LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 31 août 2016

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Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : signalement des événements sanitaires, loi santé, prélèvement d'organes, IVG, déontologie médicale...

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 1er au 31 août 2016

Signalement – événement sanitaire indésirable (J.O. du 26 août 2016) :

Décret n°2016-1151 du 24 août 2016 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables.

Contrôle – qualité – résultat – examen – biologie médicalearticle L. 6221-9 du code de la santé publique (J.O. du 11 août 2016) :

Arrêté du 1er août 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé définissant les critères et limites d'acceptabilité pour les contrôles de la qualité des résultats des examens de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6221-9 du code de la santé publique.

Loi santé – nouvelle étape – santé publique (RDSS, n°4, 26 août 2016, p.597) :

Note de J-N. Cabanis : La loi du 26 janvier 2016 : relative à la modernisation de notre système de santé : une nouvelle étape pour la santé publique. L’auteur est critique sur cette loi. Il souhaite néanmoins en souligner les avancées. Il relève que c’est avant tout une loi de santé publique qui souhaiterait porter une vision globale de la santé. Il s’arrête sur la refondation du service public hospitalier (SPH), souligne que des garanties et des obligations se substituent aux missions de service public avec l'association et l'habilitation des établissements de santé privés au service public hospitalier. L’auteur observe une loi courageuse et insuffisante à la fois, à concrétiser et note l'absence de certains marqueurs non politiques. Il conclut en disant que le tout hôpital public est source de rejet et d'incompréhension. Il appelle à bannir les comportements dogmatiques et stigmatisants.

Loi santé – planification – adaptation - évolution (RDSS, n°4, 26 août 2016, p.612) :

Note de P-H. Bréchat : Pour une planification en santé adaptée à notre temps. Les auteurs relèvent que la planification est le moyen de trouver le point d'équilibre entre des extrêmes, à la condition que son élaboration obéisse à une méthode rigoureuse et un processus démocratique. Si depuis une trentaine d'années, des progrès significatifs ont été enregistrés dans ces directions, bien du chemin reste encore à parcourir - et ce, malgré la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - pour se doter d'une planification adaptée à notre temps. La loi santé propose une avancée qu'il faudra prolonger mais d’autres avancées restent nécessaires. La loi de modernisation de notre système de santé doit permettre d'accélérer notre progression vers une planification en santé adaptée à notre temps. Les auteurs jugent qu’il est indispensable de développer une planification bénéficiant d'outils modernes de pilotage et de régulation ainsi que des formations et des recherches, afin de la rendre plus efficiente et efficace. Cela peut être réalisé rapidement car les outils et les formations existent et sont accessibles facilement et rapidement. Cette nouvelle dynamique favorisera la nécessaire poursuite du décloisonnement entre l'État et l'assurance maladie pour un pilotage unique de la politique de santé au niveau national, régional et territorial, ce que le dispositif des ARS permet.

Loi santé – santé mentale – réorganisation – prise en charge – soins psychiatriques – absence de consentement (RDSS, n°4, 26 août 2016, p.683) :

Note de M. Couturier : La santé mentale dans la loi du 26 janvier 2016 : une évolution des cadres sans révolution des pratiques. L’auteur présente les apports de l’article 69 de la loi santé sur les soins psychiatriques. Il compare le système nouveau à l’ancien. Cet article ouvre la voie à un renouvellement des pratiques avec une coopération interdisciplinaire des praticiens. C’est le passage de la psychiatrie de secteur au réseau en santé mentale. Enfin il présente les réponses de la loi aux préoccupations ponctuelles notamment avec l’article 72 de la loi santé sur la contention et la mise à l’isolement.

Loi santé – ouverture – réutilisation – données de santé (RDSS, n°4, 26 août 2016, p.697) :

Note de E. Debiès : L’ouverture et la réutilisation des données de santé : panorama et enjeux. L’auteur présente les enjeux juridiques qui sous-tendent les bouleversements présents avec l’ouverture des bases de données dans le contexte d’une transformation de la pratique de la médecine. En effet, les preuves scientifiques restent le fondement de la pratique mais la multiplicité des données ouvre la voie à la médecine préventive et personnalisée. Le développement des applications et des outils demande de garantir la démocratie et la transparence d’une part et le développement de l’économie numérique d’autre part. L’auteur présente les apports de la loi santé sur ce sujet.

