LEGISLATION

Veille juridique du 1er au 31 août 2016

Cet article fait partie du dossier :

Profession infirmière et législation

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L'Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes) propose une veille juridique sur les questions de santé deux fois par mois. Pour les lectrices et lecteurs d’Infirmiers.com, ses juristes commenteront les points sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la profession infirmière. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques.

En partenariat avec l’Institut Droit et Santé. Au menu : signalement des événements sanitaires, loi santé, prélèvement d'organes, IVG, déontologie médicale...

Veille juridique questions santé

Veille juridique du 1er au 31 août 2016

Signalement – événement sanitaire indésirable (J.O. du 26 août 2016) :

Décret n°2016-1151 du 24 août 2016 pris par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables.Contrôle – qualité – résultat – examen – biologie médicale – article L. 6221-9 du code de la santé publique (J.O. du 11 août 2016) :Arrêté du 1er août 2016 pris par la ministre des affaires sociales et de la santé définissant les critères et limites...

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