LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 15 octobre 2017

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Profession infirmière et législation

L’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d'infirmiers.com et de cadredesante.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour les professions paramédicales. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé.

Au sommaire, des articles sur la médecine narrative, la recherche, la relation soignant-soigné, le bloc opératoire, l'ordre national des sage-femmes...

Institut Droit et Santé

Veille juridique du 1er au 15 octobre 2017

CNIL – recherche médicale – thèse – mémoire – formalités – déclaration (www.cnil.fr)

La CNIL a publié le 3 octobre un document intitulé « Recherche médicale : quelles formalités pour les thèses et les mémoires ? ». Dans ce document, la CNIL précise les formalités à réaliser dans le cadre de la rédaction des thèses et mémoires des professionnels de santé ainsi que les obligations d’information pesant sur les chercheurs. Deux options sont envisagées : la recherche « interne » et la recherche « multicentrique ».

IGAS – rapport – programme national nutrition santé – plan obésité (www.igas.gouv.fr)

L’IGAS a rendu un rapport intitulé « Évaluation du programme national de nutrition santé 20111-2015 et 2016 (PNNS) et du plan obésité 2010-2013 ». Ce rapport fait état de la situation en France de « l’épidémie d’obésité », qui représente un fléau, et propose 29 recommandations, dont :

  • « Mettre en place un plan national de promotion de l’activité physique ou compléter et actualiser le plan sport santé bien-être. »
  • « Mettre en place un véritable pilotage interministériel du PNNS, avec la création d’une délégation interministérielle à l’alimentation et à la santé, voire à la promotion de la santé. »
  • « Repositionner le PNNS comme un plan « grand public » de prévention et de la promotion de la santé. »
  • « Agir sur la qualité de l’offre alimentaire, en mobilisant toutes les ressources règlementaires. »
  • « Interdire toute forme de publicité alimentaire sur tout support visant les enfants de 12 ans et moins. »
  • « Appliquer le taux normal de la TVA aux sodas, limonades et sirops, maintenir ou augmenter la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées. »

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