Loi santé – planification – adaptation - évolution (RDSS, n°4, 26 août 2016, p.673) :

Note de B. Apollis : L’accès aux soins et la loi du 26 janvier 2016. L’auteur évoque les dispositions de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui ont trait à l’accès aux soins. Il parle d’une réforme d’ampleur ayant pour objet d’améliorer cet accès malgré la question des inégalités. Outre les disparités territoriales, il soulève également les inégalités d’ordre économique et social, n’empêchant toutefois pas le système de santé français de bien se situer au niveau européen. L’auteur estime ainsi que la loi santé s’attache à améliorer l’accès aux soins dans un but de lutte contre ces inégalités mais reste inaboutie sur certains aspects qui avaient été évoqué dans le projet de réforme déposé en octobre 2014.

Directives anticipées - loi n°2016-87 du 2 février 2016 (J.O. du 5 août 2016) :

Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Refus – prélèvement – organe – décès (J.O. du 14 août 2016) :

Décret n°2016-1118 du 11 août 2016 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès.

Test – recueil – traitement – signaux biologiques – VIH (J.O. du 5 août 2016) :

Arrêté du 1er août 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques.

Directives anticipées – modèlearticle L. 1111-11 du code de la santé publique (J.O. du 5 août 2016) :

Arrêté du 3 août 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé relatif au modèle de directives anticipées prévu à l'article L. 1111-11 du code de la santé publique.

Forfait – interruption volontaire de grossesse (J.O. du 13 août 2016) :

Arrêté du 11 août 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la ministre des outre-mer modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse.

Autotest – détection – VIH – modalité – information – accompagnementarticle L. 3121-2-2 du code de la santé publique (J.O. du 21 août 2016) :

Arrêté du 18 août 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé fixant les conditions particulières de délivrance de l'autotest de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les modalités d'information et d'accompagnement de la personne en application de l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique.

Homologation – règle de bonne pratique – entretien – prélèvement – organe – tissus (J.O. du 25 août 2016) :

Arrêté du 16 août 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l'entretien avec les proches en matière de prélèvement d'organes et de tissus.

Responsabilité médicale – bilan de l’année 2015 – AP-HP (www.aphp.fr) :

Rapport de l’AP-HP : Responsabilité médicale, Bilan de l’année 2015. Dans ce rapport, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de l’AP-HP fait état du travail quotidien du département chargé des réclamations indemnitaires des patients et les règles juridiques mises en œuvre. Egalement, le bilan aborde la gestion et la réparation des accidents médicaux à l’AP-HP. Enfin, ce bilan évoque d’autres contentieux indirectement liés aux accidents médicaux, mais de plus en plus fréquents : les réclamations liées à l’accès aux informations médicales et aux droits de visite des familles.

Comité consultatif national – fonction publique hospitalière (J.O. du 5 août 2016) :

Décret n°2016-1065 du 3 août 2016 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la fonction publique relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière.

Prolongation – recrutement – emploi titulaire – agent contractuel – fonction publique hospitalière (J.O. du 14 août 2016) :

Décret n° 2016-1119 du 11 août 2016 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget  relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

Code de déontologie médicale – sédation profonde et continueloi n°2016-87 du 2 février 2016 (J.O. du 5 août 2016) :

Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Étudiant – première année – étude – diplôme d’État – infirmier (J.O. du 4 août 2016) :

Arrêté du 1er août 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l’arrêté du 18 juillet 2016 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’État infirmier au titre de l’année scolaire 2016-2017.

Électeur – union régionale – professionnel de santé (J.O. du 6 août 2016) :

Arrêté du 26 juillet 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé portant constatation du nombre d'électeurs aux unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont désignés.

