LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 octobre 2015

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : vaccin, bioéthique, fin de vie, parcours de santé, continuité des soins, retour à domicile, virus HIV, antibiotiques...

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 1er au 15 octobre 2015

Donnée à caractère personnel – traitement – répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) – arrêté du 6 février 2009 – modification (J.O. du 14 octobre 2015) :

Arrêté du 29 septembre 2015, pris par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, modifiant l’arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS).

Responsabilité de l’Etat – dommage – vaccin (Note sous CAA Marseille, 21 mai 2015, n°13MA03127) (Gazette du Palais, n°266 à 267, 23 et 24 septembre 2015) :

Conclusions de C. Chamot : « Responsabilité de l’Etat pour les dommages causé par un vaccin associant des valences obligatoires et facultatives ». L’auteure justifie l’avis selon lequel l’indemnisation des préjudices de l’enfant et de ses proches doit être effectuée.

Ainsi, elle s'intéresse à la réparation du préjudice de l’assistance par une tierce personne ainsi qu’à la perte des revenus que les parents connaissent. Pour justifier la responsabilité sans faute de l’Etat, elle démontre, d’une part, qu’il existe “un faisceau d’éléments” permettant de présumer l’origine vaccinale de la maladie de l’enfant ; d’autre part, elle s’intéresse à l’évaluation des préjudices réparables (la période à prendre en compte, la forfaitisation ou non).

Patient – soignant – bioéthique –personne de confiance – psychiatrie – fin de vie (Ethique et santé, vl 12, n°3, septembre 2015) :

Au sommaire de la revue « Ethique et Santé » figurent notamment les articles suivants :

  • C. Draperi: « Patients, soignants, entre espoir et angoisse »
  • I. Ortega-Deballon, A.-M. Lagacé, D. Rodriguez-Arias : « Le débat bioéthique sur le don d’organes : est ce que tout s’arrête lorsque le coeur cesse de battre ? »
  • M. Geoffroy : « Entre patience et inquiétude : ce qui fonde l’éthique au lit du patient ».
  • M. Khetta, E. Guédon, D. Martin, A. Bounacer et S. Haas : « La personne de confiance : analyse de sa posture dans notre pratique »
  • F. Agneray, M. Loget, C. Draperi : « Sentiment d’insécurité à l’hôpital psychiatrique : enjeux cliniques et thérapeutiques – Réflexions à partir d’une étude qualitative et quantitative portant sur le ressenti de soignants et non-soignants »
  • G. Huguet, P. Brunault, B. Birmele, V. Camus : « Débat sur la fin de vie : quelle place pour les personnes souffrant de pathologies mentales ? »

Soins – parcours – sécurité – qualité – continuité – parcours de santé – accompagnement – hospitalisation – retour à domicile – patient-traceur – expérimentation (Revue Risque et Qualité en milieu de soins, septembre 2015, vol. XII, n°3) :

Au sommaire du dernier numéro de la revue « Risques et qualité en milieu de soins », figurent notamment les articles suivants :

  • J. Fabry, P. Michel : « Parcours de santé : la nouvelle dimension »
  • R. Bataillon, M. Varroud-Vial : « Stratégies pour piloter et mettre en oeuvre les parcours de santé »
  • E. Rusch : « Améliorer la continuité des soins dans le contexte du système de santé français »
  • F. Blanchardon, A. Delorme : « La continuité des soins : le vécu des patients »
  • T. Fatome, E. Queral, S. Delafuys : « Parcours de santé des aînés : le dispositif Paerpa, des acteurs coordonnés pour une autonomie préservée »
  • O. Rames, S. Sebö, T. Jan, E. Ronflé, M. Lignot-Leloup : « Le programme d’accompagnement du retour à domicile après hospitalisation : son application à la prise en charge de l’insuffisance cardiaque »
  • I. Rullon, V. Mounic : « Le patient-traceur, une méthode d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins : expérimentation au sein de treize établissements de santé »
  • P. de Haas : « Qualité des parcours de santé dans le cadre des maisons et pôles de santé ».

Accès aux soins – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – virus HIV (Revue Prescrire, n°384, octobre 2015, p.786)

Dossier sur les « Difficultés d’admission en EHPAD des personnes porteuses du HIV ». Aujourd’hui, 15 000 personnes âgées de plus de 60 ans sont touchées par le virus de l‘immunodéficience humaine en France. Après diverses études et enquêtes, il a été établi que leur admission en EHPAD est rendue difficile pour plusieurs raisons. Un rapport de la Direction générale de la santé soulève notamment la charge de travail que cela représente pour le personnel, la difficulté à apporter des soins adaptés, la crainte des membres du personnel d’être contaminés, qui conduit parfois même à un refus de soins, et enfin le coût élevé des médicaments. Alors même que le nombre de personnes infectées résidant dans un EHPAD devrait avoir augmenté, du fait de leur espérance de vie maintenant proche de celle des personnes non infectées, elles ne sont qu’une centaine à résider dans ce type d’établissement. Il serait alors recommandé de mettre en place des formations du personnel et à des actions de sensibilisation, afin de ne pas contrevenir au droit de chacun à un accès aux soins.

Antibiotiques – Assistance publique des hôpitaux de Paris (www.aphp.fr) :

Rapport du 22 septembre 2015 : « Tous ensemble, sauvons les antibiotiques », par le groupe de travail spécial pour la préservation des antibiotiques. L’objectif du groupe de travail étant de proposer des actions « de nature à crédibiliser l’ambition du gouvernement de réduire de 25% la consommation d’antibiotiques d’ici la fin 2016 ». Le rapport propose quatre axes d’avancement : approfondir les recherches en particulier liées à l’antibiorésistance, mieux suivre l’évolution du phénomène de l’antiobiorésistance via des indicateurs normalisés et partagés ; améliorer l’usage des antibiotiques ; accroître la sensibilisation des populations au bon usage des antibiotiques. Le groupe de travail a également proposé la mise en place de programmes et structures adaptées pour permettra la réalisation de l’objectif.

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Veille juridique sur les principales évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales en droit de la santé

Directeur de publication : Frédéric Dardel, Université Paris Descartes, 12 rue de l’École de Médecine, 75270 PARIS CEDEX 06

Imprimeur : Institut Droit et Santé, Université Paris Descartes, 45 rue des Saints-Pères, 75270 PARIS CEDEX 06

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