hospitaliers (SIH) – agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) (www.anap.fr) :

Rapport de l’ANAP : Audit des Systèmes d’Information Hospitaliers auprès d’établissements représentatifs. Ce rapport, constatant que l’usage de l’informatique est largement engagé dans les hôpitaux a pour objectif d’identifier les déterminants principaux de la réussite ou de l’échec de l’usage des systèmes d'information découlant des choix d’urbanisation des systèmes d’information et des organisations sous-jacentes. Le but est d’accélérer le déploiement et l’usage des SIH et d’apporter de nouveaux éléments à la stratégie nationale d’appui au développement des SIH dans les établissements hospitaliers.

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Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06

Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06 - Parution du 16 juillet 2014

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