Poste – recrutement – pharmacien inspecteur de santé publique (J.O. du 17 août 2016) :

Arrêté du 9 août 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique.

Laïcité – établissements de santé (Actualité et dossier en santé publique (ADSP), n°95, juin 2016, p.5) :

Note de J-P Choury et D. Grimaud : « La laïcité dans les établissements de santé ».  Les auteurs traitent ici de la problématique récurrente de la laïcité dans les établissements de santé. Ils abordent notamment l’exemple des aumôneries au sein des hôpitaux ou encore la question des usagers (dissimulation du visage, libre consentement, liberté d’action et d’expression dans le domaine religieux, interdiction du prosélytisme...). Les auteurs estiment alors qu’il « ne faudrait pas que les restrictions à l’hôpital de « bon fonctionnement du service » viennent interdire toute expression religieuse au nom d’un « républicanisme laïc » ».

Loi santé – coopération hospitalière – modernisation (RDSS, n°4, 26 août 2016, p.620) :

Note de F. Varnier et M. Trépreau : La coopération hospitalière au service de la modernisation de notre système de santé. Pour l’auteur, la loi santé offre un changement de paradigme avec une vision qui passe d’une coopération permettant des restructurations à une logique de graduation des soins et d'aménagement du territoire. ¨Si la coopération hospitalière n'a pas atteint ses objectifs en matière de rationalisation de l'offre de soins et de complémentarités entre établissements, c’est désormais un instrument réinventé pour atteindre les objectifs de modernisation de l'offre de soins fixés par les autorités sanitaires. Avec cette réforme, le législateur souhaite faire passer l'hôpital d'un statut d'offreur de soins parmi d'autres à un statut d'acteur de santé à part entière.  La réforme permet également de positionner les établissements de santé sur le territoire en proposant à la population une palette plus large et mieux sécurisée de services de soins et de services techniques, de l'inscrire dans un processus de prise en charge coordonnée des soins et de l'engager dans une nouvelle dynamique de coopération et de complémentarité entre établissements.

Loi santé – modernisation – gouvernance hospitalière – géométrie variable (RDSS, n°4, 26 août 2016, p.633) :

Note de J. Saison-Demars : Modernisation du système de santé : une gouvernance hospitalière à géométrie variable. L’auteur retrace les nombreuses réformes des dix dernières années pour constater que les objectifs ambitieux ne sont pas forcément à même d’être remplis. Il présente les nouveaux équilibres de la gouvernance intra-hospitalière issus de la loi santé avant de présenter les risques d’une réforme imposée et toujours à la recherche de ses objectifs. Il considère que la nouvelle gouvernance inter-hospitalière ne constitue qu'une première étape dans la restructuration de l'offre publique de soin. Elle devrait aboutir à terme à la fusion des établissements publics de santé membres du groupement.

Loi santé – service public hospitalier (RDSS, n°4, 26 août 2016, p.643) :

Note de D. Cristol : Les habits neufs du service public hospitalier. L’auteur analyse l’impact de la loi santé sur le Service public hospitalier (SPH). L’objectif est de renouer avec une tradition française du service public avec un ancrage dans les territoires. L’auteur retrace l’histoire du SPH puis en présente les spécificités et notamment les paradoxes et interrogations. Elle conclut que le SPH semble bel et bien nu avec ses habits neufs.

Spécialité pharmaceutique - liste – remboursementarticle L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale – (J.O. des 31 juillet, 3, 4, 5, 10 août 2016) :

Arrêtés n°11, n°12, n°13, n°14 et n°15 du 28 juillet 2016  pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale.

Arrêtés n°22, n°23, n°24, n°25 et n°26 du 29 juillet 2016 et n°28 du 1er août 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale.

Arrêté du 2 août 2016  pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale.

Arrêté du 2 août 2016  pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale.

Arrêté du 5 août 2016  pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale.

Spécialité pharmaceutique – liste – remboursement – collectivité – service public (J.O. des 2, 3, 4, 5, 11 août 2016) :

Arrêtés n°21, n°22 et n°23 du 26 juillet 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.

Arrêté du 1er août 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.

Arrêtés n°15 du 26 juillet 2016, n°18 et n°21 du 1er août 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.

Arrêté du 26 juillet 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.

Arrêté du 1er août 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics.

Liste – vaccin – gestion des pénuriesarticle L. 5121-31 du code de la santé publique (J.O. du 2 août 2016) :

Arrêté du 26 juillet 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé fixant la liste des vaccins devant faire l’objet des plans de gestion des pénuries mentionnés à l’article L. 5121-31 du code de la santé publique.

Liste – classe thérapeutique – médicament – intérêt thérapeutique majeur (J.O. 2 août 2016) :

Arrêté du 27 juillet 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé fixant la liste des classes thérapeutiques contenant des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5121-31 du code de la santé publique.

Liste – médicamentarticle L. 5126-4 du Code de la santé publiquearrêté du 17 décembre 2004 (J.O. des 2, 4, 5, 12 août 2016) :

Arrêté du 28 juillet 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du Code de la santé publique.

Arrêté du 1er août 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du Code de la santé publique.

Arrêté du 1er août 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du Code de la santé publique.

Arrêté du 9 août 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du Code de la santé publique.

Spécialité pharmaceutique – assuré social – remboursement (J.O. des 3, 4, 11 août 2016) :

Arrêté du 1er août 2016, pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, et le ministre des finances et des comptes publics, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Arrêté du 1er août 2016, pris par la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des finances et des comptes publics, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Arrêté du 1er août 2016, pris par la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des finances et des comptes publics, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.

Rémunération – personnel médical – pharmaceutique – odontologique – temps plein – temps partiel – établissement public de santé (J.O. du 3 août 2016) :

Arrêté du 29 juillet 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou temps partiel dans les établissements publics de santé.

Spécialités pharmaceutiques – autorisation de mise sur le marchéarticle L. 5126-4 du Code de la santé publique (J.O. du 4 août 2016) :

Arrêté du 28 juin 2016 pris par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-4 du Code de la santé publique.

Spécialité pharmaceutique – assurance maladie – remboursement – officine – liste (CE, 19 juillet 2016, n°391797) :

Un laboratoire sollicite l’annulation d’arrêtés ministériels radiant de la liste des spécialités remboursables deux de ses produits. Il reproche notamment aux ministres d’avoir radié leurs spécialités quelques jours après les avoir tacitement renouvelées. Dans un tel cas, il estime qu’il aurait fallu ré-initier une nouvelle procédure de consultation de la commission et inviter le laboratoire à présenter ses observations. Sur ce point, le Conseil d’État rejette la demande du laboratoire estimant que la circonstance qu’un tel renouvellement soit tacitement intervenu quelques jours avant l'adoption des deux arrêtés procédant à la radiation de la spécialité ne saurait traduire aucune renonciation des ministres à leur intention de procéder à cette radiation. Dès lors, Celle-ci pouvait dès lors intervenir, sans qu'il soit nécessaire de reprendre l'ensemble de la procédure en invitant la commission de la transparence à se prononcer de nouveau et la société à présenter ses observations. Par ailleurs, le laboratoire reprochait également aux arrêtés de ne pas respecter les conventions qu’ils avaient conclues avec le CEPS sur le remboursement des deux spécialités en cause. Ici encore le Conseil d’Etat rejette l’argument estimant que le demandeur ne disposait […], d'aucun droit acquis au maintien des prescriptions [que les conventions] contenaient. En outre, il précise que « les décisions attaquées, qui sont intervenues à l'issue d'une procédure dont la société requérante a été informée par courrier du 15 novembre 2013 et ont pris effet le 1er mars 2015, n'ont méconnu ni le principe de sécurité juridique, ni, en tout état de cause, le principe de confiance légitime.

Validation – année d’étude – infirmier – sage-femme - caisse nationale de retraite – agent – collectivité locale (J.O. du 13 août 2016) :

Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 pris par le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget relatif à la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

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